Rarement une décision du Conseil constitutionnel a suscité autant d’attente. En pleine crise politique autour de la réforme des retraites et alors que le mouvement social pour exiger son ­retrait se poursuit, les sages décideront de l’avenir du texte, le 14 avril.

Si ceux-ci ferment régulièrement les yeux sur les entorses faites à la Constitution, leur décision, même politique, pourra-t-elle cette fois encore aller dans le sens du gouver­nement  ?

«  L’institution joue peut-être même son propre destin et sa crédibilité, car il semble difficile qu’elle ne censure pas la loi, tant les motifs d’inconstitutionnalité sont sérieux  », estime le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Pour l’Humanité, cinq juristes reviennent sur les différents points qui pousseraient les sages à retoquer tout ou partie du projet de loi.

1 PLFRSS  : un détournement de procédure flagrant

Pour les cinq spécialistes interrogés, le Conseil constitutionnel est fondé à rejeter totalement la réforme des retraites car celle-ci a été inscrite dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). «  Un PLFRSS est une rectification d’un budget voté et ne peut se justifier qu’en cas d’événements imprévus ou de défauts d’anticipation sur les dépenses ou les recettes  », explique Véronique Champeil-Desplats, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre.

Or, «  il n’y a pas de rectification du budget adopté en décembre dans cette réforme qui n’est pas davantage imposée par une modification de la conjoncture ­économique  », conclut le constitution­naliste Bastien François.

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