La santé réintégrée dans l’ex-directive Bolkenstein ?

mardi 29 mai 2007.
 

Un groupe de députés européens libéraux, représenté par le député hollandais Toine Manders, a jeté un pavé dans la mare en invitant la Commission européenne à « lui présenter une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE », dont la première version est connue sous le nom de directive Bolkenstein. Un amendement adopté « à la surprise générale, car il va à l’encontre du compromis entre les socialistes et les libéraux », souligne-t-on au Parlement européen.

Publiée au Journal officiel européen le 27 décembre 2006, la directive services, dont l’objectif est de lever les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services dans le marché intérieur, exclut les services de santé. C’est donc une remise en cause globale du système qu’ont votée 24 députés libéraux et conservateurs en retenant mardi cet amendement explosif. Le texte n’a pour autant aucune valeur législative. Le débat, qui a lieu au sein de la commission du marché intérieur, concerne en effet l’adoption du rapport de la députée française Bernadette Vergnaud, sur « l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé » de la directive services. Ce rapport de 7 pages, qui s’intéresse à la mobilité des patients et des professionnels de la santé, réclame à la Commission une directive propre aux services de santé. Il s’agirait selon la députée socialiste du « seul outil » valable pour permettre à l’Union européenne « d’apporter sa valeur ajoutée » et de « renforcer la protection juridique des patients, des professionnels de la santé, des services d’assurance maladie ».

Dans son rapport, qui a déjà fait l’objet de plus de 200 amendements, Bernadette Vergnaud défend le caractère très particulier des services de soins, de santé et pharmaceutiques, qui ne sauraient être considérés comme des « services marchands ordinaires ». « L’accroissement de la mobilité des patients et des professionnels de santé ne doit pas conduire à la mise en place d’un marché intérieur des services de santé qui serait une mise en concurrence par les coûts, créant un système à deux vitesses dont seuls les patients les plus aisés et les mieux informés tireraient les bénéfices », poursuit-elle.

Point clé du débat : la mobilité des patients dans l’Union européenne. Dans quelle mesure un patient peut-il décider de se faire soigner dans un autre État membre de l’UE et sous quelles conditions peut-il se faire rembourser ? Sur ce sujet, une consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé, a été lancée par le commissaire européen à la Santé, Markos Kyprianou. Il en a présenté les résultats aux ministres de la Santé, réunis en Allemagne le 20 avril. La majorité des instances consultées (gouvernements, autorités régionales, organisations nationales et internationales, organismes de sécurité sociale, universités, particuliers et organisations professionnelles) ont fait part de leur souhait d’« une action communautaire dans le domaine des services de santé, articulée autour de mesures législatives et d’un soutien pratique à la coopération entre les systèmes de santé européens ».


Signatures: 0
Répondre à cet article

Forum

Date Nom Message