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28 mai Assemblée nationale Proposition de loi PCF PG visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat

vendredi 29 mai 2009
LE TITRE I (ARTICLES 1 À 4) PROPOSE DES MESURES CONCRÈTES VISANT À PRÉVENIR ET INTERDIRE LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET À SAUVEGARDER L’EMPLOI. Il s’agit notamment de retenir une définition du licenciement économique plus restrictive que celle en vigueur et d’exclure du champ légal les licenciements économiques effectués dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, délocalisé leur production ou reçu des aides publiques. Il s’agit (...)


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