Nous reproduisons ici deux articles concernant la loi sur le renseignement votée le 5 mai 2015 par l’Assemblée nationale.

Nous aborderons dans un autre article, plus en détails, le contenu de la loi.

1) État de surveillance contre État de droit ?

Source : Humanité Dimanche Patrick Le Hyaric , 14 Mai, 2015 http://www.humanite.fr/etat-de-surv...

L’éditorial de Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité. Ce ne sont pas des lois relatives à la sécurité intérieure dont manque la France. Vingt-cinq ont été votées ces quinze dernières années. Beaucoup d’entre elles ont été écrites en réactivité à des faits divers, à des chocs émotionnels, sans empêcher les derniers drames qu’a connus le pays. Pour le moins, il n’est donc pas prouvé que les lois de circonstance soient efficaces pour les buts qu’elles proclament.

Quand une loi concernant notre sécurité et nos libertés est votée selon le principe de « la procédure accélérée », induisant un temps court entre son examen en Conseil des ministres et celui à l’Assemblée nationale, sans débat dans la société, des questions se posent ! Quand, avant même qu’elle ne soit votée, le président de la République annonce qu’il va lui-même la déférer au Conseil constitutionnel, on a des doutes ! Quand un gouvernement se réclamant de la gauche refuse d’écouter les alertes d’une multitude d’associations, de la Quadrature du Net à Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme au Syndicat de la magistrature et à des autorités telles que les Commissions informatique et libertés ou de contrôle des interceptions de sécurité ou encore le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et préfère faire voter ce texte avec la droite, alors il y a de quoi être inquiet !

Quand de surcroît, on vote en France une loi qui ressemble comme deux gouttes d’eau à celle que les législateurs américains avaient adoptée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, qu’ils remettent en cause aujourd’hui, il y a danger ! Non pas que nous penserions qu’il ne faudrait pas combattre le terrorisme. Bien sûr qu’il faut se donner les moyens de le battre. Mais les effrayants et criminels actes qui ont eu lieu sur notre sol sont le fait d’individus qui avaient, paraît-il, été repérés et suivis. La bonne question est donc de savoir pourquoi ces tueries n’ont pas été empêchées ? Pourquoi aucun bilan, aucune critique ne sont présentés au pays ?   Aujourd’hui, le pouvoir prétend organiser une surveillance généralisée des communications téléphoniques, capter des données informatiques, installer des mouchards pour localiser des personnes ou des véhicules en temps réel, sans contrôle de la justice, autrement dit, recueillir des milliards de données sur l’ensemble de la population pour, paraît-il, identifier ... « quinze », « vingt » terroristes présumés. Des milliards d’informations, sur nous tous, que la police conservera durant au moins cinq ans !

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2) Les critiques de l’institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA(

La note interne de l’Inria qui étrille la loi sur le renseignement

Source :.Le Monde 13/05/2015

http://www.lemonde.fr/pixels/articl...

Les scientifiques du prestigieux Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) sont plus que sceptiques concernant la loi sur le renseignement, adoptée en première lecture le 5 mai à l’Assemblée.

Dans une note datée du 30 avril qui devait initialement être envoyée dans les cabinets ministériels et aux députés et que Le Monde s’est procurée, l’Inria étrille certains points techniques et controversés du projet de loi.

Pas de donnée anonyme

L’Institut, placé sous la tutelle de Bercy et du ministère de la recherche, critique vertement l’article 851-4 de la loi, qui prévoit la mise en place d’algorithmes – les fameuses « boîtes noires » – pour détecter automatiquement les comportements terroristes sur Internet. La loi prévoit que cette analyse se fasse sur des données anonymes, toute identification intervenant uniquement si une menace est détectée : un argument martelé par le gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée et des premières auditions au Sénat.

« Il n’existe pas aujourd’hui de technique d’anonymisation sûre. Un texte de loi ne devrait pas se fonder sur la notion de donnée anonyme ou anonymisée », tranche l’Inria.

La Commission nationale informatique et liberté avait déjà pointé le caractère peu anonyme de données qui peuvent, en cas de besoin, identifier un suspect.

Lire aussi : Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement

Les dangers de l’algorithme

L’Institut alerte ensuite sur les potentielles dérives d’une détection algorithmique des terroristes. Un programme informatique, même bien réglé, produit systématiquement des erreurs, qui sont d’autant plus nombreuses que la masse de données à traiter est importante, expliquent les scientifiques dans leur note.

« Ce phénomène scientifique bien connu (…) a des conséquences que le texte du projet de loi ne prend pas en compte », met en garde l’Inria. Lire la suite : http://www.lemonde.fr/pixels/articl...

Lire aussi : Loi renseignement : « Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort » en cliquant ici

L’Inria relève également l’inefficacité de la surveillance numérique introduite par les algorithmes, « facilement contournables même sans connaissance technique élaborée ».

L’institut public précise que lorsque ces dispositifs de contournement – comme un VPN (l’internaute se connecte alors, de manière sécurisée, vers un ordinateur tiers par lequel transite sa navigation sur Internet) – seront mis en place, « aucune information sur le destinataire final de l’information ou le contenu du message ne sera possible ».

Enfin, l’Inria, qui se tient « à disposition du législateur », estime que la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) chargée du contrôle des écoutes, et donc des algorithmes, n’est pas satisfaisante. « Compte tenu de la complexité scientifique et technique des sujets numériques abordés », elle devrait bénéficier, écrit l’Institut « d’une représentation équilibrée entre les compétences numériques et juridiques ». En l’état actuel de la loi, seul un membre de la CNCTR, nommé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sera doté d’un bagage technique lui permettant de contrôler l’algorithme.

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Il s’agit là encore sans doute de gouverner par les nombres pour reprendre le titre du dernier ouvrage d’Alain Supiot "La gouvernance par les nombres" . Plus de détails en cliquant ici.

Tous fichés, tous surveillés : Tous numérisés.

Un article intéressant publié par l’INRIA Rennes – Bretagne

Préserver sa vie privée à l’ère du numérique

.http://www.inria.fr/centre/rennes/a...

Hervé Debonrivage