Le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une directive afin de lutter contre les violences faites aux femmes en Europe. Le texte prévoit notamment d’interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le cyber-harcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée.

La future loi cherche également à établir une définition commune du viol en Europe, ce qui en ferait un eurocrime, afin d’harmoniser les sanctions pénales entre les 27 États membres et de mieux protéger les victimes.

Alors que le Parlement et la Commission soutiennent une définition du viol basée sur le consentement, le Conseil a complètement supprimé l’article 5 qui stipulait qu’un acte sexuel non consenti constituait une infraction pénale. Par conséquent, près de deux ans plus tard, la directive est bloquée dans les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

En se positionnant contre une définition basée sur le consentement, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas font le jeu des États ultra-conservateurs, a déclaré à Euractiv Camille Butin, responsable du plaidoyer à la Fédération internationale des plannings familiaux (IPPF).

La France, l’Allemagne et les Pays-Bas, traditionnellement considérés comme progressistes sur les questions de genre, ont voté contre l’inclusion du viol dans la directive, aux côtés de la Pologne, de la Hongrie, de Malte, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Bulgarie et de la Slovaquie.

Chaque année, plus de 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE, selon l’Institut national français de la statistique et des études économiques (INSEE). Une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ami, et trois sur dix de la part d’un membre de la famille.

Aucun accord n’ayant été trouvé lors du dernier trilogue du 13 décembre, le dossier stagne et les associations féministes se disent pessimistes quant à l’adoption de la directive sous la présidence belge du Conseil de l’UE, qui s’achève le 30 juin.

Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu en février ou en mars, au cours duquel les représentants du Conseil devraient voter à la majorité qualifiée pour que le viol fondé sur le consentement soit inclus dans la directive. Cependant, sans la participation de l’Allemagne et de la France, il est peu probable que la position actuelle du Conseil change.

« Introduire la notion de consentement signifie reconnaître ce que les victimes ont à dire », a déclaré Noémie Gardais, responsable du plaidoyer international au Planning Familial, lors d’un entretien avec Euractiv.

La société civile, les eurodéputés et les ONG sont sceptiques quant au fait que la directive sera prioritaire sous la présidence hongroise, selon Noémie Gardais.

« Nous demandons à la France et à l’Allemagne d’avancer sur ces questions », a déclaré Frances Fitzgerald, eurodéputée conservatrice irlandaise (PPE) et co-rapporteuse du dossier pour la commission des droits de la femme (FEMM), lors du dernier trilogue.

Le co-rapporteur du dossier pour la commission des libertés civiles (LIBE), l’eurodéputé social-démocrate suédois (S&D), Evin Incir, a ajouté : « Ces pays doivent prendre l’initiative. Ils ne doivent pas se cacher derrière l’argument juridique ».

Paris sous pression après son nouveau refus d’inclure le viol dans la loi européenne

Le 8 mars 2022, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Commission européenne a présenté une directive pour lutter contre les violences faîtes aux femmes au sein de l’UE.

Elle vise notamment à lutter contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le cyberharcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée.

Mais mercredi, les négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, les fameux trilogues, se sont soldées par un échec.

Et pour cause, aucun accord n’a été trouvé sur un point crucial du texte : l’inclusion du viol – ou non – dans la directive, et surtout en quels termes, car pour l’heure en Europe chaque pays a sa propre définition.

En Belgique par exemple, la loi introduit la notion de consentement. En Italie, le viol est défini comme un acte sexuel contraint par la violence, l’autorité ou la menace.

Or, c’est là tout l’enjeu de la directive : établir une définition commune du viol en Europe afin d’harmoniser les sanctions pénales entre les 27, et ainsi mieux protéger les victimes, alors que chaque année, plus de 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE, selon l’Insee.

Selon la définition proposée par le Parlement européen et la Commission dans la directive, un rapport sexuel sans consentement est un viol.

Une définition approuvée notamment par l’Espagne, l’Italie et la Belgique, qui ont donc voté pour la directive, mais réfutée entre autres par la Pologne, la Hongrie, la France et l’Allemagne.