La déclaration du Parti de Gauche concernant la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est juste mais imprécise. Cliquez ici pour accéder au communiqué.

Il ne suffit pas de dénoncer le pouvoir monarchique du présidentialisme de la Vème République incarné en cette période par François Hollande. La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire passe par une réforme importante du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) nécessitant notamment l’alignement des statuts des magistrats du Siège (indépendants) et des magistrats du Parquet, ces derniers actuellement sous la tutelle du Garde des Sceaux et une élection au moins pour moitié de magistrats du CSM par leurs pairs.

Le projet de réforme du CSM porté par Christiane Taubira allait dans le bon sens mais s’est heurté à une opposition du Sénat malgré un vote positif de l’Assemblée nationale (après concessions par rapport au projet de loi initial). Cette réforme relevant d’une loi constitutionnelle (article 20 de la constitution) nécessite ou bien le vote positif par les deux assemblées parlementaires réunies en congrès ou une approbation des français par référendum. La première possibilité s’avérant impossible, en raison de l’opposition du Sénat, François Hollande aurait dû soumettre cette réforme fondamentale au référendum.

Il ne l’a pas fait (manque de courage ?) renonçant ainsi à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Il jette une fois de plus son projet de "République exemplaire" dans les poubelles de l’Histoire. Il contribue ainsi à perpétuer une justice à deux vitesses : celle qui s’applique aux puissants et celle qui s’appliquent au citoyens ordinaires. Comme l’ont fait remarquer certains constitutionnalistes, cette non séparation entretient la suspicion permanente des citoyens à l’égard de l’appareil judiciaire.

Le 1er documentaire de l’émission Envoyé spécial (13/10/2016) sur France 2, concernant le scandale LuxLeaks.(et la question de la protection des lanceurs d’alerte et des sources des journalistes qui en découle) illustre, une fois cette justice à deux vitesses. On peut revoir cette émission ahurissante en cliquant ici et là.

Pour avoir une idée de l’audience de ce documentaire voir note ci-dessous.

D’autre part, cette non séparation des pouvoirs place la France en queue de peloton pour l’indépendance de la justice au sein de l’union européenne, la rapprochant ainsi des républiques bananières. Cette dépendance de la Justice par rapport à l’exécutif est un frein à la lutte contre la fraude fiscale des grandes fortunes et des multinationales et aussi un obstacle à la lutte contre la corruption selon l’avis même des experts de l’OCDE.

François Hollande avait pourtant ici une occasion de laisser une empreinte positive de son passage à la majestueuse suprême comme Mitterrand l’avait fait avec l’abolition de la peine de mort. La séparation de la justice et de l’exécutif dans un pays comme la France aurait constitué une avancée importante pour la démocratisation de nos institutions et de la justice. La monarchie républicaine se referme sur elle-même avec François Hollande et prépare ainsi son implosion probable à 49.3 % par asphyxie.

Il est temps de respirer un air nouveau dans une nouvelle atmosphère : celle de l’ère du peuple avec une sixième république instaurant entre autres une séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Note : Quel a été l’impact de ce documentaire ?

Audience TVdu 13/10/2016 en soirée.

TF1 : La primaire de la droite : le débat : 5.64 millions de téléspectateurs , soit 26.3% de part de marché.

M6 comédie en rediffusion "Le Journal de Bridget Jones". 2,86 millions de téléspectateurs .12,2 %.

France 2, Envoyé spécial est en forte baisse. Le 1er documentaire sur Lux Leaks : 1.90 million de téléspectateurs ; 7.6%

Annexe : Nos articles sur la Justice.

La justice, pilier de notre démocratie républicaine, en danger http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Misère de la justice, justice de la misère http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Christiane Taubira et la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Les réformes Taubira de la Justice et bilan législatif 2012–2014. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Corruption : un fléau largement sous-estimé par la population http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Christiane Taubira et la lutte contre la corruption. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

La Justice et le Front de Gauche : réformes ou refondation ? http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Les stades de développement de l’appareil juridique et judiciaire dans les sociétés selon Robert Fossaert. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

La Justice à l’épreuve du néolibéralisme http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Les enjeux de la justice d’exception dans les contextes de crise. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Échec du gouvernement Hollande pour rendre la justice réellement indépendante du pouvoir exécutif. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

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