Du TSCG au CICE : gabegie pour les nantis !

vendredi 2 juin 2023.
 

- > C) Ces entreprises qui empochent les milliards du CICE en licenciant

- > B) Ruffin exceptionnel à l’Assemblée : le CICE est un gaspillage !

- > A) Du TSCG au CICE : Députés socialistes godillots

- C’est le peuple que l’on saigne
- Mais pour les millionnaires quelle aubaine !
- Le voilà donc votre pognon de dingue
- Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue !

- 6) Quel bilan économique ?

- 29 avril 2014 : Pacte de responsabilité

- 18 décembre 2013 Allongement de la durée de cotisation pour la retraite

- 19 décembre 2012 Loi de non régulation bancaire

- 4 décembre 2012 Adoption du CICE (Crédit institué pour capitaliser euphoriquement)

- 9 octobre 2012 Ratification du TSCG (« Tous Saignés Comme des Grecs ») à l’Assemblée nationale

D) L’échec du CICE confirmé

18 septembre 2020 Par Romaric Godin

Outre son manque de pluralité, le dernier rapport d’évaluation du CICE confirme l’aspect médiocre en termes de résultats de cette mesure. Cet échec plaide pour un changement total de politiques de l’emploi.

Source : https://www.mediapart.fr/journal/fr... ?

Depuis son lancement en 2013, l’efficacité du Crédit d’impôts compétitivité emploi (CICE) fait débat. Lancé sous le quinquennat Hollande, dont il marque le tournant « pro-entreprise », il a été pérennisé en 2019 par Emmanuel Macron lors de sa transformation en exonération de cotisations. Pourtant, aucun débat politique d’envergure n’a jamais été mené autour de l’évaluation de cette mesure. Or, ses effets sont très limités compte tenu des moyens engagés par l’État. Entre 2013 et 2017, 88,90 milliards d’euros ont été versés au titre du CICE aux entreprises. On devrait attendre un vrai débat démocratique face à un engagement aussi massif.

Or, globalement, les évaluations restent non seulement incertaines et soumises au plus fort doute, mais surtout, elles ne parviennent pas à dégager un effet positif clair sur l’emploi, l’investissement et la compétitivité. Le 17 septembre, un nouveau rapport d’évaluation a été publié par France Stratégie et a confirmé ces conclusions. France Stratégie, groupe de réflexion héritier de l’ancien commissariat général au plan, directement rattaché au premier ministre, peine d’ailleurs à défendre et le CICE et la solidité des analyses qu’il publie.

L’évaluation repose sur deux piliers. Le premier est microéconomique et cherche à identifier comment les entreprises réagissent directement au CICE. L’étude utilisée par France Stratégie a été réalisée par l’équipe dite de « Théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) » du CNRS. Elle confirme son analyse précédente : environ 100 000 emplois créés entre 2013 et 2016 pour 66,75 milliards d’euros d’argent public distribué. Le gain est minime et le coût astronomique : 166 875 euros par emploi et par an.

Étrangement, la méthode défendue par un autre laboratoire, le LIEPP de Sciences-Po, n’apparaît plus dans l’évaluation. Il est vrai que ses analyses étaient beaucoup moins favorables au CICE puisqu’en 2018, il indiquait ne pas être en mesure d’identifier un effet positif de cette mesure. Lors du précédent rapport, France Stratégie avait déjà tenté de réduire la valeur de cette analyse par rapport à celle du TEPP (Mediapart avait résumé le débat dans cet article). Le groupe d’évaluation invitait néanmoins à poursuivre les recherches. Mais cette poursuite est donc apparemment passée par l’arrêt du travail du LIEPP, ce qui confirme le caractère profondément biaisé de cette évaluation. On ne peut que s’étonner de la disparition, dans une évaluation publique, du pluralisme. Elle tend à faire croire que les résultats présentés sont « la vérité », ce qui est loin d’être le cas. Contacté, France Stratégie n’avait pas répondu à nos sollicitations sur le sujet jeudi 17 septembre. Notons néanmoins que même en choisissant soigneusement les études les plus favorables, on reste sur un résultat très mitigé.

La deuxième méthode est macroéconomique. Elle a été réalisée par l’OFCE grâce à un modèle mathématique permettant de mesurer l’impact global sur l’économie. Les différents choix des entreprises bénéficiaires sur les salaires, l’emploi, les prix ou l’investissement ont en effet des impacts sur d’autres entreprises. Par ailleurs, le financement de cette mesure par l’État a aussi un impact macroéconomique. L’idée est de tout reprendre en utilisant une méthode contrefactuelle, autrement dit en comparant une réalité reconstituée sans CICE à une réalité avec CICE.

Évidemment, une telle méthode doit être prise avec beaucoup de prudence, même si le modèle de l’OFCE se veut précis et moins biaisé que les modèles habituels de macroéconomie. Celui-ci repose néanmoins sur l’idée d’une possible reconstitution contrefactuelle d’une période à partir de données passées, ce qui est assez hasardeux. Par ailleurs, il repose aussi sur des choix d’hypothèses forcément contestables. France Stratégie reconnaît, au reste, ses « limites ». Ces dernières ne discréditent pas les résultats de l’évaluation, mais on aurait aimé, comme dans le domaine microéconomique, d’autres évaluations concurrentes fondées sur des hypothèses différentes.

Le résultat présenté par l’OFCE est très optimiste. L’institut évoque 400 000 emplois créés par le CICE au niveau macroéconomique entre 2013 et 2017, sans prendre en compte les effets de son financement. Cela peut sembler beaucoup, mais il faut rappeler que sur ces cinq années ont été engagés 88,90 milliards d’euros. Cela revient donc à afficher une moyenne de création d’emplois de 80 000 emplois par an, soit un coût par emploi et par an de 44 500 euros environ. Cela représenterait un coût de 3 700 euros par mois, ce sont donc des emplois encore assez coûteux.

Certes, il faudrait intégrer à ce coût l’effet de la croissance issue du CICE sur les recettes fiscales, ce qui en réduirait le coût réel. Mais en tout état de cause, on est dans des emplois sauvegardés et créés à des coûts proches de ce qu’aurait pu faire directement l’État. On verra que cela n’est pas neutre. Soulignons, par ailleurs, que même France Stratégie appelle à la prudence face à ses résultats qui dépassent les espérances de la Direction générale du Trésor. « Ces simulations, indicatives, souffrent de nombreuses limites », précise le rapport.

L’OFCE a cependant proposé une autre analyse, prenant en compte les effets du financement du CICE. Ce dernier s’est fait d’abord par des hausses d’impôts, puis par une baisse des dépenses. Rappelons qu’entre 2014 et 2017, la Sécurité sociale, notamment, a été mise à rude épreuve avec un régime particulièrement sec : réduction de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie, gel des salaires dans la fonction publique, réduction de l’investissement public. L’OFCE conclut qu’en net, le CICE aurait alors créé ou sauvegardé près de 160 000 emplois sur cinq ans.

Les conclusions de l’OFCE confirment que le CICE est une méthode assez médiocre pour créer des emplois. 160 000 emplois face à une masse de 3 à 6 millions de demandeurs d’emplois, on est loin d’une solution concrète au chômage. On l’est d’autant plus que seules un quart des entreprises bénéficiaires ont créé des emplois (on ne sait pas ce qu’il est advenu de l’argent versé aux trois quarts restants) et que le seul effet identifiable concerne le secteur des services, autrement dit celui qui est le moins soumis à la concurrence internationale.

Le deuxième « C » du CICE, celui de « compétitivité », semble avoir été un échec patent. Comme lors des précédents rapports, les évaluations sont incapables d’identifier et de quantifier un effet sur les exportations et l’investissement. Ce n’est pas un détail dans la mesure où, sans investissement, les effets du CICE restent des effets de court terme. On s’expose donc, comme dans le cas Bridgestone ou d’autres, à ce que les entreprises qui ont bénéficié de ce CICE détruisent les emplois qu’elles ont créés et même en détruisent davantage, en cas de crise.

Et c’est bien là la vraie question que soulèvent le CICE et ses évaluations. Un effet « financé » ne veut pas dire un effet neutre. Les près de 89 milliards d’euros versés aux entreprises ont été payés par d’autres, principalement les ménages et les services publics. C’est donc là un transfert gigantesque de moyens depuis le secteur public vers le secteur privé. Or, compte tenu de l’incapacité de ce dernier à investir pour obtenir des gains de productivité permettant à l’État de « rentrer dans ses frais », la croissance économique induite par le CICE est trop faible pour aider à financer les services publics, voire à les financer davantage. C’était pourtant cela le pari du CICE, qui est aussi celui du néolibéralisme et qui est aussi une forme de « ruissellement » : l’argent transféré aux entreprises par les fenêtres devait rentrer par les caves. Cela n’a pas été le cas. Dès lors, c’est une perte sèche pour le bien commun. Comme toujours, qu’elle passe par les entreprises ou les individus, la « théorie du ruisssellement » ne se vérifie pas.

C’est bien pour cette raison que cette mesure globalement inefficace doit amener à se poser une question simple. Les priorités de l’époque et l’évolution du capitalisme doivent-elles s’appuyer sur ce type de transfert qui ne profite que très partiellement au bien commun ? N’est-il pas temps de changer entièrement la façon d’aborder l’emploi en abandonnant l’idée que seules les entreprises créent de « bons emplois » et que, de ce fait, le chantage à l’emploi soit une des plus puissantes lois non écrites de la République ?

L’échec du CICE ne peut qu’être un argument en faveur des projets de « garantie de l’emploi » mis en avant dans le cadre du Green New Deal aux États-Unis, où l’État (et non des entreprises) crée directement des emplois correspondant aux besoins avec des salaires décents. Plutôt que de laisser le secteur privé décider des emplois qu’il crée avec l’argent public ôté aux services publics, il serait plus utile sans doute de développer ces mêmes services publics. La transition écologique et les besoins en termes de santé semblent aujourd’hui imposer un changement de stratégie. Les fermetures de sites malgré le CICE et les différentes baisses d’impôts renforcent encore cette analyse. Et c’est bien pourquoi il faut davantage qu’une évaluation souvent biaisée. Il faut un débat sur ces évaluations.

C) Ces entreprises qui empochent les milliards du CICE en licenciant

Depuis 2013, plus de 100 milliards d’euros de Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ont été alloués aux entreprises. Dernièrement, un article paru dans Libération mettait en lumière qu’une partie des sommes empochées par le groupe Michelin pour conserver ou créer des emplois, lui avait servi à délocaliser sa production à l’étranger. En réalité, un tel détournement n’est pas vraiment un cas isolé. Explication.

Sur le site Michelin de La Roche-sur-Yon, promis à la fermeture depuis le 10 octobre, le doute n’est plus permis : le CICE a été réorienté aux dépens des 619 salariés qui y travaillent. Sur les 65 à 70 millions que le fabricant de pneumatiques admet avoir reçus, 4,3 millions en 2017 devaient servir à la rénovation d’ateliers et à l’achat de huit nouvelles machines pour son site vendéen. Mais comme l’a révélé un article de Libération, la direction a décidé quelques mois plus tard de stopper ses investissements à La Roche-sur-Yon. Ainsi, sur les huit machines acquises, six ont été envoyées dans des usines Michelin en Espagne, Roumanie et Pologne. Pour autant, ni l’entreprise ni Bercy n’envisagent le remboursement des sommes versées.

Si les dispositions légales du CICE n’ont pas été violées, le dispositif ne prévoyant aucune contrainte en matière d’emplois, l’esprit du Crédit d’impôt est tout de même quelque peu écorné. « Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises : moins de contraintes sur leurs activités, et en même temps, une contrepartie : plus d’embauche », communiquait François Hollande en 2013 pour lancer le CICE. Dans un pas de deux amoureux avec le gouvernement socialiste, le patron du Medef d’alors, Pierre Gattaz, arborait même un pin’s promettant la création d’un million d’emplois. Six ans plus tard, le crédit d’impôt sur les salaires atteignant jusqu’à 2,5 fois le SMIC a rempli les trésoreries des grandes entreprises, mais n’a pas vraiment créé d’emploi. Pourtant, il a déjà coûté 11,59 milliards en 2013, 17,5 en 2014, 17,9 en 2015, 18,65 en 2016 et 23,2 en 2017. Et ce n’est pas fini.

L’argent avant les gens

Mais Michelin n’est pas la seule des 253 grandes entreprises de plus de 5000 salariés ayant profité du CICE à licencier ou réduire sa masse salariale. Entre 2013 et 2018, Carrefour a récupéré 744 millions d’euros à ce titre, en plus de 1,2 milliard d’exonérations de cotisations sur la Sécurité sociale ou le chômage. Sur la même période, le géant de la grande distribution a perdu environ 1800 postes. Mais la décrue n’est pas terminée. Au début de l’année 2018, la direction du groupe annonce la suppression de 2400 postes, ainsi que la vente de 273 magasins venant de l’enseigne DIA, sans garantir le reclassement de la totalité des 2100 salariés y travaillant. Un an plus tard, Carrefour fait savoir qu’il va se séparer de 3000 personnes pour une perte sèche de 1230 emplois, sans pour autant oublier de prendre sa part annuelle de CICE.

Dans le même secteur d’activité, Auchan vend 21 magasins cette année, laissant 723 salariés dans l’incertitude. Déjà en 2014, l’enseigne du groupe Mulliez avait annoncé la suppression de 300 postes au moment où elle touchait 120 millions d’euros au titre de la première année du crédit d’impôt censé créer des emplois. Depuis 2013, Auchan aurait cumulé 500 millions de CICE selon le syndicat CFDT de cette enseigne de la grande distribution. Elle n’a pas été la seule entreprise à profiter des largesses de l’argent public en vue d’embaucher, pour finalement procéder à des réductions d’effectifs. En 2015, Air France lance sa restructuration alors qu’elle a touché 66 millions de CICE en 2014 et 43 millions en 2013. En jeu : 2900 postes qui vaudront au DRH du groupe une chemise arrachée.

Mais Michelin, Carrefour ou Air France ne sont pas des cas isolés ou de vilains petits canards du CAC40. En réalité, la liste des profiteurs du CICE est longue. Dans l’automobile, PSA empoche 80 millions en 2013 alors qu’elle ferme l’usine d’Aulnay-sous-Bois et supprime 8000 emplois. Depuis cette date, ce sont près de 25 000 postes qui ont disparu dans l’entreprise selon Jean-Pierre Mercier, un responsable CGT du groupe automobile. Pendant ce temps, plusieurs dizaines de millions d’euros disparaissaient des caisses de l’État chaque année au profit du constructeur. Même constat chez Renault qui a réduit ses effectifs de 7500 salariés pour la seule année 2016 en gonflant sa trésorerie. Les ex-entreprises publiques comme La Poste, ou la SNCF privatisée récemment ne sont pas en reste. Entre 2014 et 2018, les effectifs de l’opérateur postal ont fondu, passant de 231 347 salariés à 211 603, soit près de 20 000 de moins. Pourtant, La Poste est un des plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt. Employant essentiellement des salariés en dessous de 2,5 fois le SMIC, elle encaisse en moyenne 300 millions chaque année.

Le CICE en procès

La liste des entreprises qui détruisent des emplois en bénéficiant des largesses du CICE pourrait se poursuivre infiniment. Avec Total par exemple et ses moins 2000 postes en 2015. Ou encore Vivarte qui a liquidé plusieurs de ses enseignes et nombre de ses magasins malgré 45 millions de CICE reversés par l’État et 26 millions d’allégements de cotisations. Et tant d’autres. À elles seules, les 253 grandes entreprises de plus de 5000 salariés pompent un tiers des 88 milliards déjà reversés depuis 2013. Parmi celles cotées au CAC40, la plupart ont réduit leurs effectifs. Cela ne les empêchera pas d’aspirer 40 milliards supplémentaires au titre des années 2018 et 2019. Ensuite, la transformation du CICE en exonération de cotisations coûtera environ 20 milliards d’euros par an à la collectivité.

Malgré les sommes astronomiques, le gouvernement ne semble rien avoir à redire. Dépenser des dizaines de milliards en pure perte semble moins le préoccuper que d’économiser 3,4 milliards sur l’assurance chômage. Du coup, le procès du CICE est fait par d’autres. À Marseille, c’est la CGT du Carrefour du Merlan, dans les quartiers nord, qui attaque l’enseigne pour « détournement du CICE de son objet prévu par loi ». Confrontée à une réorganisation impliquant selon le syndicat une réduction de surface de l’hypermarché et la perte d’une centaine d’emplois, la CGT cherche à bloquer le projet en ferraillant sur les centaines de millions perçus par l’enseigne pour créer des emplois.

Le résultat de l’audience qui a eu lieu le 17 octobre devant le tribunal de grande instance de Marseille sera connu le 21 novembre. Une condamnation de l’enseigne représenterait un coup de tonnerre. Elle ouvrirait assurément vers de nombreuses procédures contre d’autres multinationales.

Source : https://rapportsdeforce.fr/classes-...

B) Ruffin exceptionnel à l’Assemblée : le CICE est un gaspillage !

https://www.youtube.com/watch?v=2Uy...

- C’est le peuple que l’on saigne

- Mais pour les millionnaires quelle aubaine !

- Le voilà donc votre pognon de dingue

- Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue !

A) Du TSCG au CICE : Députés socialistes godillots

Depuis les élections présidentielle et législatives du printemps 2012, le Parti Socialiste au pouvoir mène une politique totalement contradictoire avec l’histoire et les fondements du socialisme et même du républicanisme progressiste. Cela aurait dû provoquer un vrai débat d’orientation dans le parti mais celui-ci est devenu "un parc à moutons" comme l’affirmait Henri Emmanuelli en 2014. Cela aurait dû au moins entraîner des oppositions fortes au sein des groupes parlementaires ; tel n’a pas été le cas même si quelques élus ont essayé d’entraver la pente de la honte bue. Les parlementaires de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées se sont particulièrement distingués dans ce jeu "au plus godillot que moi tu meurs".

1) Le TSCG (« Tous Saignés Comme des Grecs »)

1a) Présentation officielle de ce traité

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est un accord intergouvernemental régi par le droit international qui contient une série d’engagements pris par les États contractants afin « de favoriser la discipline budgétaire (…), à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro (…) ».

Les principales dispositions sont les suivantes :

- l’introduction par les États signataires dans leur droit national de procédures garantissant le respect d’une "règle d’or" qui les engage à avoir des comptes publics "en équilibre ou en excédent"

- L’article 4 du traité prévoit que le gouvernement doit s’engager à réduire sa dette publique au rythme d’un vingtième du montant excédent 60 % du PIB par an, lorsque celle-ci excède le seuil des 60% du PIB prévu dans le Pacte de stabilité et de croissance.

- les grandes réformes économiques que les Etats envisagent d’entreprendre doivent être présentées et débattues au préalable dans le cadre de l’Union européenne et, au besoin, coordonnées.

- L’article 8 prévoit la possibilité d’un recours à la Cour de justice de l’Union européenne qui peut être saisie par la commission européenne ou un État membre, s’ils estiment qu’un État n’a pas bien transposé cette règle budgétaire dans son droit national. La transposition de la règle d’équilibre budgétaire peut être vérifiée par la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour sera contraignant si elle estime que les prescriptions du TSCG ne sont pas respectées. Il pourra être suivi de sanctions financières si l’État membre concerné ne s’y conforme pas, dans la limite de 0,1% de son PIB. Leur produit est versé au budget de l’Union européenne, ou au Mécanisme européen de stabilité si l’État défaillant est membre de la zone euro.

1b) Critique de ce traité

Ce traité présente une grande importance puisqu’il interdit toute politique de gauche dans l’un quelconque des pays signataires. En fait, il impose à tous les gouvernements d’appliquer les diktats des gourous de l’Union européenne, liés au capitalisme financier transnational et à l’atlantisme US.

Aussi, durant sa campagne électorale de l’hiver printemps 2012, François Hollande avait assuré qu’il le renégocierait dès son arrivée en fonction profitant du fait que sa ratification parlementaire dans les différents Etats n’aurait pas commencé. En fait, il l’a accepté tel quel ; cela aurait pu être différent si une partie des députés de sa majorité l’avait poussé dans ce sens, mais tel n’a pas été le cas.

Pour l’essentiel, il impose l’austérité à perpétuité (retraites, protection sociale, dépenses publiques, services publics...) afin de réserver les profits générés par le travail aux actionnaires et rentiers. Cette politique a partout mené à des catastrophes dans les pays qui l’ont pratiquée. En particulier, la dette n’a pas été résorbée ainsi mais a été aggravée. Surtout, l’équilibre des sociétés a été rompu par cette politique qui réserve l’argent aux riches considérant qu’il ruisselle ensuite vers le reste de la société. L’expérience prouve que c’est faux ; les politiques de type keynésien (augmentation des salaires, des retraites, des minima sociaux, d’une dépense publique intelligente) se sont avérées bien plus efficaces pour relancer l’activité économique et diminuer la dette.

Le résumé de ce traité proposé par le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde me paraît clair Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne... Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20e par an le cas échéant. Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG. (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité).

1c) Vote des députés à l’Assemblée nationale

Les députés de droite ont fort logiquement voté pour ce traité.

Deux cent soixante quatre députés socialistes ont voté pour.

Vingt députés socialistes ont voté contre : Pouria Amirshahi, Marie-Françoise Bechtel, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Linda Gourjade, Jérôme Guedj, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun

Neuf députés socialistes ont choisi l’abstention : Isabelle Bruneau, Olivier Dussopt, Daniel Goldberg, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Dolores Roqué, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vergnier.

1d) Le vote des députés de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées sur le TSCG

Parmi les 38 députés socialistes de la région un seul vote contre peut être noté : celui de la députée du Tarn Linda Gourjade.

Ont voté pour sans le moindre état d’âme constaté publiquement :

- Ariège : Fauré Alain, Massat Frédérique
- Aveyron : Marcel Marie-Lou
- Aude : Dupré Jean-Paul, Fabre Marie-Hélène, Perez Jean-Claude
- Gard : Dumas Françoise, Dumas William, Prat Patrice, Verdier Fabrice
- Gers : Biémouret Gisèle, Martin Philippe
- Haute Garonne : Bapt Gérard, Borgel Christophe, Delga Carole, Iborra Monique, Imbert Françoise, Lemasle Patrick, Lemorton Catherine, Martinel Martine, Kader Arif (Poumirol Emilienne)
- Hautes Pyrénées : Glavany Jean, Dubié Jeanine (radicale)
- Hérault : Assaf Christian, Denaja Sébastien, Dombre-Coste Fanny, Ledain Anne-Yvonne, Mesquida Kléber, Roig Frédéric, Vignal Patrick
- Lot : Launay Jean
- Pyrénées Orientales : Aylagas Pierre, Cresta Jacques, Neuville Ségolène (Olive Robert)
- Tarn : Valax Jacques
- Tarn et Garonne : Pinel Sylvia (Mognard Jacques), Rabault Valérie

Pour plus d’informations, département par département et vote par vote, cliquer sur l’adresse URL ci-dessous :

http://www.fakirpresse.info/operati...

2) Le CICE (Crédit institué pour capitaliser euphoriquement)

Voté dans la loi de finances rectificative fin 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est censé concerner toutes les entreprises (mais pas, par exemple, les hôpitaux publics, qui ont protesté). Il représente 20 milliards d’euros par an financés par une hausse de la TVA et 10 milliards d’économies sur les dépenses publiques.

2a) Présentation officielle de ce traité

Le 6 novembre 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault se réunit en séminaire et lance aussitôt les trompettes de la communication sur son Pacte national pour la croissance dont la première concrétisation est le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). D’après le baratin officiel, il « vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi... Il donnera aussi aux entreprises un ballon d’oxygène pour investir et innover, au service de leur compétitivité hors coût. »

En fait, il s’agit surtout d’un moyen pour augmenter les revenus de couches sociales déjà favorisées, particulièrement les actionnaires des grosses entreprises.

Le député socialiste, rapporteur de la commission des finances, dénonce rapidement cette "erreur". Le dispositif est présenté comme devant améliorer les coûts face à la concurrence internationale ; or, il n’est absolument pas ciblé sur les entreprises exportatrices. Aussi, explique-t’il, « cela va « profiter » à la grande distribution, aux cliniques privées, aux cabinets des avocats, notaires, experts comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos voisins européens. »

2b) Critique du dispositif CICE

Dans les journaux, plusieurs économistes dénoncent immédiatement ce CICE. Ainsi, dans Libération (novembre 2012), Thomas Piketty caractérise le CICE d’ « usine à gaz fiscale ». Laurent Mauduit (Mediapart du 6 novembre 2012 : « Économie : Hollande se renie et copie Sarkozy ») y voit un spectaculaire reniement de la part de François Hollande « Pour justifier la politique néolibérale qu’il conduit en faveur des entreprises, et les immenses cadeaux financiers qu’il leur a accordés, François Hollande prétend que ces immenses allégements d’impôt contribueront à améliorer la situation financière des entreprises et que celles-ci finiront par investir et embaucher. Et il nie farouchement que cette politique de l’offre ne génère que des effets d’aubaine, les entreprises se bornant à encaisser ces cadeaux, pour gonfler leurs profits voire les dividendes servis à leurs actionnaires. »

Dès le printemps 2013, le gouvernement doit reconnaître que le CICE est effectivement utilisé comme effet d’aubaine, par exemple certaines entreprises exigent de leurs fournisseurs de baisser leurs tarifs au motif qu’ils seraient bénéficiaires du CICE.

Une mission d’information parlementaire sur le CICE est créée, présidée par le député socialiste Yves Blein. Bientôt, la presse signalera qu’il aurait été judicieux de choisir un autre animateur de cette "mission", ce Yves Blein faisant partie de la famille Mulliez, ce qui peut poser un problème de conflit d’intérêts dans la mesure où le groupe Mulliez a largement bénéficié du CICE (44 millions d’euros en 2013).

Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB), affilié à la CFE-CGC, a réalisé une étude sur l’"utilisation du CICE dans la banque, la finance et le crédit". Il constate que ce CICE a constitué un simple cadeau utilisé pour des investissements déjà engagés et budgétés. "Il apparaît que les banques et sociétés de crédit ont déclaré des "investissements" qui ne correspondent pas à un surcroît d’investissement", "l’essentiel -pour ne pas dire la totalité- des utilisations annoncées du CICE correspond à des projets, actions et dépenses déjà largement engagées". Le SNB parle donc d’un "effet d’aubaine particulièrement rentable" puisque le CICE "prévoyait un accroissement des investissements et non pas une simple affectation sur des projets déjà engagés ou budgétés". Au total, sur la vingtaine d’acteurs du secteur (BNP Paribas, Société Générale, LCL, BPCE, Crédit Mutuel-CIC, Cofinoga, Cofidis...), l’enveloppe cumulée dépasse 136 millions d’euros. Mécaniquement, les plus gros "chèques" sont distribués aux plus gros acteurs : 40 millions d’euros pour Crédit Mutuel-CIC, près de 26 millions pour BNP Paribas, 26 millions pour Société Générale, 18 millions pour LCL...

L’étude publiée en 2015 par le journal Les Echos confirme totalement le fait que le CICE a constitué un simple cadeau, non contrôlé par l’administration fiscale, plutôt qu’une aide à l’investissement et à l’emploi.

- > Contrairement à l’argument souvent avancé selon lequel il s’agirait de soutenir les entreprises confrontées à la concurrence internationale, il apparaît que le Cice profitera à des secteurs peu exposés, telles la construction ou la grande distribution. Ainsi, les géants du bâtiment Vinci (1,9 milliard de bénéfice net en 2011), Bouygues (1,07 milliard d’euros de profit en 2011) et Eiffage figurent parmi les plus gros bénéficiaires, avec des enveloppes de Cice se situant entre 111 et 189 millions d’euros pour le premier, 87 millions pour le second, et de 70 à 94 millions pour le troisième.

- > Dispositif vraiment favorable à l’emploi  ? Ou bien prime aux entreprises qui dégraissent  ? Ou bien également une bonne affaire mise à profit par les groupes pour satisfaire les attentes financières de leurs actionnaires  ? Alors qu’il persiste à vouloir fermer les hauts-fourneaux à Florange, 
 ArcelorMittal encaisse 25 millions d’euros de Cice. Alors qu’elle annonce la suppression de plus de 2000 emplois et prévoit, entre autres, la délocalisation en Inde de la production d’un vaccin, la société SANOFI (8,8 milliards de profit en 2011) touche 47 millions d’euros par le CICE qui vont régaler ses actionnaires (progression des dividendes de 35 % à 50 % en 2013 2014).

Le meilleur bilan du CICE a été tiré début 2016 par l’émission Spécial Investigation lors d’une soirée « Aides aux entreprises : le grand bluff », consacrée aux crédits d’impôt accordés par le CICE. Il analyse notamment l’exemple de Radial, l’entreprise du patron du MEDEF, Pierre Gattaz : celle-ci empocha plusieurs millions d’euros du CICE mais ne créa jamais aucun emploi. A la place, l’essentiel du montant fut reversé aux actionnaires, c’est-à-dire principalement la famille Gattaz.

2c) Vote des députés à l’Assemblée nationale

Parmi les 38 députés socialistes de la région, nous n’avons trouvé aucun vote contre ce dispositif nommé CICE et aucune abstention.

En octobre 2013, 25 députés socialistes présentent un amendement pour "recibler le CICE".

Au moment où le comité d’évaluation du CICE s’est prononcé pour la première fois, indiquant notamment que seuls 38 % du bénéfice de ce crédit d’impôt irait à des entreprises exportatrices - qui étaient pourtant la principale cible affichée dans le rapport Gallois, s’agissant de cette mesure visant à l’amélioration de la compétivité-prix -, on peut s’interroger". Il s’agit de s’interroger, selon Jérôme Guedj, "le moment venu", à l’issue de l’ évaluation du CICE, "sur la manière de « recibler ». Autant commencer à évoquer cela dans l’hémicycle, sur la base du rapport fourni par le comité d’évaluation et des intuitions portées par les uns et par les autres." "Nous pouvons trouver des solutions pour compenser les effets d’aubaine d’ores et déjà identifiés, à l’instar de ce qui a été fait pour les cliniques privées : le bénéfice du CICE était en effet estimé à 500 millions d’euros pour les cliniques privées. Le Gouvernement a, fort à propos, décidé de compenser par une baisse de la tarification à l’activité dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale".

Le gouvernement obtient que cet amendement soit retiré sans vote.

3) Loi de non régulation bancaire (19 décembre 2012)

Dans son discours du Bourget, François Hollande avait promis une loi qui séparerait les activités de crédit et les activités de marché des banques. La loi proposée en décembre 2012 ne va absolument pas dans ce sens ; elle permet une communication gouvernementale mais guère plus. Seulement 5% des activités bancaires vont être concernées par cette nouvelle législation.

Dans l’intérêt de l’économie française, de l’emploi et globalement du pays, il aurait fallu tourner l’activité des banques vers le financement de l’activité productive. Tel n’est pas le cas dans cette loi. L’essentiel des activités de marché financier y est bel et bien épargné.

On pouvait souhaiter que des députés de gauche maintiennent la proposition de campagne de François Hollande. Une grosse marge de manoeuvre politique existait ; le texte est, par exemple, bien en dessous des réformes votées aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Pourtant...

Lors du vote de cette loi à l’Assemblée nationale, un seul socialiste, William Dumas, député du Gard, a voté contre, tandis que trois se sont abstenus (dont Jean Launay, député du Lot, qui avait déposé de nombreux amendements). L’écologiste Noël Mamère est le seul de son groupe à s’être abstenu.

4) Loi retraite du 18 décembre 2013

* Cette loi représente un recul considérable de l’acquis social des retraites par répartition. En allongeant la durée de cotisation jusqu’à 43 ans, le gouvernement socialiste :

- diminue de fait le montant des retraites car de nombreux salariés ne pourront travailler 43 ans d’où une forte baisse de leur retraite

- reporte de fait l’âge de départ à la retraite à 66 ans comme le précise la lettre de François Hollande à la Commission européenne : « A terme, un assuré qui débute sa carrière à 23 ans (c’est la moyenne en France) ne pourra partir à la retraite au taux plein qu’à partir de 66 ans. Ainsi, l’âge légal de départ est maintenu à 62 ans, mais (non) l’âge effectif de départ à la retraite... »

Retraites : Toujours moins ! Toujours plus tard ! ça suffit ! (77 articles)

* Jean-Luc Mélenchon analysait ainsi cette loi à l’automne 2013 « De la part d’un gouvernement qui se dit de gauche, c’est une agression sans précédent contre les droits sociaux. L’allongement de la durée de cotisation va faire baisser les pensions car de plus en plus de salariés n’auront pas toutes leurs années de cotisation. Ils partiront donc avec une retraite incomplète. Et ils subiront la décote, cette pénalité inique qui veut qu’un salarié avec une carrière incomplète voit sa pension amputée plus que proportionnellement aux années de cotisations qui lui manquent.

Pour ceux qui voudront partir avec une retraite complète, il faudra partir plus tard. Pour la première fois, les héritiers de Léon Blum rallongent le temps de travail dans la vie. Car le maintien de l’âge légal est totalement hypocrite. L’âge moyen du premier emploi des jeunes est aujourd’hui de 24 ans. Avec 43 ans de cotisation cela veut dire qu’ils devront travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite complète. C’est bien au-delà des 60 ans qui est la revendication historique de la gauche. »

* A cela s’ajoutent :

- l’augmentation de la cotisation retraite sur le bulletin de salaire de 0,15 point dès le 1er janvier 2014, puis de 0,05 point chaque année en 2015, 2016 et 2017.

- la fiscalisation des majorations pour enfants (10% pour 3 enfants)

- le calendrier de revalorisation retardé du 1er avril au 1er octobre de chaque année...

* Le vote en troisième lecture de cette loi a été acquis à mains levées.

Parmi les 38 députés socialistes de la région Midi Pyrénées Languedoc Roussillon, nous ne notons aucun vote contre et une seule abstention (Jean-Claude Pérez, Aude).

Nous avons, par ailleurs, déjà mis en garde sur les aspects de cette loi présentés par le gouvernement comme positifs.

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5) Le Pacte de responsabilité (avril 2014)

François Hollande l’annonce dès le 31 décembre 2013 comme la panacée pour une relance économique permettant l’inversion de la courbe du chômage. Il s’agit d’un renforcement de la politique économique engagée par le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et poursuivie durant toute l’année 2013 puis le reste du quinquennat : rétablir le taux de marge des entreprises (leur rentabilité) soi-disant pour augmenter leur compétitivité, leurs investissements et surtout créer des emplois.

François Hollande le préfigure ainsi lors de ses voeux pour 2014 : il doit prévoir « moins de charges pour le travail, moins de contraintes sur les activités des entreprises et en même temps, plus d’embauches et plus de dialogue social. » Nous craignions tous que les embauches et le dialogue social ne soient que du vent pour faire passer l’essentiel : d’énormes cadeaux fiscaux permettant surtout d’enrichir ceux qui sont déjà riches.

Le 31 mars suivant, immédiatement après la déroute du PS aux élections municipales, le président prononce une nouvelle allocution centrée autour d’un nouvel affichage de communication : Le pacte de responsabilité sera complété par un "Pacte de solidarité" concernant principalement l’éducation, la santé et le pouvoir d’achat.

Début avril Manuel Valls précise devant les députés le financement précis du Pacte de responsabilité. Il s’agit d’un plan d’aide aux entreprises comprenant :

- le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui constitue déjà une baisse des "charges sociales" de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2015.

- la suppression d’ici 2017 des cotisations familiales payées par les entreprises et les travailleurs indépendants pour financer la branche famille de la Sécurité sociale (elles représentent 5,25 % du salaire brut, soit 35 milliards d’euros par an).

- la "simplification" des normes et des procédures administratives.

- des sources de financement : principalement la hausse de la TVA effective depuis le 1er janvier 2014 et l’austérité budgétaire pour les collectivités territoriales et les services publics (50 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2015 et 2017).

- la suppression, d’ici à 2017, des cotisations familiales payées par les entreprises et les travailleurs indépendants pour financer la branche famille de la Sécurité sociale. Cela représente 30 à 35 milliards d’euros par an.

Ce « projet de programme de stabilité pour 2014-2017 » est présenté au vote de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014. Vu l’énormité des sommes engagées sans contrepartie, trois députés socialistes votent contre (Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent ) et 41 s’abstiennent dont trois de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées : Christian Assaf (Hérault), Kléber Mesquida (Hérault), Linda Gourjade (Tarn).

A l’approche de la fin du quinquennat, François Hollande et Manuel Valls communiquent sur le fait qu’ils n’ont jamais vraiment envisagé de "contrepartie des entreprises". L’Express résume ainsi leur discours « François Hollande a voulu que ces aides aux entreprises ne s’accompagnent ni de conditions ni de contraintes pour elles. Cherchant à retrouver la confiance du patronat, le gouvernement socialiste a refusé, malgré une partie de sa majorité récalcitrante, d’inscrire dans la loi des contreparties des entreprises en termes d’emplois et d’investissement. »

Dans le même temps, Bercy prétend que ce pacte de responsabilité a permis des embauches « L’effet estimé du CICE et du Pacte est un gain de 30.000 emplois en 2013, 80.000 en 2014 et 130.000 en 2015". "On a le sentiment que nos mesures ont effectivement contribué à enrichir la croissance en emplois depuis 2013 ». Il s’agit là encore d’affichage pour les journaux télévisés et chaînes d’info. En réalité, la croissance française du deuxième trimestre 2015 est presque nulle (0,2%) et la fameuse courbe du chômage ne s’inverse absolument pas.

6) Quel bilan économique et social du quinquennat ?

Tirer un premier bilan du Pacte de responsabilité pour 2014 2017 revient à tirer un bilan économique et social du quinquennat.

Financièrement, il aura représenté une aide très significative aux chefs d’entreprise :

- environ 24 milliards d’euros en 2017 dans le cadre du CICE,

- 20 milliards d’allégements divers de cotisations de ­Sécurité sociale et de baisse d’impôts (notamment la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés) dans le cadre du Pacte de responsabilité,

- A cela s’ajoute la mesure de suramortissement de 40 % des investissements des entreprises prolongé jusqu’en avril 2017 : déduction de leur résultat imposable d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel.

L’objectif central de "rétablir le taux de marge des entreprises" rappelle exactement la politique économique menée par des gouvernements socialistes précédents de 1983 à 1986 et de 1988 à 1993.

- Ce fameux taux de marge s’est globalement maintenu, sans plus : 32,7% en 2000, 32,2% en 2002, 32,5% en 2004, 32,7% en 2006, 33,1% en 2008, 31,2% en 2011, 29,9% en 2013, 30,4% en 2014 et 31,4% en 2015.

- Les profits, eux, ont effectivement progressé (+ 16% en 2015) : Capgemini (+93,8 %), Crédit Agricole (+50 %), Kering (+31,6 %), Orange (+186 %, grâce à un effet de base positif), Renault (+49,4 %), Saint-Gobain (+35,9 %), Total (+43,5 %), Unibail (+39,7 %) ou Veolia (+86 %)... C’est le secteur financier (Société Générale, Crédit Agricole...) qui a le plus bénéficié de cette progression des profits avec 21,6 milliards de bénéfices.

- La prétendue amélioration du "dialogue social" s’est traduite par des attaques systématiques contre les syndicats et contre les salariés (complément de la recherche de bonnes relations avec la direction du MEDEF) depuis le refus d’amnistie des syndicalistes en 2012 jusqu’à la terrible loi dite El Khomri.

- Le nombre de demandeurs d’emplois est toujours en hausse malgré d’innombrables radiations, malgré d’innombrables problèmes humains créés par le dépistage draconien des "sans-emploi" y compris entre 60 et 65 ans, malgré d’innombrables maquillages momentanés.


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