L’enfermement des étrangers. Compte-rendu de la réunion ( LDH, CIMADE) tenue à Rodez fin novembre

mardi 5 décembre 2006.
 

Sarkozy a fait passer le nombre de places en rétention de 1200 à 2700. A Toulouse c’est la PAF qui gère (ça peut être la gendarmerie ou la DDST : = police nationale.) Actuellement pas de violences constatées faites aux personnes dans le centre mais il nous faudra surveiller les conditions d’embarquement : des consignes de plus en plus musclées, ceintures avec bandes velcro.

Dix-sept familles sont passées à Toulouse ; on a vu les enfants se refermer, ne plus manger etc. La rétention peut durer 32 jours. En Allemagne dix-huit mois. Grande Bretagne sans limites, en Suisse un an et si le réfugié a de l’argent il paie son séjour. Mais la durée moyenne partout est de 7 à 8 jours. Les adultes qui restent 32 jours sont dans un état de délabrement psychologique grave. Les confirmations de renvoi peuvent entraîner de tentatives de suicide.... Un projet, en cours, d’unification européenne risque d’allonger cette durée en France. Le coût de cette rétention est pharamineux. ! (50 à 55 000 personnes par an passent en centre de rétention.)

Une salle d’audience pour le TGI - et aussi pour l’appel existe dans le Centre (Juge des Libertés et de la détention) mais les avocats refusent d’y plaider, ils présentent toutefois des conclusions écrites ce qui n’empêche pas les juges de décider, la présence d’un avocat n’étant pas obligatoire ? (Le Tribunal administratif siège toujours en ville).

Question : quelle est la différence entre centres de rétention et prison ?

Réponse. Les personnes qui sont retenues ne sont accusées d’aucun crime ou délit. Mais les conditions de privation de liberté sont très difficiles, aussi, des gens sortant de prison pour quelque délit et conduits en rétention car ils sont expulsables disent qu’ils préféraient être en prison car là ils savaient quand ils allaient sortir. En pratique les retenus peuvent téléphoner à l’extérieur, à certaines heures, s’ils ont quelque argent pour acheter une carte, on peut aussi les appeler à condition de connaître le secteur dans lequel ils sont retenus. Ils peuvent aussi recevoir des visites. (Heures fixées, durée maxi 20 minutes) Mais comme notamment les familles, peuvent venir de toute la France cela pose des problèmes aux proches.

Q : Que se passe-t il pour celui qui est libéré au bout de 32 jours ?

R Ils ne peuvent être interpellés avant 7 jours ni plus de deux fois a propos du même APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière). Mais l’administration peut renouveler l’APRF : quelqu’un est venu six fois. Interpellations : dans la rue, dans les gares et les trains, sur la route mais aussi au domicile, aux guichets de préfecture, aux mairies avant mariage, malgré la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 16 : " à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion ont le droit se de se marier et de fonder une famille..." (Le mariage restant la voie royale pour régulariser le séjour, les unions de complaisance étant très minoritaires).

Q Etes vous libre de dire ce que vous voulez ?

R Pas de restrictions bien que j’ai donné des interviews mais pour l’intérêt des étrangers eux-mêmes nous n’avons pas intérêt à entrer en conflit ouvert avec l’administration.

Q Quel est le rôle de la Cimade dans les zones d’attente ?

R Si les centres de rétention sont du domaine de l’arbitraire pour les zones d attente c’est le règne du non droit. La Cimade n’est pas la seule association admise en zone d’attente : Amnesty International, CIMADE, LDH, MRAP + ? regroupées dans ANAFÉ Association nationale d’accueil aux frontières pour les Étrangers). Concerne des personnes qui n’ont pas posé le pied sur le territoire français et n’ont pas de titre d’admission au séjour. Ils ont quelques droits, rarement respectés : rester un jour franc avant d’être renvoyé dans le pays d’où ils arrivaient, possibilité de demander l’asile. Durée maxi du séjour : 40 jours. 80% des "pensionnaires" de ces zones sont à Roissy d’où le conseil donné par les passeurs d’éviter cet aéroport...Autant certains réseaux de passeurs sont très organisés, autant les "individuels"sont d’une grande naïveté : six chinois débarquant à Toulouse avec des passeports japonais, aucun ne parlant anglais, stoppés tout de suite.

Q Les juges du Tribunal Administratif sont-ils spécialisés en droit des étrangers ?

R Non, ils ont à connaître de tous litiges entre citoyens et administration, bornages, chemins etc. Pour les étrangers juge unique et certains ne cassent jamais une décision de l’administration !

Q On a l’impression que lorsque le Tribunal Administratif leur donne tort les Préfectures ont pour consigne de faire systématiquement appel ?

r L’envie ne leur en manque sans doute pas, mais parfois les compétences juridiques et le temps pour le faire. Il est sûr que Sarkozy leur demande de faire du chiffre. Constat d’augmentation des reconduites dans le Tarn et Garonne.

Q Situation extrêmement précaire des ni-ni (ni expulsés ni régularisés ils se trouvent sans aucune ressource et passent leur temps à chercher des expédients pour payer leur loyer, leur électricité, leur nourriture. Malgré la volonté déclarée du ministre de renvoyer les refusés chez eux.

R On estime à 400 000 le nombre d’étrangers en situation irrégulière Sans aucune nouvelle entrée au rythme, déjà élevé de 25 000 par an il faudrait 15 ans.

Q Avez-vous des contacts dans les pays de retour avec les expulsés ?

R Dans certains pays oui. Sénégal par exemple. En Chine non ; les Chinois reconnaissent tous ceux qui se recommandent d’eux. On ne sait pas comment ils sont accueillis. Dans certains pays petits rackets de l’administration, quelques euros par-ci par là (Maroc)


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