Le 25 février, la Commission européenne a précisé ses exigences à l’égard de la France. En novembre, elle s’était donné trois mois pour rendre un avis sur les projets de budget et de réformes du gouvernement Valls : une manière de maintenir la pression au moment du vote du budget 2015 et de la loi Macron. La pression se fait nettement plus forte. François Hollande n’a pas obtenu trois ans de délai pour ramener le déficit public sous les 3% du PIB, exigés par le traité de Lisbonne, contre 4,1% attendu en 2015. Il devra s’y conformer en 2017, en pleine année électorale.

Surtout, les commissaires Valdis Dombrovkis et Pierre Moscovici ont adressé un ultimatum. Ils exigent des changements précis d’ici mai. Sur le plan budgétaire, la Commission exige 4 milliards d’euros de coupes supplémentaires dans le budget 2015 en cours d’application.

Techniquement, la Commission exige que la France réduise son déficit structurel de 0,5% en 2015 comme elle s’y est engagée en ratifiant le Traité budgétaire (que Hollande n’a pas renégocié). Pour la première fois, la Commission demande donc au parlement français de modifier son vote ! Le ministre des Finances Michel Sapin a déjà obtempéré : il s’était engagé dès le 16 février à proposer des « mesures complémentaires ». Ces 4 milliards s’ajouteront aux 21 milliards d’euros de coupes déjà votées.

Ce n’est pas tout. La France doit présenter un nouveau programme de réforme en avril. Dans le viseur figure notamment le marché du travail. Quand Emmanuel Macron promet que « les réformes sociales arrivent », c’est une réponse par anticipation. Même chose quand Manuel Valls annonce une réforme du « dialogue social ». Il prépare notamment de nouvelles possibilités de déroger à la durée légale du travail ou réduire les salaires sous prétexte du chantage à l’emploi. La protection sociale (assurance-chômage, retraites complémentaires etc.) est aussi visée, où le gouvernement essaiera sûrement de se cacher derrière des décisions du Medef et certains syndicats.

Si la France ne se conforme pas, la Commission a prévu de sortir l’artillerie lourde. Elle menace la France de « mise en demeure », c’est-à-dire de sanctions : l’imposition d’un « plan de réforme correctif » et des amendes. Pour l’empêcher, il faudrait alors que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE s’y opposent à la majorité inversée (une majorité de contre !) sans quoi les sanctions seraient réputées adoptées. Plus que jamais, la lutte contre l’austérité et pour la souveraineté sont indissolublement liés.