Mediapart : un authentique souci des droits de l’homme… ?

jeudi 24 janvier 2019.
 

Mediapart fait preuve d’une vigilance très sélective qui relègue au second plan le respect des droits de l’Homme.

Le journal en ligne Mediapart fait preuve d’une vigilance pointilliste sur les comptes de campagne de France Insoumise mais fait-il preuve de la même vigilance exigeante concernant le respect de l’État de droit lors de l’action judiciaire et policière à l’encontre de ce même mouvement ?

Beaucoup de questions sur la régularité des comptes de campagne mais très peu de questions sur la légitimité et la régularité (d’une ampleur sans précédent contre un mouvement politique) sur la conduite de l’action des perquisitions à l’encontre de représentants de La France Insoumise et d’anciens collaborateurs de Mélenchon.

Sans entrer dans les détails et vouloir être exhaustif, il est nécessaire de rappeler le contexte politique global : d’un côté un gouvernement, un exécutif discrédité par l’affaire Benalla, une politique antisociale favorable aux plus riches conduisant à une baisse considérable de la popularité du président et de l’autre une première force d’opposition, La France Insoumise, très active sur le terrain et à l’assemblée conduisant à une hausse continue de la popularité de Mélenchon.

En outre, le rapprochement de la gauche historique du PS (qui vient de faire scission avec celui-ci) de France Insoumise va encore renforcer cette opposition.

D,’un point de vue politique, il paraît donc logique et probable que la grande bourgeoisie et les différents agents politiques et médiatiques qui servent ses intérêts, utilisent tous les moyens pour affaiblir et si possible neutraliser cette opposition.

C’est la raison pour laquelle la dépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif prend dans un tel contexte une couleur politique.

Mediapart a publié plusieurs articles concernant les comptes de campagne et notamment ceux de Mélenchon.

On peut ainsi se reporter à l’article :

« Les montages artisanaux de la campagne de Mélenchon » 13 mars 2018| Par Mathilde Mathieu et Anton Rouget

Mediapart dénonce dans cet article le recours au statut d’auto entrepreneur, ce qui n’a rien d’illégal, et n’a pas à être amalgamé avec le problème de la régularité des comptes de campagne.

https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Ce journal a dénoncé depuis 2010 de nombreuses irrégularités dans les comptes de campagne des candidats aux présidentielles et a souligné une insuffisance de moyens humains pour que la commission de contrôle puisse réaliser des vérifications fiables.

Le compte rendu public du responsable de la commission de contrôle national des comptes de campagne a donc provoqué beaucoup de scepticisme.

Voir article : « Comptes de campagne : le président de la Commission s’enlise face aux critiques » 7 juin 2018|

https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Cette situation crée un climat de suspicion généralisée entraînant des contestations d’origine journalistique, associative ou politique.

Ainsi, l’association de lutte contre la corruption Anticor avait déposé une plainte concernant plusieurs organisations politiques et contre la commission elle-même

Voir article de Mediapart :

« Plainte sur les comptes de campagnes de Macron, Mélenchon et Le Pen » 13 juin 2018| Par Agence Reuters

« Les comptes de campagne d’Emmanuel Macron, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon sont visés par une plainte déposée mercredi par l’association de lutte contre la corruption ».

Raison pour laquelle, ce qui n’est pas mentionné par Mediapart, Mélenchon avait demandé la reconsidération de tous les comptes de campagne par la commission de contrôle.

https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Mais, comme par hasard, aucune suite n’a été donnée à cette plainte. En effet le 18/09/2018 le procureur même du parquet de Paris a rejeté la plainte. Voir article du Monde.

https://www.lemonde.fr/police-justi...

‘On assiste alors à cette situation ubuesque : ce sont les résultats d’enquêtes sélectives de journalistes dont la formation, la compétence et l’objectivité sont loin d’être avérées qui occupe le devant de la scène d’une fraude ou d’un délit présumé.

Voir article sur Europe 1 « Comptes de campagne de Mélenchon : ces factures de Mediascop qui font polémique ». le 19 octobre 2018

http://www.europe1.fr/politique/com...

Rappelons brièvement l’exemple d’une surfacturation présumée mentionnée par un journaliste : l’extraction d’une vidéo d’un meeting de Mélenchon mise en ligne demanderait huit minutes et serait abusivement facturée 250 €.

Or cet affirmation ne repose pas sur une étude sérieuse : 1) le prix d’une prestation ne se mesure pas uniquement par le temps, ici erroné, de l’exécution de la prestation mais aussi d’autres critères (amortissement du matériel, charges diverses, etc.) ; 2) aucune référence indépendante et fiable sur les prix pratiqués dans le milieu professionnel des boîtes de communication ; 3) aucune étude comparative avec les prix pratiqués pour le même type de prestation dans les comptes de campagne des autres candidats.

La persistance éventuelle de la position du journaliste sur ses positions, malgré des explications contradictoires fiables ne peut que reposer sur l’autosuffisance.

Pire encore, ce sont de simples dénonciations politiciennes à grand renfort de publicité qui peuvent déclencher une enquête Sans vérification factuelle, ne serait-ce que partielle, préalable. On tombe alors dans l’abîme de la délation.

La commission nationale des comptes de campagne a validé tous les comptes des candidats sauf, dans un second temps, celui de Mélenchon par un signalement tardif dont la validité est contestée par les avocats de Mélenchon et France Insoumise.

Curieusement, c’est le candidat dont la campagne a coûté le moins cher et le taux de remboursement est le moins élevé qui est le seul suspecté de surfacturation et de tentative de dissimulation pour tromper la commission nationale de contrôle.

Mentionnons quelques articles de Mediapart sur les perquisitions.

– Mélenchon et les perquisitions : le scandale du parquet assujetti Parti pris - François Bonnet - 17 oct. 2018 https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Cet article rappelle ici ce qui est devenu une banalité : le scandale d’une justice féodale sous la dépendance du bon vouloir de l’exécutif via un procureur en symbiose avec celui-ci.

Comme l’a rappelé la commission nationale consultative des droits de l’homme le 27/06/2013 cette situation fait de la France l’un des pays d’Europe les plus rétrogrades en matière d’indépendance de la justice.

Voir les avis de cette commission, notamment la 11, en cliquant ici : http://www.cncdh.fr/sites/default/f...

Cela va d’ailleurs de pair avec une indigence considérable des moyens dont disposent les magistrats pour mener des enquêtes rendant quasi impossible, faute de moyens, le traitement de dossiers de corruption ou d’escroquerie concernant des multinationales ou des membres de l’oligarchie.

Rappelons que Christiane Taubira avait proposé un projet de loi permettant de rendre conforme l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux normes européennes mais que ce projet a été rejeté par le Sénat et n’a pu voir le jour faute d’une volonté politique suffisante de l’ensemble des parlementaires.

Tous les syndicats de magistrats dénoncent depuis des années la dépendance du judiciaire par rapport à l’exécutif et ont fait diverses propositions pour rendre le CSM et les procureurs indépendants des deux autres pouvoirs.

Mediapart a raison de considérer le problème de la dépendance du parquet du pouvoir ’exécutif comme essentiel mais son analyse de l’action judiciaire et policière des perquisitions de La France Insoumise passe sous silence l’éventualité d’un certain nombre d’atteintes graves à l’État de droit.

–Perquisition à la France insoumise : Mélenchon politise l’affaire 16 octobre 2018| Par Pauline Graulle https://www.mediapart.fr/journal/fr... ni les raisons pour lesquelles Mélenchon et d’autres

Signalons au passage un style journalistique curieux : « … la FI reprenait ses airs de commando soudé « à la vie à la mort » de la dernière présidentielle ».

Que veut-on suggérer ici ? Un commando qui attaque les forces de l’ordre et les représentants de la justice ?

Un commando qui n’accepte pas la perquisition et qui veut rentrer en force ?

–La semaine noire de la France insoumise. https://www.mediapart.fr/journal/fr...

–Nos révélations sur La France insoumise : l’explication de Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/fr...

On trouve dans cet article un live–vidéo répondant aux flots de protestations de lecteurs contre des articles de la rédaction de Mediapart jugés infamants à l’égard de France Insoumise et de Mélenchon

La rédaction a raison de dénoncer des critiques qui prennent la forme d’injures mais curieusement, aucune autocritique ne semble venir à l’esprit de celle-ci.

D’autre part, certaines informations remises en cause ne font pas l’objet d’un débat contradictoire constructif. Aucune référence n’est faite aux mises au point de Sophia Chikirou sur BFM TV concernant les surfacturations présumées par exemple.

En outre, à trois reprises, on tente de créer la division au sein de la France insoumise, ce qui n’apporte rien de positif à la réponse.

–Les premières découvertes des perquisitions https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Cet article révèle des informations en violation du secret de l’enquête en cours. On mentionne l’existence d’une somme déposée chez un ami de Mélenchon dont on ne connaît ni l’origine ni la destination permettant ainsi tous les fantasmes. En quoi la « proximité » de Mélenchon et de Chikirou relèverait-elle de « l’intérêt général » alors qu’une liaison entre ces deux personnes n’est pas prouvée ? En quoi des prestations de service fournesi par un prestataire Y qui serait un (une) ami (e) de X (qu’il s’appelle Macron Mélenchon) seraient-elle illicites si cette prestation s’effectue selon des règles commerciales normales ? (Pas de surfacturation, pas de ristourne excessive). Pourquoi ne pas laisser l’enquête se dérouler en respectant le secret de celle-ci alors que les comptes de campagne de Macron contestés par Mediapart et l’association Anticor n’ont provoqué aucune enquête préliminaire ?

Pourquoi une telle attitude alors que les comptes de campagne de Mélenchon ont été de loin les moins coûteux pour les contribuables ? Or aucun droit de réponse n’apparaît sur Mediapart. Il semble pourtant évident que lorsqu’une information n’est pas sûre et contestée, celle-ci doit donner lieu à débat contradictoire.

Mais tous ces articles et live passent sous silence un certain nombre d’interrogations que tout citoyen lucide qui ne voit pas le monde par le trou d’une serrure peut légitimement se poser.

Remarquons d’abord que les perquisitions concernant La France Insoumise et plusieurs de ses représentants sont banalisées. D’autres partis politiques n’ont-ils pas fait aussi l’objet de telles perquisitions et d’enquêtes préliminaires ?

On oublie par exemple de dire que le domicile de Marine Le Pen n’a pas été perquisitionné et on ne se pose pas la question pourquoi.

On oublie de dire que l’ampleur d’une telle perquisition notamment au domicile de plusieurs parlementaires de l’opposition est sans précédent et même probablement en Europe.

On oublie de dire que ces perquisitions ne sont pas appuyés sur des faits avérés mais sur de simples soupçons.

On ne se demande pas pourquoi les autres parlementaires européens dénoncés par la même personne d’extrême droite n’ont fait l’objet d’aucune enquête préliminaire.

On ne se demande donc pas pourquoi si la cause de telles perquisitions n’est pas liée à la nature politique du mouvement France Insoumise qui est le premier parti d’opposition dont la particularité est de remettre en question le système économique et politique actuel.

Par le filtre des médias, l’image et l’émotion priment sur le fond et la raison.

Voici un extrait d’un article de Mediapart assez représentatif relatif à la réaction d’un représentant du RN :

« Sur les images des perquisitions, on peut notamment voir Jean-Luc Mélenchon apostropher avec véhémence des policiers et un magistrat, le doigt pointé sur eux, et tenter avec d’autres personnes d’ouvrir une porte par la force. »

Source : Pour le Pérenne, Mélenchon a prouvé qu’il n’était pas solide. https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Après plus d’une semaine de ce régime , Mediapart– :

La popularité de Mélenchon entachée par l’épisode des perquisitions 22 octobre 2018| Par Agence Reuters https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Personne ne se pose la question, ce qui semble témoigner d’un état de délabrement très inquiétant des capacités de réflexion des journalistes : comment est-il possible que des représentants de la justice et de la police interdise à un parlementaire ou des parlementaires, élus du peuple, chargés de l’élaboration des lois, incarnation de la République, puissent se voir interdire l’accès au siège de leur parti ou mouvement politique sachant que leur présence, d’après la loi, est obligatoire lors d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire ?

De quel côté est le coup de force ? Mediapart ne semble pas avoir d’envergure intellectuelle pour se poser ce genre de questions.

Nous nous gardons ici d’affirmations péremptoires du type « nous ne sommes plus dans un État de droit » ; « les procureurs sont des valets du pouvoir ». « On a ici une justice une police politique » : il s’agit simplement ici de s’interroger sur l’absence d’interrogations du monde journalistique et d’une partie du monde politique concernant les perquisitions.

Mais surtout, on ne se pose aucune question sur la conformité de ces perquisitions avec la déclaration des droits de l’homme de 1789 et la Convention européennes des droits de l’homme. Mais ce n’est pas tout : aucune question sur la légalité de ces perquisitions au regard du code de procédure pénale et de la loi sur la protection des données personnelles du 18 juin 2018.

Nous allons donc examiner les articles de la déclaration des droits de l’homme en relation avec l’opération judiciaire ayant touché la France Insoumise.

Art. 2. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

Rappelons que la sûreté qui est un principe fondamental qui se distingue de la sécurité (qui elle est régie par la loi) a pour fonction de protéger les citoyens contre les abus de pouvoir de l’État.

Or, la confiscation lors des perquisitions, des fichiers des adhérents et des cotisants de la campagne électorale, du PG et de la France Insoumise, mais cela serait aussi valable pour tout autre organisation politique, peut constituer une atteinte à la sûreté des citoyens comme nous allons le préciser ci-dessous.

Par ailleurs, si les modalités de la perquisition ne sont pas conformes à la loi, il est du devoir de l’association, ici un mouvement politique, de résister à ce que l’on peut alors considérer comme une oppression selon ce même article

Art. 6. « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois… »

Or, en l’occurrence, la loi, semble-t-il, ne s’est pas exercée de la même manière à l’égard de France Insoumise (dont Mélenchon) qu’à l’égard d’autres organisations et parlementaires européens qui ont fait l’objet de la même dénonciation.

Pas d’enquête préliminaire concernant les responsables et les prestataires de la campagne électorale d’autres candidats malgré de supposées irrégularités mentionnées par Mediapart et d’autres ayant des implications financières plus élevées.

Perquisition sans avertissement pour les représentants de la France Insoumise mais remise au lendemain de la perquisition de Benalla qui n’avait pas les clés pour ouvrir la porte !

Art. 10. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »

La confiscation des fichiers des adhérents du PG peut provoquer une inquiétude car ni les responsables de mouvements, ni les citoyens ne peuvent savoir entre quelles mains hostiles peuvent échouer ses listings à l’avenir et surtout quels usages il pourrait en être fait. Indiquons que les supports numériques permettent des copies multiples.

Le fait que les enquêtes préliminaires et les perquisitions se soient appliquées uniquement à La France Insoumise par rejet de la plainte de l’association Anticor peut laisser suspecter que l’objet de « l’inquiétude » judiciaire n’est pas un problème de facturation mais celui de la nature politique du mouvement. Autrement dit, on peut suspecter que les insoumis sont inquiétés pour la nature de leur opinion et non pour des problèmes d’ordre financier. Mais évidemment, l’un n’empêche pas l’autre.

Tout ceci s’applique évidemment à n’importe quel parti politique mais avec une acuité particulière pour un mouvement politique d’opposition remettant en cause l’oligarchie dominante.

Art. 12. « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

Sans commentaire… Source : Légifrance. Source Internet du texte Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

« Droit au respect de la vie privée et familiale

1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Artic...

La Saisie de correspondance privée, de photos de famille, l’irruption des forces de l’ordre au domicile (avec la présence des enfants notamment) sont-ils en accord avec cet article ?

Une autre question qui n’est pas posée dans les articles de Mediapart et dans les grands médias et qui est pourtant fondamentale est la suivante

Ces perquisitions se sont-elles déroulées selon des procédures légales, c’est-à-dire respectant l’État de droit ?

Il faut distinguer clairement deux problèmes : celui de la présence de la personne perquisitionnée et celui de l’accord de la personne perquisitionnée

1) La présence du perquisitionné est-elle obligatoire ?

Rappelons ici que Mélenchon et d’autres représentants de France insoumise étaient soumis à une enquête préliminaire et non à une information judiciaire.

Le seul cas, semble-t-il, où Mediapart aborde cette question est un article retranscrivant d’autorité de la procureur général de Paris. La procureure générale de Paris dénonce les "outrances" de Mélenchon « La procureure générale de Paris Catherine Champrenaud a défendu samedi les perquisitions menées "en pleine légalité" dans des locaux de La France insoumise (LFI) mardi et dénoncé le "coup de force" et les "outrances" du dirigeant du parti Jean-Luc Mélenchon et de ses soutiens.… »

https://www.mediapart.fr/journal/fr...

Après ce début d’article, en voici un extrait : « …Pour la magistrate, "si Monsieur Mélenchon était arrivé tout seul et calmement, il n’y aurait eu aucun problème pour qu’il accède aux locaux de son parti mais si vous regardez attentivement les images, (il) a voulu rentrer en force" après avoir "rameuté ses militants (et) des députés de son parti".… »

Deux remarques : il y a les images, certes, mais il y a aussi ce qui s’est passé avant les images ; on peut être surpris du terme « rameuter ».

Remarquons qu’il a été interdit à Éric Coquerel et aux responsables nationaux du parti de gauche d’assister à la perquisition du siège de leur parti dont ils sont responsables alors qu’aucun incident particulier est survenu à cette occasion.

Voir article sur le site du PG : https://www.lepartidegauche.fr/perq...

Or que dit la loi ? « Il y a un seul cas où la présence du perquisitionné est absolument obligatoire : le cas où la perquisition a lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire. Par contre, si la perquisition a lieu sans l’assentiment du perquisitionné, celle-ci peut se dérouler en présence de deux témoins désignés par les responsables de la perquisition. »

Source : https://www.jurifiable.com/conseil-...

L’interdiction par un magistrat ou par un policier faite à Mélenchon accompagné ou non d’autres parlementaires du même parti, de pénétrer dans les locaux de La France Insoumise dont il est le responsable semble donc être illégale. Cette interdiction est aggravée par le fait que Mélenchon est un ex parlementaire européen et qu’il est maintenant député. Le siège de La France Insoumise constitue donc avec son bureau à l’Assemblée nationale un lieu de travail. On peut dès lors comprendre sa légitime colère même si l’on n’en approuve pas forcément la forme.

Il est très probable que Mélenchon n’avait pas l’intention de faire obstruction à la perquisition mais simplement de contrôler comme le permet la loi la nature des éléments saisis.

Le seul point possible d’obstruction était la saisie des fichiers des adhérents et cotisants pour son lien avec la sûreté et de protection des données personnelles.

Rappelons que que la loi sur la protection des données personnelles protège, entre autres, les opinions ou appartenances politiques et syndicales.

« La loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées en matière pénale et l’exercice direct des droit d’accès, de rectification et d’effacement des données. Le traitement de données personnelles relatives à la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale est interdit. … » Il est également interdit de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Source : Vie publique http://www.vie-publique.fr/actualit...

Pour accéder à la totalité du texte du 18 juin 2018 sur la protection des données personnelles, voire légi rance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

2) L’accord du perquisitionné est-il nécessaire ?

« Tout dépend du contexte de la perquisition. Si celle-ci se déroule dans le cadre d’un flagrant délit ou bien d’une information judiciaire, l’accord de la personne perquisitionnée n’est pas obligatoire. En revanche, l’accord du perquisitionné est obligatoire si la perquisition se déroule dans le cadre d’une enquête préliminaire. Dans ce cas, l’article 76 du Code de procédure pénale prévoit que : « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment .

L’article 76 prévoit une exception : si l’enquête préliminaire concerne une infraction pénale passible de 5 ans de prison ou plus, le juge des libertés peut autoriser la perquisition sans l’assentiment de la personne perquisitionnée. »

Dans le cas de la perquisition de La France Insoumise et de Mélenchon, la peine théorique encourue pouvant être supérieur à cinq ans d’emprisonnement, l’accord de l’intéressé ne semblait donc pas nécessaire d’après l’article 76 du CPP

Mentionnons d’autre part, l’obligation pour les agents chargés de la perquisition de dresser la liste de l’ensemble des objets et systèmes informatiques saisis. Et à placer sous scellé.

L’article 57 du code de procédure pénale indique qu’un procès-verbal signé par le perquisitionné doit être établi.

Il ne semble pas, selon les témoins que cette procédure ait été respectée

Ce n’est pas vers Mediapart qu’il faut se diriger pour avoir des éclaircissements sur la conformité des procédures de perquisition avec la loi mais vers le magazine Marianne, qui une fois de plus, fait preuve de son indépendance d’esprit.

On peut alors se référer à l’article : « Perquisition au parti de Mélenchon : la procédure pourrait-elle être annulée ? ». On ne peut te conseiller le lecteur à se référer à cet article pour avoir enfin une idée un peu plus clair sur les circonstances dans lesquelles s’est déroulée la perquisition.

https://www.marianne.net/politique/...

Dans son meeting à Pau du 8/11/2018, Jean-Luc Mélenchon indique, presque à la fin de sa prestation (mettre le curseur de la vidéo à 2h24), que le fichier des 500 000 adhérents ou sympathisants de La France Insoumise n’a pas été saisi mais que ce n’est pas le cas du fichier du Parti de Gauche.

Lien pour activer la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=a0s...

Voir aussi : Conférence de presse des avocats de la France insoumise https://lafranceinsoumise.fr/2018/1...

Il est bien évident que les interrogations ci-dessus se poseraient de la même manière pour tout autre parti mouvement politique et qu’il ne s’agit pas ici de prendre la défense partisane de France Insoumise et de Mélenchon mais simplement de se poser des questions au regard des fondements de notre république et de l’État de droit

Mais les journalistes de Mediapart si prompts à défendre la démocratie, les droits de l’homme et à faire émerger « la vérité » ne se sont pas posés l’ensemble de ces questions pourtant fondamentales.

Cette absence de vigilance de la plupart des journalistes sur la conformité des perquisitions à l’État de droit est extrêmement inquiétante et décrédibilise toute considération de ces mêmes journalistes sur la question des droits de l’homme ici comme à l’étranger.

On a la désagréable impression que tous ces gens n’ont jamais lu la déclaration des droits de l’homme de 1789 ni la Convention européenne des droits de l’homme.

S’ils avaient fait cet effort, peut-être auraient-il mieux compris la « colère noire » de Mélenchon dont chacun connaît le tempérament méridional. Lui interdire de pénétrer sur le lieu de la perquisition ce qui est son droit le plus total et de contrôler la saisie des fichiers des adhérents peut être considéré comme une entrave à l’application de principes républicains dont il est par ailleurs l’incarnation comme ses autres collègues parlementaires.

Certes la colère est mauvaise conseillère et sauf cas exceptionnel, comme l’a d’ailleurs précisé Gérard Miller sur LCI, elle peut médiatiquement être dans un premier contre-productive.

Annexe : le point de vue politique du Parti de Gauche Source : site du PG https://www.lepartidegauche.fr/macr...

Dans quel pays démocratique est-il possible, à l’initiative d’une justice non-indépendante, d’un procureur nommé par l’exécutif, d’organiser plus d’une dizaine de perquisitions simultanées , dans les locaux de la principale force d’opposition et au domicile même de son leader et d’une dizaine de ses ex collaborateurs, militant.e.s ou salarié.e.s actuel.le.s ? Le tout en mobilisant une centaine de policiers, avec gilets pare-balles et armes à la ceinture, comme s’il s’agissait de dangereux terroristes ou d’un gang du grand banditisme ? Et ce en l’absence d’enquête judiciaire et sur la seule base de deux dénonciations sans l’ombre de faits adossés ?

Dans quel pays démocratique est-il possible ainsi pour le pouvoir exécutif d’avoir la main sur l’intégralité des fichiers de signataires, d’adhérent.e.s, donateur.trice.s, les données mails et agenda, toute la mémoire organisationnelle et sans oublier tout élément de la vie privée d’une dizaine des membres de cette force d’opposition, sans que les premiers concernés n’aient accès au moindre droit de la défense, puisqu’il ne s’agit que d’une enquête préliminaire du Parquet ?

Dans quel pays démocratique est-il possible qu’en moins de 3 jours les PV de perquisitions soient transmis à des journalistes, violant ainsi le secret d’instruction sans que la Ministre de la Justice s’en émeuve ?

Dans quel pays démocratique, une telle déferlante médiatique contre cette force d’opposition est-elle possible sans qu’à aucun moment ne soit toléré le moindre débat sur le fond ?

En Macronie sous la 5e . Et le jour même d’un remaniement ministériel pitoyable, renforçant plus encore la présence des lobbys. Le jour où le monarque décide de s’exprimer face aux français dans la pénombre de son bureau pour redire qu’il ne les entend pas et ne les entendra pas, qu’il poursuivra le même cap de sa politique anti sociale et anti écologique, sa politique de Président des riches et des lobbys.

L’affaire est grave. Elle révèle à quel point Macron affaibli, use de tous les pouvoirs que lui confèrent les institutions de la 5e République. Il y a moins d’un mois, il écartait trois candidatures à la succession de M. Molins pour le poste de Procureur de Paris. Nombre de médias, à juste titre, dénonçait que le Président imposait ses choix. Le décret n’étant pas encore publié, c’est donc celui qui fut un moment pressenti comme potentiel-futur Ministre de l’Intérieur qui a pris la décision de cette opération. Elle fut d’une telle envergure qu’elle nécessitait forcément l’aval du Ministre de l’Intérieur et de la Garde des Sceaux.

Nous sommes bien la cible d’une perquisition politique comme nulle autre force politique ne l’a subie auparavant sur deux pseudo-affaires totalement creuses. Nous ne demandons qu’une chose, d’être traités comme tout le monde ! Les attaché.e.s parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, quand il était député européen ? Le parlement n’a jamais rien eu à redire et l’accusation ne repose que sur une dénonciation à la va-vite d’une élue FN qui date de plus d’un an et demi. Les comptes de campagne de la présidentielle ? Ils ont été validés et n’ont été contestés qu’après coup, par le responsable de la commission des comptes de campagne juste après l’encaissement de sa coquette augmentation de salaire par Macron ! 10% de ces comptes de campagne auraient fait l’objet d’une surfacturation ? Ils sont pourtant bien en-deçà des prix du marché et plus encore en-deçà des comptes de campagnes des autres principaux candidats. Répétons-le, notre campagne fut la plus longue et la moins chère ! Que dire pour finir du « deux poids-deux mesures » flagrant, il suffit de se rappeler la perquisition de Benalla : l’intéressé prévenu, elle fut reportée afin qu’il ait le temps de vider son coffre…

Comme nous le défendons dans le programme l’Avenir en Commun , il faut réformer la justice afin de garantir sa réelle indépendance. Il est urgent de réformer le Parquet et la place du Procureur en remplaçant le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable afin de garantir l’indépendance des magistrats à l’égard du pouvoir exécutif, sans pour autant instaurer un gouvernement des juges. Il est nécessaire d’instaurer un conseil déontologique des médias car il n’est pas acceptable que le pouvoir médiatique n’ait pas de contre-pouvoir.

On ne nous fera pas taire et nous ne sommes pas dupes. Nous venons de vivre une mise en perspective directe et concrète des dérives autoritaires de la 5eRépublique oligarchique. Poursuivons sans relâche la bataille des consciences pour une 6e République restaurant la souveraineté par des contre-pouvoirs populaires à tous les niveaux ! Ce gouvernement va boucler sa deuxième loi de finances de cadeaux aux plus riches sans aucune mesure contre l’évasion fiscale malgré le scandale des CumEx files, et sans s’attaquer nullement au réchauffement climatique malgré le rapport du GIEC ?Continuons sur tous les terrains la bataille politique.

Camarades, gardons-nous fier.e.s !

Nous remercions tous les messages de soutiens reçus depuis une semaine, de vous toutes et tous, de nombreuses autres forces politiques, syndicales, associatives, françaises et internationales

Fin du texte du PG

Hervé Debonrivage


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