Dans une société de consommation comme la nôtre, la production de déchets est un problème d’une acuité toujours croissante.

Ainsi, 650 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année en France. Il s’agit pour l’essentiel de déchets issus des activités agricoles, industrielles ou du bâtiment.

Position-s - Proposition-s (validé-s) Par Commission services publics - fonction publique - 16 novembre 2006

Dans ces secteurs économiques, le rythme de production de déchets reste stable du fait d’une relative efficacité des réglementations nationales et communautaires alors que la croissance économique dans ces secteurs progresse.

Les déchets municipaux (47 millions de tonnes par an) et ménagers (au sens strict du terme, 22 millions de tonnes) représentent une part négligeable de la quantité totale de déchets produite en France. Leur croissance est cependant loin d’être maîtrisée.

La loi a tenté de répondre aux problèmes posés par cette croissance exponentielle de la production de ces déchets. Elle a permis la généralisation de l’accès à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Les décharges non agréées sont en voie de disparition. La création de sociétés agréées comme Éco-emballage ou Adelphe a permis de développer de véritables filières de valorisation. L’incinération avec récupération d’énergie s’est fortement développée. Le respect des normes par les unités d’incinération s’est aussi amélioré.

Mais, malgré les avancées enregistrées grâce à la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, les carences de l’action publique en ce domaine restent très importantes :

* explosion de la production de déchets ménagers déconnectée de la croissance de l’économie ; * faiblesse des filières de valorisation de déchets (recyclage, filières de traitement...) ; * augmentation considérable des taxes d’enlèvement ; * emprise des grands groupes financiers sur le marché du traitement des déchets ménagers.

Donner aux collectivités territoriales les moyens d’une véritable maîtrise publique

* En créant une administration de mission, “la Délégation nationale aux déchets”. Celle-ci constituerait la colonne vertébrale des nouvelles politiques publiques en la matière, autour de laquelle pourront se structurer les interventions des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État. Elle assurerait la permanence et donc la continuité de l’action publique en matière de déchets. Cette administration ne devrait être qu’un instrument politique ouvert aux élus, associations et scientifiques...

Ses délégations locales devraient constituer des instances de réelle transparence démocratique, c’est-à-dire des lieux de débats et de confrontations de logiques entre scientifiques, industriels, élus, citoyens et associations.

* En réorganisant le traitement des déchets par bassins de déchets. Un bassin de déchets s’organise autour de territoires solidaires. Il se définit en fonction des concentrations de populations, des unités de traitement existantes, des gisements de déchets et des possibilités de transport existant sur un territoire. Il s’agit bien de fédérer toutes les communes et leurs groupements compétents en matière de collecte autour d’un projet global pour le traitement des déchets.

Viser à réduire la production de déchets ménagers

* En inscrivant le principe de prévention dans la loi : aujourd’hui, l’esprit de la loi est celui du principe pollueur-payeur et la logique du droit est celle de la réparation. Il est temps de passer à une logique de prévention à même de diminuer en amont la production de déchets. * En internalisant le coût du traitement des déchets au sein même du processus productif, par la promotion de l’éco-conception des produits (c’est-à-dire l’internalisation par les entreprises des coûts de l’élimination des produits qu’elles mettent sur le marché). Cette logique de prévention vise aussi à prendre en compte la nécessité de préserver les ressources naturelles de toute exploitation abusive, mais aussi l’impact sur la santé publique du traitement de ces déchets. L’éco-conception doit permettre de tendre vers l’institution d’un contrôle démocratique, par les citoyens et les élus, de l’ensemble du processus productif et donc des choix de production faits par les entreprises. Ce contrôle de la responsabilité environnementale des entreprises - qui intègre aussi le transport et la distribution des produits générateurs de déchets - doit aussi permettre de promouvoir, indirectement, une consommation soutenable au regard de nos exigences environnementales. Cet objectif ne pourra être atteint qu’en développant, entre autres, l’éducation et la sensibilisation de tous citoyens aux problématiques des déchets.

Repenser le mode de financement du traitement des déchets

* Valoriser pour autofinancer : Le développement de filières de valorisation (recyclage, traitement...) doit favoriser l’autofinancement de l’élimination des déchets. C’est aussi pour cette raison que nous avons tout intérêt à développer ces filières.

* Aller vers un système socialement plus juste et écologiquement plus responsabilisant pour les entreprises et les particuliers.

Il s’agit d’abord de faire financer par les entreprises le coût du traitement des déchets qu’elles produisent. Le code de l’environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100 %, en vertu du principe pollueurpayeur.

Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à cette règle : si les industriels, en Allemagne ou en Belgique, assument leur élimination en totalité, en France, ils ne font que participer à hauteur de 35 % du coût du traitement de ces déchets. Le solde est évidemment à la charge des contribuables locaux. Les débats autour de la directive sur les déchets électriques et électroniques montre que le gouvernement se satisfait de cette logique. Pourtant, cela ne peut plus durer.

Ensuite, la fiscalité des déchets reposant sur les contribuables est inadaptée. Elle est socialement injuste et écologiquement inefficace.

L’objectif serait plutôt d’aller vers une fiscalité qui puisse responsabiliser les citoyens et tenir compte des capacités contributives des ontribuables.

De : Commission services publics - fonction publique -PCF dimanche 17 décembre 2006