Extrait de l’intervention de GUÉANT

Ministère de l’intérieur : Réunion des préfets du 29/09/2011

Concernant, l’administration générale et territoriale de l’Etat, je souhaite, surtout, attirer votre attention sur le ralentissement des réductions d’emploi dans les préfectures. Ces réductions ne concerneront, en 2012, que 365 emplois, presque moitié moins que les 700 suppressions annuelles prévues lors de la négociation du premier budget triennal en 2008. C’est un vrai signal envoyé aux préfectures, notamment de département, et je vous demande de le mettre en valeur auprès des agents.

Cela permettra, notamment, de faciliter le déploiement de la nouvelle application de gestion des étrangers AGDREF ; c’est pourquoi j’ai demandé au secrétaire général de prendre en compte la charge nouvelle qui pèsera sur les préfectures les plus exposées dans la répartition des 110 emplois spécifiquement dédiés à cette mission.

Sans trop m’écarter des sujets budgétaires, je souhaite rappeler les propos que j’ai tenus lors de l’inauguration de la préfecture d’Ile-de-France concernant la collégialité, qui doit permettre aux échelons régionaux et départementaux de mettre en cohérence et de piloter les politiques gouvernementales, et donc de bâtir ensemble les choix financiers correspondant.

La collégialité est une condition du succès de la régionalisation accrue ; elle suppose que deux conditions soient toujours réunies : des échanges fréquents et approfondis entre les préfets, qui doivent être unis et rassemblés, et un lien fort entre les directeurs régionaux et les préfets de département. Ces deux conditions, je le sais, ne sont pas toujours et partout vérifiées, et je demande aux préfets de région de bien vouloir y remédier.

Un mot, maintenant, sur le budget de l’immigration et son principal enjeu, les dotations pour l’accueil des demandeurs d’asile.

La dotation initiale de ce programme a été améliorée de 80 millions d’euros pour 2012. Ce rebasage nous permettra de poursuivre l’amélioration du pilotage budgétaire engagée en 2011, qui vous a permis, grâce à la mobilisation du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, de bénéficier de vos dotations à temps. Vos demandes de financement des CADA et des dépenses d’hébergement d’urgence ont, en effet, à ce jour, toutes été satisfaites, et je souhaite que vous répartissiez et notifiiez ces crédits rapidement ; à la fin du mois de septembre, les opérateurs de l’asile devront tous avoir reçu tous les crédits.

II - Je voudrais maintenant vous indiquer la ligne à tenir en matière de politique migratoire.

Pour ce qui concerne l’immigration clandestine, les éloignements, je suis frappé par la disparité des résultats selon les départements : certains ont su réagir et mobiliser tous les acteurs, et je les en remercie ; d’autres, non. Je demande donc aux premiers de poursuivre leurs efforts ; je demande aussi à ceux qui ont du retard de mobiliser leurs équipes pour parvenir à atteindre le nouvel objectif, en utilisant toutes les potentialités du cadre offert par la nouvelle loi.

Je suis ces résultats, mois par mois, département par département. Je sais que votre tâche est difficile. Elle est aussi indispensable pour la cohésion de notre pays. Je compte sur chacun pour assumer pleinement cette responsabilité et je saurai en tirer les conclusions.

Je suis, d’autre part, frappé par la faiblesse relative des éloignements volontaires dans la structure des résultats. Or, les retours aidés font partie intégrante de notre politique contre l’immigration irrégulière. Ils sont plus faciles à mener, moins coûteux, et ils constituent un soutien pour l’étranger de retour dans son pays. Je vous demande donc de travailler davantage avec l’OFII ; j’y reviendrai.

Vous devez communiquer. Expliquez vos décisions. Ne laissez jamais les associations de défense caricaturer vos décisions, vous attaquer sans réagir. C’est important pour vous, pour vos services, pour l’action de l’Etat.

En matière d’immigration légale, je constate que le nombre de titres professionnels est en diminution. C’est un bon résultat, qui reflète votre mobilisation pour laquelle je vous remercie. Il faut poursuivre dans cette voie et continuer de piloter finement l’action des services de la main d’œuvre étrangère.

J’attire en revanche votre attention sur un sujet pour lequel les résultats ne sont pas satisfaisants : les changements de statut, qui permettent à un étudiant étranger, parfois abusivement, d’obtenir un titre de séjour de travail. Vous savez qu’il s’agit d’une source importante de l’immigration professionnelle. Xavier BERTRAND et moi-même vous avons demandé que le nombre de ces changements de statut diminue. Or, la baisse du nombre des changements de statut est insuffisante. Cela doit changer.

Mais vous devez expliquer aux chefs d’entreprise, aux établissements d’enseignement supérieur, aux étudiants, la politique suivie, pour éviter les généralisations et les caricatures.

Je voudrais enfin vous dire quelques mots sur notre système d’asile. Ce système est en danger : l’explosion de la demande d’asile, depuis trois ans, sature l’ensemble de notre dispositif.

Le droit d’asile est un trésor national. Mais c’est justement pour cette raison que nous ne pouvons pas tolérer qu’il soit détourné par des demandes infondées, formulées en réalité à des fins de migrations économiques.

Dans l’immédiat, je vous demande d’abord de porter l’effort sur l’éloignement des déboutés.

La France accueille les demandeurs d’asile et met à leur disposition une procédure d’examen de leur demande qui est loyale, patiente et contradictoire ; la France protège les réfugiés. Mais les déboutés du droit d’asile, au terme de cette procédure, deviennent des étrangers en situation irrégulière comme les autres.

Je souhaite donc, comme vous le savez, qu’une information systématique soit faite dans chaque CADA sur le dispositif de l’aide au retour volontaire. A ma demande, l’OFII organisera, entre octobre et novembre, un plan de visite systématique des CADA. Je vous demande d’être représentés à chacune de ces visites, que vous devez organiser avec les directions territoriales de l’OFII.

Je souhaite, ensuite, que l’administration retrouve une marge de manœuvre quant à l’hébergement des demandeurs d’asile. Ils bénéficient d’un hébergement financé par l’Etat et nous devons nous en féliciter. Mais ce droit ne peut pas être compris comme un accord donné aux logiques de regroupement communautaire que nous enregistrons actuellement dans certaines villes. Je vous demande donc de mieux respecter l’instruction qui vous a été donnée de remettre à l’administration centrale 30% des places de CADA libérées. Je sais que cet effort est difficile dans un contexte de saturation de nos capacités, mais il est nécessaire. Je vous demande d’y parvenir avant la fin de cette année et demande à Stéphane Fratacci de préparer des instructions détaillées sur ce sujet qui vous parviendront rapidement.

La lutte contre les fraudes est un élément à mes yeux insuffisamment exploré de notre politique d’immigration. Les ressortissants étrangers ont des droits, notamment le droit de bénéficier de prestations sociales. Mais ces droits sont subordonnés à des conditions et je souhaite que le respect de ces conditions fasse l’objet de vérifications, et que les détournements soient sanctionnés.

C’est un sujet sur lequel la coopération entre les préfectures et les organismes sociaux doit être exemplaire. L’obstacle du secret professionnel a été levé par un article de la LOPPSI, pour les échanges d’informations : il vous appartient de faire en sorte que cette souplesse nouvelle ouverte par la loi se traduise par des améliorations concrètes dans les échanges quotidiens entre services. Vous devez, avec le procureur de la République, réunir régulièrement le CODAF pour vous en assurer.

J’ai de plus demandé à Michel Bart d’accélérer le chantier informatique qui permettra l’interconnexion de la base AGDREF avec les bases de données des organismes sociaux. C’était une mesure prévue par la RGPP.

Je voudrais maintenant évoquer l’accès à la nationalité. Je vous ai adressé, le 24 août dernier, une instruction vous demandant de renforcer le contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité. Vous disposez, en effet, d’un important pouvoir d’appréciation pour écarter des candidats à la nationalité française qui présentent des défauts d’assimilation à notre société, malgré une maîtrise suffisante du français.

Il faut être attentif au respect de nos valeurs, parmi lesquelles j’insiste sur le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou le respect de la loi française. Ces mois derniers, j’ai été amené à m’opposer à plusieurs procédures d’acquisition de la nationalité pour défaut d’assimilation ou pour indignité. Dans le cas où une personne souscrit une déclaration de mariage et ne respecte pas nos valeurs, vous devez lancer sans hésiter une procédure d’opposition à l’acquisition de la nationalité française. Pour me permettre de prendre le décret d’opposition, vous devez constituer des dossiers robustes réunissant des éléments de preuve aussi précis que possible. Et je vous soutiendrai.