LE TITRE I (ARTICLES 1 À 4) PROPOSE DES MESURES CONCRÈTES VISANT À PRÉVENIR ET INTERDIRE LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET À SAUVEGARDER L’EMPLOI.

Il s’agit notamment de retenir une définition du licenciement économique plus restrictive que celle en vigueur et d’exclure du champ légal les licenciements économiques effectués dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, délocalisé leur production ou reçu des aides publiques.

Il s’agit aussi d’améliorer l’indemnisation des salariés en cas de licenciement économique et de renchérir leur coût, pour inciter les employeurs à n’y procéder qu’en ultime recours. Il s’agit également de renforcer les pouvoirs des salariés en leur donnant notamment un droit d’opposition suspensif aux licenciements économiques. Il s’agit, pour favoriser les embauches, de supprimer les mesures fiscales coûteuses qui, dans le cadre de la loi TEPA, encouragent le recours aux heures supplémentaires.

LE TITRE II (ARTICLES 5 À 11) PROPOSE DES MESURES ASSURANT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES, LE MAINTIEN DU SALAIRE À 100 % POUR LES SALARIÉS VICTIMES DE CHÔ- MAGE TECHNIQUE ET LA PROTECTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI.

Il s’agit notamment de porter le SMIC à 1 600 ( brut mensuels dès le 1er juillet prochain, avant une revalorisation substantielle au 1er janvier 2010. Il s’agit aussi d’encourager une négociation salariale dans chaque entreprise en pénalisant financièrement (suppression des allégements de cotisations sociales patronales) les employeurs qui ne parviendraient pas à un accord salarial annuel. Il s’agit également d’imposer, dans les entreprises qui en réalisent, des bénéfices en priorité pour maintenir les salaires dans leur intégralité en cas de réduction d’activité. Il s’agit enfin de créer une allocation mensuelle de solidarité à la charge de l’État pour les personnes non indemnisées par le régime d’assurance chômage.

LE TITRE III (ARTICLES 12 À 14) CONTIENT UN TRAIN DE MESURES URGENTES EN DIRECTION DES PERSONNES MALADES, DES ÉTUDIANTS ET DES PERSONNES SURENDETTÉES.

Il s’agit notamment d’améliorer l’accès aux soins en supprimant les franchises médicales, de verser une allocation complémentaire aux étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux ou percevant l’allocation d’autonomie pour la diversité dans la fonction publique. Il s’agit également de lutter contre le surendettement en contraignant les établissements prêteurs à proposer aux titulaires de crédits revolving un rééchelonnement de la dette à un taux deux fois inférieur au taux révisable qui s’applique à ce type de contrats.

POUR FINANCER CES MESURES QUI NE SAURAIENT PESER SUR LES FINANCES PUBLIQUES, IL EST NÉCESSAIRE D’ACCROÎTRE LA PARTICIPATION DES PLUS RICHES À LA SOLIDARITÉ NATIONALE

En complément des ressources dégagées par la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, les auteurs de cette proposition de loi préconisent de rehausser de façon significative le taux mentionné à l’article 1 du Code général des impôts et de baisser autant que nécessaire le seuil d’exonération des cotisations patronales.