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Le sursis aura finalement été de courte durée. Mis entre parenthèses il y a deux mois en pleine crise financière, le projet de loi modifiant le statut de La Poste a été remis sur le tapis hier par le gouvernement, fort du résultat des élections européennes. C’est Luc Chatel, secrétaire d’État à l’Industrie, qui en a présenté les « grandes lignes » aux membres de la commission Ailleret - cette dernière avait rendu en décembre 2008 un rapport sur l’avenir de la deuxième entreprise préférée des Français.
Le texte prévoit de transformer le statut actuel d’établissement public et commercial en société anonyme au 1er janvier 2010. Seul moyen, selon le gouvernement, pour injecter 2,7 milliards d’euros dans le capital et donc préparer l’ouverture du marché à la concurrence européenne prévue en 2011.
« Acheter des parts de marché »
Mais « il n’y aura pas d’ouverture au capital privé », tente d’adoucir Luc Chatel. Les 2,7 milliards d’euros seront répartis entre l’État (1,5 milliard) et la Caisse des dépôts (1,2 milliard). « La Poste est emblématique du service public à la française, nous avons donc souhaité inscrire expressément dans le projet de loi le fait que 100 % du capital restera public », poursuit le secrétaire d’État. Artifice momentané pour cacher le chemin vers la privatisation, rétorquent les syndicats. « Nous avons l’expérience de France Télécom et de GDF où il y a eu un processus similaire », explique Nicolas Galepides de SUD PTT. « Le groupe a déjà son capital ouvert : la Société générale possède déjà 15 % de la Banque postale, alors peut-être que l’État restera à 100 % dans la maison mère mais elle va être vidée de sa substance petit à petit » envisage le syndicaliste.
Seule ouverture du capital au privé envisagé pour l’instant par Luc Chatel, l’éventualité de la mise en place de l’actionnariat des personnels. « Une proposition très mal venue, pour Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT Poste. Un postier gagne en moyenne 1 300 euros et il existe de plus en plus de compléments de salaire pour atteindre le niveau du SMIC. » Et de poursuivre : « Si les 2,7 milliards devaient servir à renforcer le service public, pourquoi pas mais, depuis des mois, le PDG nous dit que cet argent va permettre d’acheter des parts de marché chez les autres opérateurs européens. »
Réponse intersyndicale
Dans sa présentation du projet hier, Luc Chatel a promis que les quatre missions de service public seront maintenues : service postal, distribution de la presse, présence territoriale et accessibilité bancaire. Il a également affirmé que le nombre de points de contact de La Poste restera inchangé, à 17 000. « C’est toute la différence entre bureaux de poste et points de contact où les usagers n’ont pas accès à tous les services de La Poste », réagit Colette Duynslaeger, rappelant que 5 000 bureaux de poste de plein exercice ont déjà été supprimés.
Le gouvernement veut un calendrier rapide : examen du projet le 27 juillet 2009 lors du dernier conseil des ministres, et discussion au Parlement (avec « probablement » primeur au Sénat) à la session d’automne. Autant dire que les consultations des partenaires sociaux et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devraient être expédiées. Face à cette précipitation, les six principaux syndicats de postiers vont donc se retrouver jeudi après-midi pour préparer une réponse commune. Mais d’ores et déjà la CFDT « appelle le personnel à une action forte dès la rentrée de septembre ». Même avertissement du côté de FO : « le gouvernement se sent peut-être en état de grâce, mais c’est faire un sacré pari, le climat social étant très mauvais à La Poste ».
Christelle Chabaud
En janvier 2010, La Poste deviendra une société anonyme à capitaux publics. Et le projet de loi qui organise le changement de statut sera entre les mains du Conseil des ministres dès le 27 juillet 2009, puis du Parlement à l’automne. Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à l’Industrie, a confirmé ces dates le 16 juin, en donnant les grandes lignes du projet de loi, qui suit les recommandations faites par la commission Ailleret, chargée de réfléchir au développement de La Poste. Un développement devenu difficile avec le contexte actuel : mutation du modèle économique du courrier, montée de nouvelles formes de concurrence comme internet, ouverture totale des marchés postaux à la concurrence prévue le 1er janvier 2011, développement en Europe d’opérateurs puissants, ralentissement économique global qui impacte les activités postales.
D’après le rapport Ailleret, la baisse du volume du courrier devrait atteindre -3,5% sur l’année 2008, après une baisse de 1,5% sur la période 2003-2006. Pour rester dans la course, La Poste doit investir pour se moderniser. La commission Ailleret considère dans son rapport qu’un besoin de financement externe d’au moins 2,7 milliards d’euros s’impose pour la période 2009-2012. Et l’option retenue pour subvenir à ces nouveaux besoins financiers est un apport public. Un apport jugé "justifié et nécessaire" par la commission. Le projet du gouvernement, qui reprend ces propositions, consiste donc à changer le statut de La Poste pour en faire une société anonyme, tout en gardant une certaine sécurité : La Poste restera une entreprise publique détenue à 100% par des acteurs publics, à l’exception d’une part du capital, qui pourra être détenue par les personnels.
Autre point important du projet de loi : la situation des personnels ne sera pas affectée par la transformation de La Poste en société anonyme. C’était, et cela reste, une inquiétude forte des syndicats, qui voient ce projet de loi comme une première étape vers la privatisation de l’entreprise. La CGT, qui est le syndicat majoritaire dans l’entreprise, refuse le changement. La fédération CGT des Postes a réclamé le 17 juin 2009 un référendum d’initiative populaire sur cet avant-projet. Les six principaux syndicats, CGT, SUD, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC, doivent se retrouver le 18 juin en intersyndicale en vue d’organiser une mobilisation pour la rentrée de septembre 2009.
Le projet de loi comporte un autre volet : la transposition de la troisième directive européenne. Cette directive prévoit la garantie d’un service universel postal, comportant la levée, le tri, le transport, la distribution des envois postaux et des colis jusqu’à 10 kg, et les envois recommandés. La commission souhaitait que cette responsabilité du service universel soit confiée à La Poste, pour une durée longue. Le gouvernement a suivi à la lettre la recommandation : La Poste est ainsi désignée comme opérateur en charge du service universel sur l’ensemble du territoire pour une durée de quinze ans.
En conséquence, le nombre de points de contact, qui est actuellement de 17.000, est confirmé. Concernant ces points de contacts, la commission Ailleret a souligné que la transformation des bureaux de poste en points de contact menée en partenariat avec les élus "’satisfait en général l’ensemble des parties prenantes ; tant la population (à 88%) que les élus (à 94%) et les commerçants (à 95%) approuvent les points en partenariat déployés". Elle estime même que les relations entre les collectivités territoriales et La Poste se sont améliorées depuis quelques années et juge "essentielle la poursuite de la concertation". Ces points ne sont transformés qu’après une concertation approfondie et l’accord des élus. Leur nombre total ne sera donc pas diminué, comme certains le craignaient. Par ailleurs, l’idée du fonds de péréquation créé en 2005 et destiné à soutenir La Poste dans ses obligations d’aménagement du territoire, est confirmée. Il s’élève à 137 millions d’euros pour l’année 2009.
Emilie Zapalski
Source : http://www.localtis.info
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