Les réformes Taubira de la Justice et bilan législatif 2012–2014

mercredi 20 juin 2018.
 

Le texte complet de notre dossier sur la justice compte 78 pages format A4 et environ 350 liens hypertexte. Aussi, nous l’avons divisé en sept articles. En cliquant sur l’adresse URL ci-dessous, notre lecteur accèdera à la table des matières complète avec liens immédiats : La Justice et Christiane Taubira à l’épreuve du néolibéralisme

Des lumières d’espoir et des ombres d’inquiétude.

Préambule

Cette partie passe en revue les principales lois présentées par le gouvernement Hollande et la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Nous avons fragmenté cette deuxième partie en 3 sections car l’article complet avoisine 40 pages format A4.

Chaque loi est souvent présentée sous forme de résumé et toujours sous forme intégrale par l’activation de l’hyperlien numéroté correspondant.

L’approche des textes est le plus souvent pluraliste de manière à ce que le lecteur puisse avoir tous les éléments contradictoires pour se faire lui-même une opinion.

Nous avons accordé une importance centrale à la loi constitutionnelle concernant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, incarnation du pouvoir judiciaire. De sa composition dépend l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif.,c’est-à-dire de son indépendance du pouvoir politique.

Certains lecteurs pourront être surpris de l’abondance du travail parlementaire et parfois par les affrontements des positions qui montrent que le clivage droite – gauche est loin d’être mort.

La politique économique libérale droitière du gouvernement Hollande, violemment dénoncée à juste titre par Jean-Luc Mélenchon, ne doit pas pour autant nous faire croire qu’il existe une identité de vue sur les questions de justice entre les partis de droite et le PS. L’amalgame UMPS constamment utilisé par le FN est simpliste et réducteur. L’étude précise des débats parlementaires concernant les problèmes de justice, comme le précise notre inventaire, montre qu’il existe des désaccords importants sur certaines questions.notamment celle concernant l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif.

Mais évidemment, on ne peut isoler certains problèmes de fonctionnement de laJustice de la politique économique libérale, suivie par le gouvernement, qui a des incidences financières considérables sur le budget de la justice, de fait, fort insuffisant. En d’autres termes, certaines bonnes options prises par le gouvernement ne trouvent pas les moyens matériels de leur réalisation. L’exemple emblématique est celui de la collégialité de l’instruction, reportée d’année en année, faute de moyens budgétaires pour créer le nombre de postes de juges nécessaires pour assurer cette collégialité.

2– Réforme de la justice.

Lorsque la nouvelle Garde des sceaux Christiane Taubira (1) prend ses fonctions le 16 mai 2012, elle hérite d’un climat orageux existant entre les magistrats et le pouvoir exécutif précédent incarné par Nicolas Sarkozy.

Comme l’expliquait dans un article Le Figaro intitulé "Sarkozy et les magistrats, une guerre de longue date", une petite chronologie des interventions médiatiques de Sarkozy critiquant l’action d’un certain nombre de magistrats est en elle-même éloquente. ( 2)

Mais on a une chronologie beaucoup plus vaste dans la lettre ouverte adressée par le Syndicat de la magistrature à Nicolas Sarkozy à la fin de son mandat.( 2bis)

2.1– La réforme pénale.

Cette réforme est présentée sur le site du ministère de la justice (3)

L’Assemblée nationale a adopté mardi 10 juin 2014 à la majorité absolue (328 voix contre 231) le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Les députés ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. (4 )

Votée le 17 juillet 2014 et promulguée le 15 août 2014, la loi sur la contrainte pénale est clairement résumée par le journal Sud-Ouest (5 )

Voir la vidéo (6)

Analyse de la réforme par Nicole Borvo Cohen-Séat Université d’été du PCF 30/08/2014 Texte complet ici (7) Voici un extrait de son exposé : "…La réforme engagée par Ch.Taubira en 2013 était dans la logique des engagements du programme de F.Hollande candidat. Il n’a échappé à personne que cette réforme pénale a fait l’objet d’une instrumentalisation politique, dans un contexte d’offensive générale de la Droite et de droitisation de la politique de Hollande (d’où le duo Valls /Taubira !).

Dans la pratique cette réforme a été préparée par une « conférence de consensus qui sur une période de 6 mois a brassé les avis et compétences de professionnels, syndicats, associations, spécialistes français et étrangers de plusieurs disciplines, de victimes et de détenus. Petit bémol toutefois, dans le contexte politique aucun débat public n’a été initié, voire souhaité. La loi a été votée dans une certaine indifférence à gauche, la droite résolument contre.

Cette loi contient des aspects positifs incontestables, ne serait ce que le refus affiché du « tout carcéral » : – réaffirmation de l’individualisation de la peine ;

–les tribunaux pourront d’ailleurs ordonner des enquêtes de personnalité et de situation avant le prononcé de la peine

–suppression des peines plancher...( mais pas de la rétention de sureté) ;

–suppression de la révocation automatique de sursis (en cas de manquement à une obligation)

–création d’une peine alternative nouvelle, la contrainte pénale, pour des peines encourues de moins de 5 ans, c’est-à-dire une peine effectuée sans enfermement avec obligations ( contrôle, soins, TIG, bracelet électronique....), fixées par le tribunal et soumises à évaluations ;

–examen obligatoire aux 2/3 de la peine pour libération conditionnelle ;

– renforcement du rôle de la Police et de la Gendarmerie dans le contrôle des personnes sous mains de Justice  : engagement des services de l’Etat, des collectivités et appel aux associations pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux et d’insertion de droit commun

Cette loi cependant n’est pas une redéfinition de la politique pénale, dans la mesure où elle ne remet pas en question la hiérarchie des peines :

- indépendamment de toute autre considération, comment ne pas parler de justice de classe quand un 3eme vol de 1000euros est plus lourdement puni en droit qu’un vol d’un milliard ! ; elle pose beaucoup de questions quant à son application 

– sont prévus des postes supplémentaires de CIP ( conseillers d’insertion et de probation), 1000 d’ici 2015 d’après le gouvernement, les professionnels sont sceptiques et estiment qu’il en faudrait 3 fois plus pour suivre des personnes sous contrainte pénale ;

– la contrainte pénale s’ajoute aux autres dispositifs, sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, aménagement de peine « ab initio », d’où la crainte qu’on peut avoir que les juges n’utilisent guère ce nouveau dispositif, dans un contexte de réduction de tous les moyens du service public de la Justice mais aussi de l’ensemble des services publics et de la pression sur les juridictions pour faire « du chiffre ».( aujourd’hui l’institution judiciaire est saisie de 1,2 million de procédures par an par la police et elle n’est en capacité d’en traiter que 600000 !

Dans le même temps Ch.Taubira s’est engagée sur la création de 6000 places de prison supplémentaires-sur les 20000 programmées par N.Sarkozy en 2012, au motif que les contrats étaient déjà engagés par l’Etat (PPP), mais qui augure mal d’un recul de la détention. Par ailleurs les difficultés à appliquer la loi pénitentiaire de 2009 persistent c’est peu de le dire ( activité des détenus, droits élémentaires, malades psychiatriques, semi liberté...) alors que cette loi pénitentiaire se fixait de diminuer la détention et de donner plus de possibilités à la réinsertion

Beaucoup de questions restent en suspens : la refonte de l’ordonnance de 1945 sur la Justice des mineurs est annoncée mais le contenu n’est pas encore connu ; le problème de l’aide juridictionnelle-indigente-n’est pas réglé ; les infractions à la législation sur les étrangers continuent à être pénalisées ( comme continuent les contrôles au faciès). Sans oublier, le renforcement des mesures d’exception dans le cadre de l’anti terrorisme.

Donc si le contenu de la réforme pénale portée par Ch.Taubira est positif, la suite soulève pour le moins beaucoup de questions !"

Rappelons quelques éléments sur la situation carcérale en France

En 2006 : 50 207 places opérationnelles pour 60 771 écroués, soit une densité de 121 % En 2013 :57 320 places pour 68 569 détenus. Densité : 119% Au 1er décembre 2014 il y avait 78.419 personnes sous écrou pour 67.105 incarcérées

Dix établissements ou quartiers ont une densité supérieure à 200 %, 42 ont une densité comprise entre 150 et 200 % 47% des détenus ont des troubles dépressifs et 24%des troubles psychotiques.

En 2014, un détenu coûtait en moyenne 32 000 euros par an à l’État, soit 100 euros par jour en centre carcéral Source : Wikipédia (P1) Fondation Après tout (P2)

La France cet été plusieurs fois condamnée pour des conditions de détention dégradantes et notamment en termes d’espace dans certaines situations . "Avec un tel taux d’occupation correspond au minimum de la norme recommandée par le Comité européen pour la prévention de la torture" Elle a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme en avril 2013. Source : Le monde 26/04/2013 (P3)

2.2– La tentative de réforme du CSM

Lire ce paragraphe en cliquant sur le lien suivant. Christiane Taubira et la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

2.3– Réforme des attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet

a) Transparence sur les nominations

"Dans une circulaire datée du 31 juillet 2012, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’engage pour une gestion plus transparente du corps des magistrats, garantie « pour la démocratie et l’équilibre des institutions de notre République ». La ministre rappelle également qu’elle ne passera pas outre aux avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature.…" Lire la suite en cliquant ici (37)

b) Loi du 25 juillet 2013

Cette loi constitue un pas en avant décisif pour l’indépendance de la Justice

Texte complet ici (38)

Dossier législatif (39)

La loi interdit dorénavant au Garde des Sceaux, donc au pouvoir exécutif, d’intervenir dans les affaires individuelles. Le ministre de la Justice demeure néanmoins responsable de la mise en œuvre de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et peut en préciser, par instructions générales et impersonnelles, les grandes orientations. « C’est une nécessité, une obligation républicaine, cela permet d’assurer une égalité devant la Justice » avait souligné la Garde des sceaux lors des débats devant le Parlement, avant d’ajouter : « nous avons la responsabilité de nous assurer que tous les justiciables sont traités de la même façon sur tout le territoire de la République ». (40)

Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible que l’exécutif empêche la justice d’entamer des poursuites contre une personnalité investie d’un pouvoir économique ou politique important lorsqu’elle a commis un délit.

"Le Sénat a voté « conforme », c’est-à-dire sans modifications, la loi « relative aux attributions du garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique », par 192 voix contre 154. Le texte, déjà voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet, est donc définitivement adopté." (41)

2.4 – La fraude et l’évasion fiscales La délinquance économique et financière

a) La loi simple du 6 décembre 2013 sur la délinquance fiscale, économique et financière.

a1) Fraude et l’évasion fiscale : état des lieux

– Petit dossier syndical CGT de 4 pages sur la fraude et l’évasion fiscale. (42)

– Article sur le site du Syndicat national unifié des impôts : Combattre l’évasion fiscale : "Il faut avant tout une volonté politique" (43)

– Article du magazine Le revenu : un projet de loi de portée limitée

"…La Cour des comptes a souhaité renforcer l’efficacité des poursuites en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, dans un référé du 10 octobre dernier, la Cour des comptes a dénoncé le monopole de Bercy en matière de fraude fiscale. En effet, le Parquet ne peut poursuivre dans ce domaine sans une plainte préalable du fisc. La Cour plaide pour l’ouverture des poursuites au juge, mais uniquement pour les « cas les plus complexes et graves », pour un partage plus systématique de l’information et une plus grande implication des régulateurs. Cette condition est un frein indéniable à la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des comptes met ainsi en exergue un faible nombre de poursuites de la part de l’administration : près de 1.000 contribuables par an. Ce chiffr( )e est extrêmement mince quand on connait …" Lire la suite en cliquant ici (44 )

a2) La loi organique du 6 décembre 2013 contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Résumé du texte : (45)

Dossier législatif : (46 )

Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n° 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (47 )

Article de L’Expansion sur l’adoption du projet de loi contre la délinquance fiscale par 358 voix pour et 198 voix contre et l’adoption du projet de loi organique créant un procureur national financier voté avec 336 voix pour ; 203 contre et 28 abstentions. (48)

Voici à titre d’illustration des débats, sur le vote de la loi contre la délinquance fiscale, une intervention qui motive bien l’existence de cette nouvelle loi. M.Éric Alauzet. "Notre époque est frappée par une crise de confiance liée aux turbulences de notre système économique. Dans cette tempête, les citoyens sont pris en étau entre le mur de la dette et le trou de dizaines de milliards d’euros qui résulte de la fraude fiscale. En plein combat pour la réduction des déficits, certains de nos concitoyens, souvent les plus riches, soustraient des milliards d’euros à l’impôt, bafouant ainsi la solidarité nationale. La fraude et son ampleur font donc craindre une possible rupture du consentement à l’impôt, au fondement de notre pacte républicain.

Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu : économique – collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget ; moral – répondre à la crise de confiance ; politique – montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent. Les peuples n’en peuvent plus. Comment exiger d’eux des efforts, alors que prospèrent les courtisans, banquiers et marchands, alors que trop de citoyens se satisfont de vivre d’expédients et ne contribuent plus au bien commun, bref, quand l’individualisme domine et que les abus perdurent voire se multiplient à tous les étages ?

L’enjeu est colossal pour notre pays, pour les démocraties menacées au cœur, pour les finances publiques exsangues. Il suffit pour s’en convaincre de mettre en relation les 50 milliards de réduction de dépense que la France projette de réaliser d’ici 2017-2018 avec les 50 milliards annuels de l’évasion fiscale." Lire la suite en cliquant ici ( 49 )

On peut néanmoins s’interroger sur la manière dont certaines lois sont rédigées par les députés puisqu’une mesure contre l’évasion fiscale contenue dans la loi de finances a été invalidée par le conseil constitutionnel.

"L’article 79, jugé contraire à la Constitution, visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l’infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l’existence d’un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l’infraction était constituée par le seul fait qu’une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l’article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d’affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu. Source : Conseil constitutionnel Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 ( 50)

a3) Voir l’organisation de la lutte contre la grande délinquance financière sur le site de la Police nationale.(51) et sur le site du ministère de l’intérieur. (52 )

b) Loi organique du 6 décembre 2013 relative à la création d’un procureur national financier

Le texte prévoit la création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Lire une présentation résumée ici (53)

Texte complet ici (53bis)

L’USM s’interroge à propos du projet de loi sur la nature d’une telle nouvelle fonction qu’il qualifie "d’objet judiciaire non identifié". (54)

Il considère que ce procureur reste toujours sous le contrôle de l’exécutif du fait que le projet de loi sur la modification du CSM n’a pas abouti en 2014. (Comme nous l’avons expliqué ci-dessus) "L’USM dénonce la communication de la Garde des Sceaux visant à faire croire, en se fondant sur la très insuffisante suppression des instructions individuelles dans les dossiers particuliers, que ce futur procureur serait indépendant du pouvoir exécutif. La réalité est qu’en l’absence d’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant notamment le statut des magistrats du parquet, ce procureur financier sera nommé, comme tous les autres magistrats du parquet, par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.[…] L’USM rappelle que loin de favoriser une lutte plus efficace contre la délinquance financière, le maintien du « verrou de Bercy » concomitamment à la création du Procureur de la République financier concentrent au contraire l’initiative des enquêtes sur les fraudes fiscales entre les mains du pouvoir exécutif, et plus généralement, des procédures financières entre les mains d’un seul Procureur, dont l’indépendance n’est pas statutairement garantie " ( 55 )

Mediapart, dans un article intitulé "Le procureur financier fait ses premiers pas dans un champ de mines", écrivait le 25 mars 2014 : "Soucis d’effectifs et de moyens, répartition complexe des dossiers, jalousies au sein du corps judiciaire et jeux politiques : le tout nouveau procureur financier, Éliane Houlette, sait déjà à quoi s’attendre. Plus de cent dossiers lui ont été confiés, dont Cahuzac, Balkany, Dassault, Guéant, Pérol, Reyl, HSBC, les sondages de l’Élysée." (56 )

c) Collaboration internationale contre la délinquance financière.

c1) LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

Cette loi comporte des dispositions variées mais ce sont les articles 10 et 11 (Chapitres VI et VII) qui concernent la délinquance financière et la collaboration entre systèmes judiciaires de différents États de l’Union européenne. Texte complet ici (57)

c2) Échange automatique d’informations entre administrations fiscales de différents pays.

Dossier OCDE (58)

Article des Échos :Sur la base d’informations collectées l’an prochain, 46 pays précurseurs échan­geront automatiquement des informations fiscales. C’est le 28 et 29 octobre 2014, à Berlin, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence fiscale, qu’aura lieu la signature, à ce jour, par 46 pays de l’accord juridique de mise en application effective de l’échange automatique d’information à des fins fiscales. Parallèlement, le forum mondial publiera la liste des derniers pays qui ne se sont pas encore prononcés. Cette liste d’une quinzaine de juridictions devrait comprendre le Panama, Israël ou encore le Chili. En savoir plus sur (59)

Un article du magazine Alternatives économiques sur le sujet, où l’on peut lire : "Sur la liste des mauvais élèves, il manque un pays : les Etats-Unis.…" Lire l’article complet (60)

2.5 Lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

Transparence des revenus et du patrimoine des élus.

Est créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Elle aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de par les membres du Gouvernement., les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

Rappelons que l’ancienne autorité existait depuis 1988 mais avait accumulé un certain nombre de failles révélées par une note confidentielle destinée au gouvernement ( 61 )

Néanmoins elle pointait déjà en 2012 des irrégularités dans les déclarations de patrimoine de 200 élus. (62)

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a signalé jeudi 13 novembre 2014 au parquet de Paris le cas de trois députés UMP, sur lesquels elle a « un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger ». En savoir plus en cliquant ici (63)

Résumé des dispositions de cette loi sur le site Vie publique : (64) et (64bis)

Guide pratique à l’usage des élus : Le courrier des maires et des élus locaux novembre 2013 ( 65)

Le site de la Haute autorité est accessible ici ( 66)

Les déclarations de revenus des députés et du gouvernementsont accessibles en ligne mais pas les patrimoines.(Décret du 23/12/2013) (67)

"Mais certaines dispositions, notamment la publication du patrimoine, ne faisaient pas plaisir aux parlementaires, menés par Claude Bartolone, dénonçant le « voyeurisme » de la mesure. Et l’Assemblée avait tout fait pour minimiser la portée de ce projet de loi, sans que le gouvernement ne mette de zèle particulier à le défendre.

Comme le relève l’association Regards citoyens qui milite pour une plus grande transparence des activités parlementaires, l’arrêté définissant les modalités de la publication du patrimoine des élus a été publié – dans une relative discrétion – le 28 mai. Mais, comme annoncé au moment de l’adoption de la loi, ces dispositions sont loin de la transparence"

En savoir plus ici (68)

L’arrêté du 28 mai 2014 définissant les modalités de consultation du patrimoine des élus est consultable ici (69)

En revanche le patrimoine des membres du gouvernement est rendu public sur Internet (70 )

Pourquoi une transparence du patrimoine des les élus accessible à tous les citoyens ?

Ce qui intéresse les citoyens, ce n’est pas la puissance fiscale de l’automobile de l’élu par exemple, mais de savoir si un parlementaire dispose par exemple d’un capital de 500 000 euros ou de 1 000 000 d’euros en actions. Un électeur désirant une plus forte taxation du capital par actions pourra ainsi savoir que la probabilité pour qu’un tel parlementaire veuille une telle loi est très faible.

De même la connaissance du revenu des élus peut être intéressante pour la raison suivante : si un électeur considère que les revenus ne doivent pas dépasser au maximum 20 fois le salaire médian, il sait qu’un candidat disposant d’un revenu de 40 000 euros mensuels a peu de chances d’être d’accord avec une telle mesure.

Ou encore, sachant que tel député dispose d’un patrimoine de 3 Millions d’euros ou d’un revenu de 30 000 euros mensuel et constatant que celui-ci préconise une diminution des minima sociaux, un blocage du SMIC, il sera peut-être peu enclin à voter pour lui. L’alibi du voyeurisme brandi comme épouvantail n’est qu’un hochet destiné à distraire un public supposé infantile.

2.6 –Des nouvelles dispositions juridiques pour les systèmes de surveillance.

a) Article 20 de la loi de programmation militaire 2014 – 2019

Ce texte concerne la collecte et l’interception de données sans contrôle judiciaire auprès des fournisseurs d’accès Internet, par exemple, notamment pour des raisons de sécurité intérieure. Texte sur la loi de programmation militaire adoptée par le Sénat,le 10 décembre 2014 notamment son article 20 ici (73)

Cet article a provoqué un certain nombre de réactions ou protestations dont voici quelques exemples.

Lettre adressée aux députés par les organisations de défense des droits de l’homme dont voici un extrait "…la présente requête porte sur la constitutionnalité de son article 20, anciennement article 13, visant à définir les modalités des interceptions légales des télécommunications exercées par les ministères de la Défense, de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, et du Budget. Cet article autorise notamment la capture en temps réel d’informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d’une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous »…" Le texte complet ici. (74)

La chaîne de télévision France 24 arendu compte de la loi (75 )

Dans Le Point, Jean-Jacques Urvoas affirme que le texte de loi n’instaure pas un système Big Brother (76) Mais le magazine Numerama spécialisé dans les nouvelles technologies et Internet n’est pas du tout de cet avis (77)

C’est l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) qui est chargé de la mise en application technique cybersécurité de cette loi. Voir article de la revue Next impact ( 78 )

Le décret d’application de la loi est paru le 24 décembre 2014, un cadeau de Noël, en quelque sorte. Cliquez ici pour accéder au texte (79)

Le journal en ligne Mediapart réagit à cette publication : Le nouveau dispositif de surveillance du net prêt à entrer en vigueur "La veille de Noël 2014, le gouvernement a publié le décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire votée il y a un an. Ce texte encadre, mais également étend, les interceptions de communication sur internet, et notamment la collecte des « données de connexion ». Il est critiqué par la CNIL et la CNCIS, la commission chargée de contrôler les interceptions de sûreté Définitivement adoptée le 10 décembre 2013, la LPM (Loi de programmation militaire) vise à encadrer, mais également, au passage, à renforcer les pratiques de surveillance d’internet des services de renseignements français. L’article 20 notamment pérennise un dispositif voté en 2006, de manière temporaire pour faire face à la menace terroriste, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy.

Ce texte ouvre la possibilité aux services antiterroristes de consulter les « données de trafic » sur simple avis d’une personnalité qualifiée « placée auprès du ministre de l’intérieur », le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ne s’effectuant plus qu’a posteriori. Il comporte cependant une clause de renouvellement de trois ans, obligeant le gouvernement à régulièrement le reconduire." Lire la suite sur Mediapart (80)

Il y a évidemment un équilibre à trouver entre la nécessité pour que les services de renseignements fassent leur travail dans les meilleures conditions pour lutter contre le terrorisme et les organisations faisant l’apologie de la violence et la protection de nos libertés notamment celles afférentes à la protection des données personnelles.

Pour replacer ce texte dans un contexte réaliste, indiquons tout de même que les services de renseignements français manquent de moyens.

Référons-nous au rapport Patricia Adam de la délégationparlementaire au renseignement de 2012 (80a)

"La délégation constate que si la priorité accordée à la fonction « connaissance et anticipation » par le Livre blanc de 2008 s’est traduite par une augmentation des effectifs de certains services, principalement de la DGSE, d’autres services, en particulier la DCRI, la DPSD et la DRM, ont vu leurs effectifs stagner voire diminuer, notamment en raison de la RGPP.

La délégation rappelle aussi que les effectifs et les moyens consacrés au renseignement représentent en France une part très modeste de l’ensemble des dépenses de l’État et que les efforts constatés ces dernières années constituent un rattrapage indispensable. Malgré cela, au terme de la programmation, ces moyens resteront inférieurs à ceux du Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, de l’Allemagne, alors qu’ils devraient être équivalents. En outre, malgré un effort de repyramidage des services, et comme le relèvent les responsables des différents services, le nombre de postes d’agents de catégories B et C ou de militaires du rang et de sous-officiers reste encore très élevé par rapport au nombre de postes d’agent de catégorie A ou d’officiers, notamment au sein de la DCRI, de la DRM et de la DPSD…"

En d’autres termes, il faut globalement élever le niveau de qualification des personnels de ces services. Remarquons ici qu’il ne s’agit pas simplement d’un problème de technicité mais aussi de la nécessité pour que ce type de service qui joue un rôle important dans la défense de notre démocratie, emploie un personnel ayant un niveau de culture démocratique élevé.

Concernant les moyens utilisés par ces services pour surveiller le Net, bien que non comparables à ceux utilisés par la NSA américaine, ils sont relativement performants. On peut se référer à un article du blog Wikistrike (80b)

b) Création de la Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Il s’agit ici d’interception et de collecte de données effectuées sous contrôle judiciaire Voici un extrait du texte du décret

" Art. R. 40-43. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : « a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; « b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

« Art. R. 40-44. - Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans la seule mesure où elles sont évoquées au cours des communications électroniques ou apparaissent dans les informations communiquées visées à l’article précédent.

Texte complet du décret du 9 octobre 2014 ici (81)

L’Express a donné quelques informations intéressantes sur cette plate-forme et notamment son coût (82).

Le magazine Next Impact a fait une bonne présentation du texte "…Avec ce décret, ausculté par Mireille Imbert Quaretta au Conseil d’Etat, on change de dimension : les interceptions des correspondances et les réquisitions des données de connexion peuvent désormais se faire de façon dématérialisée, depuis un point unique, dans les locaux de Thalès.…" Lire l’article ici ( 83)

Le lecteur retrouvera aussi dans cet article l’avis de la CNIL concernant ce texte.

Sur son blog de Mediapart, la sénatrice Nathalie Goulet, rappelle « Quelle est la genèse de ce dossier ? Fin 2008, les plus hautes autorités d’Etat -en l’espèce le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice- a décidé de doter ses services d’un nouveau système, remplaçant le système existant, organisé en plates-formes régionales et limité aux interceptions des seules communications téléphoniques. ». Elle rappelle les conditions irrégulières de l’appel d’offres qui avait été faite sous le gouvernement précédent et a demandé, en vain, une commission d’enquête parlementaire pour la mise en œuvre de cette nouvelle plate-forme. En savoir plus ici ( 84 )

c) Loi relative à la géolocalisation du 28 mars 2014

Voici un extrait des dispositions prévues par la loi "…La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Il s’agit de donner un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu’à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable. Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve quel’infractionI soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.…" Pour en savoir plus, voir Vie publique (86)

Texte de loi complet ici ( 87 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

d) L es écoutes téléphoniques

Les dispositions précédentes complètent en quelque sorte celles concernant les écoutes téléphoniques.

d1) Principes de base.

Il faut distinguer écoutes administratives et écoutes judiciaires. Voir site Service public en cliquant ici.(71) Notre pays fait partie des cinq pays qui pratiquent le plus les écoutes Source téléphoniques avec la Chine, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël ( 72 )

d2) Une réflexion sur la question

Simone Gaboriau, Magistrate honoraire, dans une contribution sur les écoutes téléphonique, a le mérite d’attirer notre attention sur la connexion entre le pouvoir exécutif est donc politique et l’autorité judiciaire. "Il serait envisageable d’exiger (à défaut d’affectation de fonctionnaires de justice à cette tâche) que les OPJ en charge concrètement des écoutes soient complétement détachés auprès de la justice, apportant ainsi des garanties de déliaison avec le pouvoir exécutif plus effectives qu’actuellement. Cela bien sûr à défaut de réforme générale du statut de la police judiciaire. …"

On peut accéder la totalité de sa réflexion sur le site : Club.Droit. Justice et sécurités concernant les écoutes téléphoniques et la plate-forme en cliquant ici (85) (Créé en 2008, le Club Droits Justice et Sécurités est un Think Tank juridique qui rassemble une cinquantaine de professionnels du droit et de la sécurité. Il est animé par Christine Lazerges, présidente, professeur à l’école de Droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne),

d3) La législation concernant la mise sous écoute des parlementaires, des magistrats, des avocats.

Rien de nouveau à ce sujet depuis 2012

– L’article 100 du code de procédure pénale permet la mise sur écoute de quiconque selon les conditions : "En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours." (88)

– Concernant les avocats, la possibilité est prévue par l’article 100–7 du code de procédure pénale qui stipule :

"Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité." Voir le texte ici (89)

2.7– L’aide juridictionnelle

a) Rappelons les droits fondamentaux

Égalité devant la loi : constitution de 1791 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personne

Déclaration universelle des droits de l’homme Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.

Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 10 Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable Article 6 "Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Elle a le droit d’être défendue par un avocat. Elle doit être informée dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation qui est portée contre elle. Tout accusé doit également disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de se défendre lui-même, d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ou de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Le tribunal doit être indépendant et impartial etêtre établi par la loi. Malgré les lenteurs chroniques de la justice de ces dernières années, la durée de la procédure ne doit pas être excessive par rapport à l’enjeu du litige. Le droit à un procès équitable occupe une place prééminente dans une société démocratique."(92 ) http://human-rights-convention.org/...

b) Distinction entre accès au droit et aide juridictionnelle

–Un certain nombre d’organismes sont à disposition du citoyen pour la connaissance de ses droits. L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) : Pour plus de détails, Cliquez ici (93 )

– Tout justiciable peut bénéficier d’une assistance judiciaire en cas de procès L’aide juridictionnelle repose sur la loi 91-647 du 10 juillet 1991 (94)

Description pratique : Voir site Service public (95)

b) Décret du 12 décembre 2014 ayant pour objectif d’améliorer l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.

Résumé (96)

Rapport triennal de l’ordre national de la protection juridique ( 97)

c) Nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle

En 2012 Total 936 419 Répartis en Pénal 374 133 Civil : 469 576 Administratif :49 832 Étrangers : 21 200 Budget total 2012 : 5 955 500 €

d) Le problème du financement de l’aide juridictionnelle.

Rapports sur le financement de l’aide juridictionnelle ( 98 )

Sénat (98bis)

Le Syndicat de la magistrature rappelle que le budget de l’aide juridictionnelle est notoirement insuffisant, que l’accès au droit et au juge ne peut se concevoir sans une aide juridictionnelle garantissant l’effectivité de ce droit, et que le budget qui lui est consacré doit être renforcé pour permettre un élargissement du champ des bénéficiaires, le relèvement des seuils ainsi que la réévaluation des indemnités allouées aux avocats. Il rappelle que l’accès à la justice relève de la solidarité nationale et qu’il appartient à l’Etat d’y consacrer les ressources nécessaires.

Le collectif unitaire justice, concernant le budget justice 2014, déclarait le 23 novembre 2013 "…La question de l’aide juridictionnelle se pose avec acuité devant les difficultés rencontrées pour obtenir là aussi une indemnisation décente. Des propositions complémentaires de financement de l’aide juridictionnelle ont été faites à la Chancellerie qui oppose la baisse drastique de son budget et ne semble pas entendre ces propositions. Nous rappelons avec force que l’accès à l’aide juridictionnelle est un droit absolu et que la défense des plus démunis est une des missions du métier d’avocat qui doit pouvoir s’exercer dans la dignité et le respect de ses clients. D’importantes mobilisations de la profession ont lieu actuellement pour que soit prise en considération cette question fondamentale pour le respect des justiciables et cette mobilisation concerne également la demande de modification des seuils d’octroi de l’aide juridictionnelle qui excluent aujourd’hui bon nombre de justiciables." (99)

Concernant la réforme du financement de l’aide juridictionnelle. La Chancellerie prévoyait en effet de taxer les avocats pour financer cette aide, qui permet aux justiciables les plus modestes de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice. Cela se traduisit par une grève des avocats le 26 juin 2014. Cliquez ici pour plus de détails ( 100)

Celle-ci fut soutenue par le syndicat de la magistrature ( 101

Mais finalement ce projet de financement sera abandonné sous la pression des avocats (102)

2.8 – L’application de la loi sur la collégialité de l’instruction.

"L’ancien gouvernement a essayé de supprimer le juge d’instruction et à la suite du rapport d’Outreau a fait adopter un texte instaurant la collégialité de l’instruction, mais il ne s’est pas donné les moyens de le faire appliquer et l’a fait reporter de lui-même deux fois. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons consulté les professionnels concernés et nous avons fait estimer ce que représenterait sa mise en application. Le résultat est qu’il faudrait 384 magistrats supplémentaires.

Les juges d’instruction eux-mêmes expliquent que la collégialité n’est pas nécessaire pour la totalité des actes de procédures. Sous l’ancien quinquennat, au lieu d’ouvrir 300 postes pour couvrir les départs en retraite, 80 à 100 postes seulement étaient ouverts par an, ce n‘est pas raisonnable. Nous, nous en ouvrons 300. J’ai donc fait élaborer un texte sur cette base ; il a été soumis au Conseil d’Etat, Je l’ai présenté au conseil des ministres depuis plus d’un an maintenant, donc le texte est au Parlement. Je vous rappelle au passage que les juges d’instruction ne traitent que 3% des affaires pénales. " Source : Le Dauphiné Libéré interview de Christiane Taubira le 12/0 9/2014 (103)

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale instaurait la collégialité de l’instruction par trois juges. Cliquez ici pour accéder au texte complet de la loi (104 )

Mais en raison de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et des insuffisances budgétaires des différentes lois de finance successives, la loi n’a pu être appliquée. La loi est remise en chantier par un nouveau projet de loi présenté le 24 juillet 2013. Le texte complet est ici : (105)

Mais le texte amendé ne sera pas encore mise en œuvre en 2015 : Son application est reportée à 2017. Voir (106) et (107 )

Une fois de plus la justice est victime des contraintes budgétaires.

2. 9–Lois sur le non-cumul des mandats du 14 février 2014

Avec juste raison la sénatrice CRC Éliane Assassi faisait remarquer lors des discussions parlementaires "Quelles que soient les différences existant entre les systèmes politiques des grandes démocraties dans le monde, aucune – aucune, mes chers collègues - ne pratique le cumul des mandats à l’échelle de ce qui est observé en France. L’enjeu est donc bien de mettre fin à une exception française de grande ampleur, qui touche - soyons les uns et les autres rassurés ! - tous les partis politiques. Près de 90 % des députés et sénateurs exercent un mandat local en même temps qu’un mandat parlementaire, tandis que, dans la quasi-totalité des autres pays occidentaux, la proportion n’atteint jamais les 20 %.

Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. Selon un récent sondage, six personnes sur dix sont favorables à l’interdiction du cumul des mandats. Ainsi, il faut savoir l’admettre, débattre du non-cumul des mandats contribue à traiter pour partie de la crise de la représentativité politique qui mine la République depuis bien trop d’années maintenant" (C1)

Ces lois ont été proposées par le ministre de l’intérieur. Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Plus de détails cliquer ici (C2)

Dossier législatif : cliquez ici (C3)

Ces lois entreront en vigueur à partir de 2017

Remarquons qu’actuellement 84% des sénateurs et 86%des députés ont un mandat local. Source Wikipédia

2.10– Autres réformes .

a) Retouche de la réforme de la carte judiciaire de 2008

Liste des textes concernant la réforme précédente (108 ) http://www.textes.justice.gouv.fr/d... Entre 2008 et 2011, 401 juridictions ont été rayées de la carte. Voir le détail en cliquant ici (109)

Au 1er 1janvier 2011, 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité sont créés Plus de détails (110)

La carte des tribunaux est téléchargeable ici (111)

La garde des Sceaux décide de recréer des lieux de Justice.(Juin 2013) En tout 31 magistrats et 49 fonctionnaires seront réaffectés dans le cadre de ces mesures (112 )

b) Loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012

Texte intégral de la loi : (113)

Descriptif résumé de la loi : (113 bis)

c) La protection des lanceurs d’alerte

"Paris, le 23 juillet 2014 La France s’est récemment dotée de cinq lois en faveur de la protection des lanceurs d’alerte. Transparency International France publie aujourd’hui un Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte français. Ce guide offre des conseils pratiques sur les étapes à suivre, des adresses pour un conseil juridique ou un soutien et des informations sur les législations et les jurisprudences à connaître" Pour lire la suite et télécharger le guide on peut cliquer ici Source : transparency France (114)

"Même si la législation française a considérablement évolué ces derniers temps en leur faveur, les lanceurs d’alerte restent très exposés. Signaler des faits punissables par la loi au sein d’un service est toujours aussi mal vu, et est trop souvent sanctionné par un licenciement. Poussée par les événements, la France essaie de combler son retard, un peu poussivement" Source : RFI . La suite en cliquant ici. (115 )

" Malgré cette loi, et l’extension en décembre 2013 des cas d’alerte à la fraude fiscale, la législation "reste lacunaire, sectorielle" et parfois "contradictoire", déplore Marie Meyer. en-deçà des législations américaine et britannique, qui prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de représailles.

Comme l’ONG, Annie Jouan, de l’association SOS Fonctionnaire victime, demande une loi "globale", qui couvre aussi la dénonciation d’atteintes "aux libertés publiques". Source : l’Express du 8/12/2014 En savoir plus en cliquant ici (116)

Les lanceurs d’alerte restent toujours exposés à des poursuites judiciaires comme en témoigne le site accessible en cliquant ici.

d) Loi sur la protection des sources des journalistes

Rappelons tout d’abord que la France est classée au 39ème rang mondial et est devancée par 21 pays européens en ce qui concerne la liberté de la presse Source : RS F (116bis) Descriptif du projet de loi (117) http://www.vie-publique.fr/actualit...

L’association Reporters sans frontières fait un bon résumé de la situation le 31/07/2014. En voici un extrait : "…Initialement, le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 12 juin 2013 devait être débattu devant la représentation nationale le 16 janvier. Peu de temps avant cette échéance, le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, avait repoussé le projet sine die, invoquant une surcharge de l’agenda des députés.

Annoncé pour mai, puis pour septembre, le débat à l’Assemblée nationale ne sera en réalité jamais programmé. Aujourd’hui, Reporters sans frontières est extrêmement inquiète pour l’avenir de la protection des sources en France.…" (118)

Le journal en ligne Mediapart indique, en janvier 2014, que le projet de loi est reporté sine die , provoquant ainsi une protestation des syndicats de journalistes SNJ et SNJ –CGT et l’envoi d’une lettre de Marie George Buffet au premier ministre. (119)

Mediapart indique : « Ce report serait le fait du député Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois qui aurait eu à se saisir de ce texte et qui juge son agenda trop chargé ». Remarquons, que Jean-Jacques Urvoas est membre de la CNCIS ( Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ) depuis le 1er août 2010 (120)

Pour avoir plus d’information sur cet organisme peu connu du grand public cliquez ici (121)

On est donc logiquement conduit à mettre en perspective ce projet de loi avec l’article 20 de la loi de programmation militaire votée par les assemblées qui permet la collecte de données informatiques encadrée par la loi et qui a fait l’objet de nombreuses critiques dont les médias ont partiellement rendu compte. Voir notre paragraphe précédent 2.6a

e) Autorisation légale du mariage homosexuel en France.

Chronologie des événements conduisant à la loi. Voir Wikipédia (123)

Loi no2013-404 du 17 mai 2013 Texte ( 124)

On peut se référer à une approche anthropologique de la parentalité très intéressante par Maurice Godolier dans une émission de France Culture. (124 bis)

f) Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015 ?

Voir article (125)

Nouvelle loi sur la justice des mineurs prévue en 2015 (126)

g) Loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. 11 juin 2014

Cette loi prévoit entre autres , l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises, la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ». Plus de détails et accès au texte (127)

Cet loi relativise le principe selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour le même fait.(128)

h) Loi relative à l’action de groupe (loi sur la consommation du 14 mars 2014)

Texte de la loi (129 )

Présentation et résumé de la loi sur le site du ministère de la justice "Jusqu’à aujourd’hui, lorsque plusieurs consommateurs étaient victimes d’un même manquement commis par un professionnel, ils pouvaient entamer des procédures individuelles, mais pas attaquer ensemble l’entreprise fautive. Le coût et la lourdeur d’un procès freinaient généralement les velléités de se défendre des citoyens. L’action de groupe va permettre de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels. Le détail de ces nouvelles actions, en pratique." Lire la suite en cliquant ici : (130)

L’association de consommateurs UFC et son magazine Que choisir ? a répond à des questions concrètes concernant l’application de cette loi. (131 )

i) Ordonnance du 12 mars 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Résumé du texte ici (132 )

j) Loi relative à la simplification de la vie des entreprises Texte 18 décembre 2014

Texte ici (133)

3 – Réforme des prud’hommes.

La réforme des élections prud’homales est fondamentale car elle conditionne l’efficacité de la mise en œuvre du code du travail. et le progrès du droit du travail par la constitution de sa jurisprudence. On peut se reporter à une mise en perspective historique du code du travail sur le site du PG Midi-Pyrénées (134)

Loi du 20 novembre 2014 concernant la désignation des conseillers de prud’hommes (135)

LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes La loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour définir entre autres les modalités d’élection des conseils de prud’hommes. (135 Bis)

Les nouvelles dispositions envisagées par le gouvernement s’inspirent du rapport suivant Rapport élaboré par LACABARATS, Président de la chambre sociale à la Cour de cassation, publié en juillet 2014. Rapport complet ici (136)

La revue Liaisons sociales, dans son numéro du 2 décembre 2014, fait un bilan critique du fonctionnement des conseils de prud’hommes que l’on peut consulter ici (137 )

Pour avoir un résumé des principaux arguments avancés par les partisans de la réforme, on peut se référer au site Juritravail (138)

Dans le même sens, le magazine l’Usine nouvelle fait remarquer "Les décisions, rendues par des juges non professionnels, font l’objet d’un appel dans 65% des cas, et ces appels aboutissent trois fois sur quatre à une invalidation de la décision initiale. Les conseillers prudhommaux, représentants des salariés et représentants des employeurs, devront obligatoirement suivre une formation, identique" (139)

Voici une réaction de la CGT concernant ce rapport LACABARATS "Ce rapport, commandé par la Garde des Sceaux auprès du Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Monsieur Lacabarats, est une attaque en règle contre la justice du travail. Ainsi, après le rapport Marshall qui propose d’instaurer l’échevinage, puis le projet de loi portant sur la suppression des élections prud’homales au suffrage universel, ce rapport vient parachever la liquidation de ce qui fait l’exception Française en matière de justice du travail.

En effet, l’intégralité du rapport, dans ses 45 propositions les plus symboliques, consacre la volonté du rapporteur de gommer toute spécificité à cette juridiction, à l’exception de la prise en compte de la revendication de la CGT concernant la proposition d’un statut du Défenseur Syndical,…" Lire la suite en cliquant ici (140 ) La CGT s’oppose à une professionnalisation de type judiciaire de l’institution comme cela apparaît clairement dans ce texte et dans sa pétition en ligne. (141)

La CFDT déplore de la précipitation et un manque de concertation des organisations de salariés mais indique : "Pour la CFDT, les choses sont donc claires : il n’y a rien de choquant à vouloir davantage responsabiliser et professionnaliser les juges prud’hommes. A la condition, toutefois, que l’expérience des conseillers soit davantage valorisée et que d’autres curseurs puissent bouger. La procédure prud’homale qui doit être améliorée, notamment en phase de conciliation, afin de permettre au justiciable de voir son affaire traitée avec rapidité et efficacité. Le défenseur syndical doit se voir doté d’un vrai statut protecteur et de moyens d’exercer son mandat, la question des moyens alloués au fonctionnement des conseils doit être posée. " Texte complet en cliquant ici (142)

Le journal l’Humanité dans un article du10/12/2014 explique pourquoi la réforme prévue par le gouvernement remet en cause le paritarismeet et provoque une opposition non seulement côté salariés mais aussi côté employeurs.

"Le fait que les affaires aillent directement de la conciliation au départage touche à la philosophie même de l’institution, qui est que le justiciable soit entendu par ses pairs, par des gens qui connaissent bien l’entreprise, le contexte de l’affaire. Alors que les juges professionnels ne connaissent que le droit, la Cour de cassation. Il y a beaucoup plus de distance, moins d’humanité dans la justice professionnelle.  » «  Si on professionnalise les prud’hommes, on enlèvera leur côté populaire, renchérit un greffier du conseil de Bobigny." Texte complet ici (143 )

Une étude critique de la loi et de la procédure par ordonnances par un observateur qui a suivi les débats parlementaires est disponible sur le blog de Mediapart indiquer ici. Loi prud’hommes un recul de la démocratie (144)

Pour avoir une étude sociologique du fonctionnement des conseils prud’homaux, on peut se reporter au document : Les nouveaux prud’hommes : un nouvel enjeu syndical. (145)

Pour compléter cette incursion dans le droit du travail, il nous paraît nécessaire de compléter l’information précédente par la situation de l’inspection du travail.

Concernant l’organisation et les effectifs de l’inspection du travail on peut se reporter au dernier rapport disponible de décembre 2012 que l’on peut consulter en cliquant ici (145bis). Les effectifs sont indiqués à partir de la page 120 du rapport.

Dans un billet du 18 février 2013 l’inspecteur du travail et membre du PS Gérard Filoche écrit sur son blog, en se référant au " plan Sapin" écrit : "mise à mort de l’inspection du travail ?" (145ter) la pétition intersyndicale à l’initiative de sud expliquait la dangerosité de ce plan (P) Une grève nationale de l’inspection du travail a lieu en juin 2013 et finalement le projet de décret est retiré comme l’indiquait la CGT ici.

Hervé Debonrivage


Signatures: 0
Répondre à cet article

Forum

Date Nom Message