Une nouvelle loi de libéralisation dictée par l’Europe

La loi NOME « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » est une nouvelle étape de la libéralisation du marché de l’énergie.

Alors que la déréglementation et la concurrence sauvage sont les causes directes de la crise actuelle, l’Union européenne s’obstine dans le même sens. Cette loi résulte en effet d’une troisième salve de directives européennes visant à démanteler les services publics de l’électricité, en ouvrant ce marché à la concurrence.

La Commission européenne fait preuve à ce sujet d’un aveuglement idéologique consternant. Les premières étapes de l’ouverture à la concurrence ont un bilan désastreux : hausse des prix, recul des investissements, hausse des productions d’électricité les plus polluantes.

Une concurrence artificielle créant une rente pour le privé

Cette fois-ci, le service public EDF devra vendre le quart de sa production à ses concurrents à des tarifs défiant toute concurrence.

Dans le même temps, la loi poursuit le démantèlement des tarifs réglementés de l’électricité pour les clients : entreprises et particuliers.

Les tarifs réglementés de l’électricité sont critiqués par Bruxelles

Ils sont définis par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie. Il s’agit donc d’une décision avant tout politique.

Tarif bleu : particuliers (en dessous de 36 kV par an)

Tarif jaune : consommateurs entre 36 et 250 kV par an

Tarif vert : consommateurs au-delà de 250 kV par an

En 2006, la Commission européenne avait lancé une procédure d’infraction contre la France car le pays n’aurait pas correctement transposé les directives de 2003 sur l’intégration du marché intérieur de l’énergie. Bruxelles a également épinglé Paris au motif que les tarifs réglementés pour les entreprises constitueraient des aides d’Etat contraires au droit européen de la concurrence.

Bruxelles estime que ces tarifs sont "inférieurs aux prix de marché" et qu’ils sont "susceptibles de constituer une aide d’Etat" aux industriels français. La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes a indiqué le 29 avril 2008 que "les tarifs réglementés empêchaient, de fait, l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché de l’énergie".

Face aux menaces de poursuites de la Commission, le Premier ministre François Fillon avait pris en septembre plusieurs engagements pour favoriser la concurrence sur ce marché. Il avait alors promis de mettre fin aux tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises d’ici à 2015. La Commission a annoncé qu’elle pourrait suspendre ses poursuites contre la France si une loi en ce sens est adoptée.

Ce système conduira donc à garantir des prix bas pour les producteurs et laisser les prix s’envoler pour les consommateurs ! Socialisation des pertes et privatisation des profits : telle est la règle d’or appliquée par cette loi.

L’absence de contreparties écologiques et sociales

Cette loi va donc donner à quelques firmes privées de véritables rentes de situation sur le dos du consommateur. Le tout sans véritable contrepartie imposée aux nouveaux producteurs. Cette concurrence artificielle va aussi se faire au détriment des investissements. Elle ne peut qu’aggraver le désastre écologique. C’est grâce à d’immenses investissements publics qu’EDF produit aujourd’hui une électricité 30 % moins cher en moyenne que dans le reste de l’Europe. Des sociétés privées vont donc tirer profit de ces investissements au bénéfice de leurs actionnaires, sans être obligé d’investir. Et quand elles investiront, elles le feront dans les technologies les moins coûteuses et les plus polluantes.

EDF sera à son tour mise en difficulté et devra encore rogner sur ses investissements. Elle ne pourra plus assurer correctement l’entretien du parc nucléaire vieillissant. Et elle pourra encore moins investir dans les nécessaires alternatives au nucléaire.

La loi NOME prévoit d’ailleurs ce recul des investissements puisqu’elle repousse de 5 nouvelles années le délai pendant lequel EDF doit faire des provisions en vue du démantèlement des centrales arrivées en fin de vie. Le butoir imposé à EDF pour dégager les marges d’investissements nécessaires et aura désormais passe de 2011 à 2016 ! Autant de temps de perdu pour la reconversion écologique de la production électrique et pour la sécurité des centrales les plus âgées.

Une loi contraire à l’intérêt général

Cette loi est le fruit d’une Europe qui protége la concurrence et pas les citoyens. Une Europe dont Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon sont les auxiliaires zélés dans la casse des services publics. Avec cette loi, ils vont saboter le service public EDF. Et aggraver le désastre écologique. Le service public d’électricité nous appartient. Nous devons nous opposer de toutes nos forces à ce démantèlement.