Loi renseignement : le conseil constitutionnel entérine pour l’essentiel la loi.

jeudi 30 juillet 2015.
 

Prévisible mais inquiétant.

Cliquez sur les liens numérotés pour accéder aux sources . Suite aux différents articles que nous avons consacrés à la loi sur le renseignement et notamment Loi sur le renseignement 2 : vers une société de contrôle social total ? (0) nous faisons le point après l’avis globalement favorable du conseil constitutionnel.

On peut lire un compte rendu de la décision par un article correctement documenté du Figaro en cliquant ici (1)

On peut se référer aussi au communiqué de presse complet du conseil constitutionnel en cliquant ici (2)

En voici un extrait important : "Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure qui énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code. Il a cependant souligné que les dispositions de l’article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l’article L. 801-1 aux termes desquelles la décision de recourir à des techniques de recueil de renseignement et le choix de ces techniques devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État sont chargés de s’assurer du respect de cette exigence de proportionnalité."

Le détail de la décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 du conseil du conseil constitutionnel est accessible en cliquant ici (3)

Cette décision n’abolit donc en aucun cas les craintes des associations et associations qui s’étaient opposés à la loi sur le renseignement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Réaction de la Quadrature du net après la décision du conseil constitutionnel. Source Internet ici (4)

a) Mise à jour du 24 juillet 2015 

Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.

Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d’« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue. D’autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu’au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d’un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.

b) Paris, le 23 juillet 2015 

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution. Champ d’application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale. Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d’écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu’aujourd’hui encore, le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.

À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d’instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie. Ce soir, la raison d’État s’est brutalement imposée à l’État de droit. Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.

Le webzine Numerama fait un inventaire des principales réactions en l’actualisant. Cliquez ici pour accéder à l’article (5)

De même pour le webzine tech 24 (5 bis)

On accède aux principales réactions critiques en cliquant sur chacun des liens suivants

Syndicat de la magistrature (6)

Ligue des droits de l’Homme (7)

Amnisty international (8)

Journal l’Humanité (9)

Mediapart (10)

Hervé Debonrivage


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