HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE : quelques repères

jeudi 31 décembre 2009.
 

1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

L’homme est considéré comme citoyen, il participe à la vie de la cité, à la souveraineté, aux élections de ses représentants.

La souveraineté ne réside plus dans la personne du roi qui était titulaire de cette souveraineté. Il concentrait entre ses mains tous les pouvoirs : judiciaires, législatifs et exécutifs. Ces pouvoirs étaient exercés par délégation divine, en application d’un principe mis en avant par St Paul : « il n’y a pas de souveraineté qui ne vienne de Dieu ».

Le roi n’est plus titulaire de la souveraineté, on la confié à la Nation. La révolution a désacralisé cette notion. La nation, ce n’est ni le peuple, ni l’Etat. L’Etat peut se définir comme la personnification de la Nation, une Nation ne peut agir que lorsqu’elle s’est définie en tant qu’Etat.

Le peuple se différencie de la population. Il est composé de citoyens qui participent aux élections, alors que la population est composée de différents peuples.

Très vite apparaît un décalage entre le pouvoir et l’exécutif du pouvoir, certains doivent parler au nom de la Nation, ce sont les représentants de la Nation. On les distingue par les élections. On considère que chaque élu représente la Nation, mais qu’en les réunissant ils représentent ensemble, la Nation.

Il s’agit là de la notion essentielle de souveraineté nationale où l’électeur n’a aucun pouvoir sur son représentant.

Exemple des conséquences de cette conception : en 1870, suite à la défaite et à la cession de l’Alsace et de la Lorraine aux Prussiens, les représentants de cette région ont demandé à démissionner. Mais le Président refuse cette démission en disant qu’ils ne sont pas représentants de la Région mais de la Nation, ils doivent donc rester jusqu’à la fin de leur mandat.. Même exemple pour l’Algérie.

Avec la fin de la souveraineté de droit divin, peut se considérer la notion de souveraineté Nationale sous forme de séparation des pouvoirs.

La nuit du 4 août met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés. Tout est confondu désormais dans le droit commun français. C’est le principe d’unité administrative.

1791 : Il s’agit de la première constitution écrite.

La déclaration des droits de l’homme en est le préambule. On retrouve la séparation des pouvoirs (le roi d’un côté, l’assemblée de l’autre), le veto du roi fait le lien entre les deux. C’est une monarchie constitutionnelle fondée sur le droit divin mais aussi sur la constitution

1 793 :

Cette constitution garde toujours en préambule la déclaration des droits de l’homme. Des changements fondamentaux opérés, notamment la déclaration de la république le 21/09/1792. Le roi ayant été décapité en 1793

Les droits définis dans la déclaration de 1793 laissent une large place à l’égalité par rapport à la liberté.

Des droits nouveaux apparaissent : droits sociaux avec des prestations assurées par l’Etat notamment droit à l’éducation, aux subsistances, manger à sa faim, droit au travail, à la santé…

On abandonne l’idée de souveraineté nationale pour adopter la souveraineté populaire. (en 1792/1793 les étrangers ont le droit de vote). Le peuple est souverain, il doit prendre lui même son destin en main. La souveraineté Il s’agit d’un système de démocratie semi directe : en partie directe par le référendum, en partie indirecte par l’assemblée élue.

Cette constitution ne sera jamais appliquée car les conséquences sont nombreuses notamment la confusion des pouvoirs entre les mains d’une assemblée, Tout le pouvoir est au peuple, il n’y a pas de séparation des pouvoirs, lorsque le peuple n’exerce pas son pouvoir, c’est l’assemblée qui s’en charge. Il n’y a pas de chef d’état. Il existe juste un conseil de l’exécutif de 24 membres nommés et révoqués par l’assemblée.

Les révolutionnaires disent que cette constitution sera appliquée dans des temps meilleurs, mais dans le contexte de terreur, ils seront guillotinés, c’est la réaction thermidorienne.

Pendant ce temps le gouvernement révolutionnaire fonctionne quand même grâce aux comités de salut public.

1 795 :

Avec cette constitution on arrive au pouvoir bi caméral (deux chambres)

L’exécutif est divisé, c’est la période du Directoire. Les rapports de force se font à base de coups d’Etat. En l’an 8 (1799-1800) Bonaparte met fin à cette période par un coup d’Etat, le Consulat est créé et composé de 3 consuls, le Triumvirat.

En l’an 10 Bonaparte se proclame consul à vie, en l’an 12 il se proclame Empereur, à chaque fois il y a une nouvelle constitution.

L’Empereur concentre tous les pouvoirs, l’Empire va fonctionner jusqu’en 1814

A la suite des défaites de Napoléon, le Sénat vote la déchéance de l’empereur, il est obligé de s’exiler. C’est la Restauration, Louis XVIII arrive au pouvoir.

1 815 :

Napoléon revient au pouvoir, c’est la période des 100 jours, Louis XVIII s’exile en Grande Bretagne, une nouvelle constitution est rédigée qui durera trois mois.

Napoléon s’exile à l’Ile d’Elbe, et Louis XVIII revient, il mourra en 1824. La période est stable. Après Louis XVIII, Charles X lui succède

Pendant la période de 1814 à 1830, la constitution prend le nom de Charte. Le roi octroie une charte aux citoyens, il s’agit de la 8 ème constitution. C’est la restauration de la monarchie et l’arrivée du régime parlementaire. Tous les monarques ne sont pas absolus, le règne de Louis XVIII est basé sur le modèle britannique qui va fonctionner jusqu’à son exil. Le roi a encore beaucoup de pouvoir. Charles X sera plus autoritaire il se fera sacrer à Reims, ce que n’avait pas fait Louis XVIII. Le régime de Charles X va aboutir à la révolution de Juillet (1830) qui le contraindra à l’exil. Un autre roi de la branche des Orléans sera appelé (Louis Philippe) il s’agit de la monarchie de Juillet. Il s’agit d’un régime parlementaire avec un roi. Il faut une nouvelle Charte, celle de la monarchie de Juillet (1814-1848)

1 848 :

C’est la révolution et la proclamation de la 2ème république. On s’interroge sur la notion entre les libertés et l’égalité, d’où la notion de fraternité.

Les droits sociaux sont redéfinis dans le sens de 1793. L’esclavage est supprimé, on restaure le droit au travail, on supprime la peine de mort politique.

On retrouve ici l’influence des Etats Unis notamment dans les écrits de Tocqueville.

La séparation stricte des pouvoirs ainsi que l’élection d’un chef d’état au suffrage universel est actée mais masculin uniquement.

Louis Napoléon 1er est le premier chef d’état élu au suffrage universel en 1848, c’est le premier président de la république (2ème république) Il n’y a qu’une seule assemblée et un chef d’état élu pour 4 ans, cette république va durer 4 ans (1848 – 1852)

Le 02/12/1852 il y a un coup d’Etat le jour de l’anniversaire d’Austerlitz et du couronnement de Napoléon, c’est le 2ème empire. Il remet en vigueur les institutions du 1er empire. Une nouvelle constitution est rédigée, Louis Napoléon prend le nom de Napoléon III, ce sera un empire autoritaire, libéral et parlementaire jusqu’en 1870.

1 870

C’est la défaite face à la Prusse. Napoléon III est fait prisonnier. Les républicains proclament la 3ème république du balcon de l’assemblée (Gambetta, Ferry…)

C’est la constitution de la 3ème république après tous les épisodes des gouvernements provisoires, de la Commune et des tentatives de restitution monarchique…

1 875

La Constitution de la 3ème république est mise en place pour la première fois il s’agit de la république parlementaire.

Cette république va fonctionner de 1875 à 1940. C’est le plus long régime que la France ait connu. Le chef de l’Etat a des pouvoirs importants malgré le régime parlementaire. Cette république va évoluer vers un parlementarisme dominé par les 2 chambres. Le régime prendra fin sous Pétain avec la défait de 1940 et l’appel de Pétain qui demande les pleins pouvoirs pour modifier la constitution J uillet 1940 : Une constitution a été élaborée mais ne verra jamais le jour. Pétain prend une série d’actes constitutionnels qui lui confèrent la quasi totalité des pouvoirs à lui et à son gouvernement.

A la libération, se pose la question du régime. Le gouvernement provisoire du Général De Gaulle prend les décisions entre 1944 et1946

Deux choses sont possibles : la 3ème république doit continuer car le régime de Vichy n’était qu’une parenthèse ou bien on profite de la situation pour mettre en place un nouveau régime.

Il est organisé un référendum.

Deux questions sont posées :

- doit on mettre fin à la 3ème république ou bien la 3ème république doit elle se prolonger ?

- En élisant une assemblée, celle ci doit elle être limitée dans ses pouvoirs ?

La réponse aux deux questions fut oui.

Cette assemblée devint constituante et chargée d’élaborer une nouvelle constitution

Un nouveau référendum est organisé afin de soumettre le projet de constitution au peuple qui le rejette (c’est le premier rejet de l’histoire de France) De Gaulle démissionne du gouvernement provisoire pour montrer son désaccord avec ce projet.

IL fallait élire une nouvelle assemblée constituante. De Gaulle fait le discours de Bayeux afin d’expliquer sa conception de la constitution, on voit les prémices de la constitution de 1958.

La constitution s’apparente à la précédente mais De Gaulle fait des concessions et une 2ème assemblée est créée sans pour cela. Elle va s’appeler le Sénat.

4 è me république :

Le texte est soumis au référendum du peuple qui l’accepte, c’est la constitution de la 4ème république.

Elle va fonctionner 12 ans pendant lesquels il y a eu 24 gouvernements

Il s’agit d’une république parlementaire. Elle va fonctionner comme la 3ème à quelque chose près, dominée par l’assemblée.

Les gouvernements sont renversés en moyenne tous les 6 mois

1958

La constitution de la 5ème république voit le jour. Lorsque les militaires prennent le pouvoir en Algérie, le gouvernement français est ébranlé depuis le début de la guerre en 1954. De Gaulle est appelé au gouvernement après la démission du précédent.

Il fait adopter une nouvelle constitution

Il demande les pleins pouvoirs, l’assemblée les lui accorde mais en respectant certains principes fondamentaux notamment la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée et l’indépendance de la magistrature et de l’autorité judiciaire.

La loi du 03/06/1958 est adoptée et De Gaulle se met au travail pour élaborer la nouvelle constitution en fonction des directives de l’assemblée, il s’agit de la constitution de la 5ème république.

Le préambule de la constitution de 1958 reprend la déclaration des droits de l’homme et le préambule de la constitution de 1946 Les droits fondamentaux sont repris : droits attachés à la liberté (1789), à l’égalité (1946). La souveraineté appartient au peuple, le référendum est peu utilisé mais il reste présent (art 3. « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

La 5ème république renforce l’exécutif mais en s’appuyant sur le peuple d’où l’élection du chef de l’état au suffrage universel.

- 1962 : réforme du mode de scrutin de l’élection présidentielle

- 1965 : première élection du chef de l’état au suffrage universel direct

Le pouvoir législatif ne peut voter les lois que dans certains domaines, il peut perdre son pouvoir, soit partiellement, soit totalement, par ordonnance ou référendum, et totalement par dissolution.

Le chef de l’état peut dissoudre l’assemblée, et l’assemblée peut renverser le gouvernement.

En cas de crise l’exécutif peut concentrer tous les pouvoirs.

La constitution a été révisée 18 fois depuis le 04 octobre 1958 par 24 textes différents. Les derniers ayant pour objet de se conformer aux exigences des traités européennes.

Les principales réformes sont les suivantes :

- 1962 : réforme du mode de scrutin du président de la république qui doit être élu au suffrage universel direct

- 1974 : réforme du conseil constitutionnel

- 1992 : traité de Maastrich : la constitution doit être compatible avec le traité sur l’union européenne

- 1999 : loi constitutionnelle proclame l’égalité hommes/femmes

- 2000 : le quinquennat : désormais, le président de la république est élu pour 5 ans au lieu de 7 précédemment

- 2003 : réforme de la constitution qui instaure l’organisation décentralisée de la république

- 2005 : la charte sur l’environnement est depuis inscrite dans la constitution

- 2008 : la ratification du traité de Lisbonne

- 2008 : réforme des institutions

Nicole Frechou


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