Hausse des prélèvements sur les entreprises : le MEDEF triche sur les chiffres

dimanche 10 juillet 2016.
 

L’article ci-dessous émane de l’association Facta media qui "vise à passer l’actualité au crible pour démonter les contre-vérités éventuelles à coup de chiffres". Il décortique la façon dont le MEDEF désinforme ses adhérents et la population sur le sujet des prélèvements.

Il a été publié par le journal économique La Tribune.

Hausse des prélèvements sur les entreprises : la présentation du Medef est biaisée

Alors que Pierre Gattaz appelle cette semaine à la mobilisation des patrons français contre "trente années de blocage gouvernemental", Facta Média décortique la théorie « de la hausse des prélèvements sur les entreprises » claironnée par le Medef.

Le Medef a réalisé une synthèse de l’évolution des prélèvements pesant sur les entreprises entre 2011 et 2015, présentée le mercredi 26 novembre. L’organisation annonce une hausse de 25 milliards en 2015 par rapport au niveau de 2010, dont 7 milliards prévus par les nouvelles mesures du budget 2015.

Selon le communiqué de presse du Medef :

« Entre 2011 et 2013 les prélèvements obligatoires par rapport à 2010 ont augmenté de 36 milliards. Cette hausse a été ralentie en 2014 grâce au CICE, passant de 36 milliards à 31 milliards d’euros (soit une moindre hausse de 5 milliards). Enfin, en 2015, le CICE et les premiers effets du Pacte de responsabilité permettront de ralentir encore de 7 milliards la hausse des prélèvements obligatoires (...)

La hausse des prélèvements hors CICE et Pacte se monte à 1,5 milliard en 2014 par rapport à 2013, et devrait représenter 4,5 milliards en 2015 par rapport à 2014. »

Ces estimations se basent sur les chiffres des projets de lois de finances (PLF) et des projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant cette période, mais aussi sur les hausses des impôts locaux. Toutes les hausses de prélèvement mises en évidence sont calculées par rapport au niveau de prélèvements de l’année 2010. Il ne s’agit donc pas d’évolutions d’une année sur l’autre, mais de l’écart entre le cumul des prélèvements pesant chaque année sur les entreprises et le niveau de prélèvements de 2010.

Comment ces hausses ont-elles été calculées ?

La hausse de 7 milliards imputée aux nouvelles mesures introduites dans le budget 2015 et le PLFR 2014 ne tient pas compte du CICE ni de la mise en oeuvre des mesures du pacte de responsabilité.

En tenant compte du crédit d’impôt, l’écart entre le niveau total des prélèvements de 2015 et celui de 2010 n’est plus que de 25 milliards. Par ailleurs, le calcul des écarts de prélèvements d’une année sur l’autre met en évidence des hausses nettement moins importantes que celles mises en avant par le Medef.

Hors CICE, le montant des prélèvements de 2015 n’est supérieur que de 4,5 milliards à celui de 2014. CICE compris, les prélèvements sont en baisse de 5,4 milliards en 2015 par rapport à l’année 2014 (et de 5 milliards déjà en 2014 par rapport à 2013).

Malgré les nouvelles taxes, le Medef estime que les prélèvements obligatoires sur les entreprises auront rejoint en 2017 leur niveau de 2010, grâce au CICE et au Pacte de responsabilité. En effet, l’impact calculé du CICE ne tient compte que des réductions d’impôts effectivement encaissées, et non des réductions dues. Hors celles-ci peuvent s’étaler sur plusieurs années. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise, qui n’est pas prise en compte dans le calcul mais constitue pourtant un allègement acquis des prélèvements nets.

Les nouvelles mesures 2015

Les 7 milliards correspondraient aux hausses introduites par de nouvelles mesures des PLFR 2014 et PLF 2015. Mais il ne s’agit pas pour autant d’une hausse de 7 milliards par rapport au niveau de prélèvements de 2014 : en effet, ces hausses sont compensées par les effets d’autres mesures - antérieures aux derniers PLF mais effectives sur plusieurs années - qui induisent une baisse des prélèvements (sans tenir compte du CICE). Ainsi, la hausse de prélèvements hors CICE n’est réellement estimée qu’à 4,5 milliards par le Medef, en tenant compte de l’impact de toutes les mesures mises en place depuis 2011 et toujours en vigueur. Le total des prélèvements passe de 37,5 à 42 milliards.

Le tableau "mesures 2015" présenté par le Medef mentionne une hausse concernant l’impôt sur les sociétés, ainsi que des taxes de production, des taxes locales et des charges sociales. Pourtant, le dossier « Évaluation des voies et moyens, Tome I, recettes » du projet de loi de finances pour 2015 indique explicitement qu’aucune mesure introduite par ce PLF n’impactera les recettes de l’impôt sur les sociétés.

« La prévision d’impôt sur les sociétés net pour 2015 s’élève à 33,1 Md€, sous l’hypothèse d’une croissance de bénéfice fiscal 2014 de -1 % environ, reflétant un environnement macro-économique dégradé et défavorable aux recettes d’impôt sur les sociétés. Quant aux mesures antérieures, elles ont un impact négatif sur le montant des recettes. Cette prévision se décompose en 55,8 Md€ d’impôt brut sur les sociétés et 22,7 Md€ de remboursements et dégrèvements. Elle tient compte des mesures votées avant le PLF 2015 (les mesures proposées au présent PLF n’impactent pas les recettes d’IS en 2015), pour un total de -2,4 Md€. »

L’impact des mesures mises en place avant le PLF 2015 est détaillé ainsi : 721,7 millions d’euros de prélèvements bruts sont contrebalancés par 3,2 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements, parmi lesquels le CICE. L’impact général de ces mesures sur l’impôt sur les sociétés net est donc évalué à -2,4 milliards d’euros. Le total des recettes de l’IS en 2015 devrait donc être inférieur à celui de 2014 (estimé à 35,4 milliards). Les nouvelles hausses concernant l’IS ne peuvent donc concerner que le PLFR 2014.

Le Medef a fourni à Facta le détail des prélèvements inclus dans les calculs pour les "mesures 2015 » (montants en millions d’euros).

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