Le Gouvernement s’y est en quelque sorte trouvé contraint par les circonstances. Il y a quelques mois, il nous présentait son engagement national pour le logement, dont personne ne conteste qu’il devait être l’acte final de cette législature en la matière.

Le droit au logement opposable n’est venu qu’en réponse à la pression des événements, et n’y est d’ailleurs pas adapté, puisque c’est avant tout la question de l’hébergement et du logement d’urgence que posent les campeurs du canal Saint-Martin.

Néanmoins, le dispositif présenté sur les recommandations du haut comité est juridiquement solide. Le Parti Socialiste est convaincu qu’il fallait une meilleure armature législative pour rendre l’opposabilité effective. Pour autant, les conditions d’improvisation qui ont entouré ce projet nous laissent totalement insatisfaits.

Oui, nous sommes insatisfaits, et ce malgré le travail du Parlement qui a tenté de son mieux d’en corriger les imperfections. Le législateur s’était d’ailleurs déjà illustré en matière de logement, en transformant le tout petit projet d’engagement national en vrai texte de loi.

Nous contestons la technique appliquée au droit au logement, qui ne correspond ni aux recommandations du haut comité, ni à celles du conseil économique et social, ni même à celles des associations, dont Emmaüs.

Le dispositif retenu par le Gouvernement présente par nature même des insuffisances auxquelles il faudra remédier. Il eût été impératif que le projet de loi prévoie les moyens nécessaires pour que le droit au logement opposable ne demeure pas incantatoire. Il eût fallu pour cela ouvrir sans attendre toute l’offre de logements locatifs sociaux à l’ensemble des demandeurs de logement. De même, l’absence de prescriptions plus fortes à l’égard des communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU rendra le dispositif non seulement inefficace, mais injuste, car ce sont les communes qui ont déjà fait le plus d’efforts en matière de logements sociaux qui seront les plus sollicitées.

Tout cela reste dans la droite ligne de la politique menée depuis cinq ans par le Gouvernement en matière de logement, avec une intervention minimale de l’État au profit d’une régulation attendue des seules lois du marché, celles-ci dussent-elles conduire au passage à quelques « accidents » - en ce domaine, ce sont des personnes à la rue, mais que vous importe ! Mais force est de constater que le libre jeu du marché n’a rien régulé du tout : le nombre de demandeurs de logement n’a cessé d’augmenter. Au-delà de l’effet d’affichage, modifier les priorités dans la file d’attente des demandeurs ne saurait tenir lieu de politique du logement.

Approuver ce texte serait trahir tous ceux qui attendent un logement en leur laissant croire que nous avons ce soir accompli un acte à même de satisfaire leurs attentes.