Suspendre la négociation de l’Union Européenne avec le Pérou et la Colombie : un frein à l’injustice et aux inégalités

Du 21 au 25 Septembre se tiendra à Bruxelles une nouvelle ronde de négociations entre deux pays de la Communauté Andine des Nations (CAN), le Pérou et la Colombie, et l’Union Européenne (UE). Cette négociation se fera en dépit du refus des deux autres pays membres de la CAN, l’Équateur et la Bolivie, d’accepter le principe d’un "Traité de Libre Échange" (TLC) et du fait qu’il est clair que l’obstination de l’UE et des gouvernements du Pérou et de la Colombie à mener ce type de négociations approfondit la crise du processus d’intégration régional andin et ne garantit pas le développement durable de nos peuples.

Dans ce contexte, nous, organisations de la société civile andine et européenne souhaitons exprimer nos inquiétudes relatives à ce processus et à ses conséquences possibles :

1. La crise économique mondiale a remis en cause le paradigme du "libre échange" ainsi que tout le système économique international basé sur la domination du capital financier et des intérêts des multinationales, qui a conduit à une catastrophe énergétique, alimentaire et climatique. Les TLC que souhaitent négocier l’UE y les gouvernements du Pérou et de la Colombie interdisent aux pays andins de mettre en oeuvre des politiques nationales de développement au bénéfice de la majorité de leur population.

2. D’un Accord d’Association à un TLC. Au cours du processus de négociation, la Commission européenne (CE) et les gouvernements du Pérou et de la Colombie ont abandonné la discussion sur les volets "Dialogue Politique" et "Coopération" pour se contenter de négocier un classique Traité de Libre Échange, au moment où la CE continue d’exercer des pressions pour obtenir un accord qui aurait essentiellement comme objectif l’inclusion des « thèmes de Singapour », c’est à dire le degré le plus poussé de déréglementation commerciale, y compris une libéralisation massive des services et des achats publics, et un accord contraignant sur des thèmes commerciaux tels que l’investissement, la propriété intellectuelle et les politiques de libre concurrence. Les propositions des gouvernements de la Bolivie et de l’Équateur, qui souhaitent promouvoir le « commerce juste », les « accords commerciaux pour le développement » et un vrai dépassement des asymétries ont été rejetées par l’UE sans même une explication, et ignorées par les gouvernements du Pérou et de la Colombie car elles s’écartaient du dogme du libre échange.

3. La négociation bilatérale de ce TLC aggrave les tensions déjà existentes au sein de la CAN, compromettant le progrès du processus d’intégration régional andin. C’est la preuve du décalage entre le discours de l’UE, qui appuie l’intégration régionale et le développement durable des pays andins, et ses actes. Le fait que les gouvernements du Pérou et de la Colombie aient accepté ce dialogue bilatéral a approfondi les différences entre les gouvernements de la région, aggravant les tensions déjà existantes entre pays membres de la CAN. Tout cela, au lieu de contribuer au processus d’intégration andin qui pourrait aider ces pays à contrer les effets de la crise mondiale et à promouvoir un développement durable, augmente au contraire les tensions et les risques de scission de la CAN.

4. Libéraliser l’accès aux ressources naturelles et aux secteurs stratégiques limite les capacités de développement et entrave la souveraineté des États. Les ressources naturelles, la biodiversité, les connaissances ancestrales, les services publics, les sources d’eau, les ressources minérales et énergétiques de la région andine sont des objectifs convoités par les entreprises transnationales d’Europe et des États-Unis, qui bénéficieraient largement d’un tel TLC. Mettre ces secteurs stratégiques pour le développement des pays andins au service de la soif de profits de ces compagnies, est contraire aux intérêts nationaux des pays andins et renforce la suprématie des politiques néolibérales.

5. Le TLC avec l’UE peut renforcer l’exclusion et les conflits dans la région andine. Les événements récents dans la région ont démontré les effets délétères de tels traités et la légitimité des luttes sociales contre la marchandisation des ressources naturelles. Ils ont également mis au centre du débat les conséquences des TLC en terme de spoliation de territoires ancestraux et de violations des droits humains. Non seulement les peuples indigènes des pays andins n’ont pas été consultés comme l’exige la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail, mais leurs protestations ont même été criminalisées. Les recommandations relatives aux effets des accords commerciaux sur les droits des femmes tant du Comité pour l’élimination des discriminations contre les femmes (CEDAW) comme du Parlement Européen, n’ont pas été prises en compte. Les analyses des effets des TLC dans les pays où ils ont déjà été mis en oeuvre montrent qu’ils organisent la dépendance des pays vis-à-vis de l’’exportation de matières premières - avec des conséquences sur la sécurité et la souveraineté alimentaire, l’augmentation des prix des médicaments - avec des effets sur la santé des populations -, et la surexploitation de la main d’oeuvre, en particulier féminine. Avec le TLC et une intensification de l’exploitation des industries et des ressources minières, les conflits internes qui ont déjà lieu dans certaines régions entre des gouvernements voulant augmenter l’investissement étranger dans les industries extractives et la population locale pourraient s’intensifier.

6. Qu’en est-il de la défense des droits humains ? Bien qu’il existe de sérieuses remises en question du respect et de la tangibilité des droits humains dans la région, bien que l’UE soit supposée promouvoir la « clause démocratique » dans ses négociations commerciales, les dénonciations de violences des droits humains et des libertés publiques en Colombie et au Pérou n’ont pas suscité le moindre intérêt dans ce processus, et ce malgré leurs effets néfastes sur la consolidation de la démocratie. Finalement, des thèmes urgents et de grand intérêt comme la reconnaissance des droits des travailleurs migrants et de leurs familles dans l’UE, sont restées en dehors des négociations, en dépit de leur importance pour tous les pays andins.

7. Il n’existe pas de mécanismes de participation effective de la société civile : Depuis le début des négociations, plusieurs mouvements et organisations sociales andins et européens ont proposé l’exclusion de thèmes qui affectent directement la mise en vigueur des droits des populations, ces droits n’ayant pas été pris en compte. D’autres ont signalé la nécessité pour la clause démocratique d’avoir un véritable pouvoir contraignant. Il y eut également des appels à la création de mécanismes efficaces pour la participation de la société civile et à la non-poursuite des négociations sans que soient évalués ses véritables impacts. Cependant, toute cette force propositionnelle a été inutile puisque l’UE et les gouvernements du Pérou et de Colombie poursuivent les négociations dans le dos des citoyens et sans prendre en compte les propositions et la participation des organisations sociales.

8. Pas de recueil des doléances et aucune prise en considération des résultats de l’ Etude d’Impact : Les mécanismes de conception, d’élaboration et de socialisation de l’Etude d’Impact et d’Accord fournis par la Commission Européenne elle-même, ont été extrêmement précaires, de plus les opinions sur les résultats ont été recueillies lorsque la négociation prenait fin, ce qui rend leur influence réelle sur les résultats quasi nulle.

Par conséquent, étant donné ce contexte de crise économique internationale et l’impact réel grandissant des négociations du Pérou et de la Colombie avec l’UE sur le processus d’intégration andine, les organisations signataires ci-dessous nous demandons que :

●Dans ces conditions de redéfinition des règles économiques du commerce et des finances mondiales, de crise du processus d’intégration andine, de violations des droits humains, d’exclusion des alternatives proposées, de graves menaces qui pèsent sur la capacité des États à promouvoir le développement, la négociation de ce TLC doit être suspendue.

● Il doit être question d’une sérieuse et profonde refondation des relations économiques et politiques de l’UE avec la région andine de telle sorte que soit recherchée une relation et des accords économiques et commerciaux au bénéfice des peuples et qui ne préserve pas une situation, à l’évidence, injuste et inégale. Cette nouvelle relation ne doit pas se baser sur le libre commerce mais sur la primauté des traités et des accords internationaux en matière de Droits Humains, des Peuples et de la Nature.

● Cette refondation doit prendre en compte une série de propositions alternatives que diverses organisations et réseaux de la société civile sont en train de développer tant dans la région andine qu’en Europe, pour une consolidation de l’intégration régionale qui ne soit pas subordonnée aux TLC, c’est à dire, pour une intégration qui se fasse à partir des peuples.

Lima, 15 septembre 2009. Bruxelles, 25 septembre 2009

Organisations d’Améique Latine

1. Alianza Social Continental-ASC

2. Asociación Latinoamericana de Organizaciones de Promoción al Desarrollo-ALOP

3. Confederación Sindical de Trabajadores y Trabajadoras de las Américas-CSA

4. Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo-PIDHDD

5. Red Latinoamericana de Deuda, Desarrollo y Derechos-LATINDADD

6. Red Latinoamericana de Mujeres Transformando la Economía-REMTE

7. Red Intercontinental de Promoción de la Economía Social y Solidaria-RIPPES, Latinoamérica y El Caribe

8. Global Network-América Latina

9. Mesa de Coordinación Latinoamericana de Comercio Justo

10. Marcha Mundial de las Mujeres, México-Zona Centro

11. Movimiento Social Nicaragüense Otro Mundo es Posible

12. Mujeres para el Diálogo (MpD), México

13. Red Nacional Género y Economía (REDGE), México

14. RMALC México

15. Siembra, A.C., México

16. Consejo de Educación de Adultos de América Latina, CEAAL

17. Amigos de la Tierra, América Latina

Organisations de la région andine

18. Consejo Consultivo Laboral Andino-CCLA

19. Consejo Permanente de Sindicatos Andinos del Agua

20. Coordinadora Andina de Organizaciones Indígenas-CAOI

21. Coordinadora de Centrales Sindicales Andinas-CCSA

22. Instituto Laboral Andino-ILA

Organisations Européennes

23. Amigos de la Tierra Europa (FoEE)

24. Comité pour les droits humains "Daniel Gillard", Bélgica

25. European Left

26. Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging - 11.11.11

27. Oxfam International

28. Plataforma ABC (Países Bajos)

29. Red Europea de ONG de Cooperación al Desarrollo Grupo SUR

30. Solidaridad Suecia-América Latina - SAL (Suecia)

31. Parti Communiste Français

32. Transnational Institute (TNI)

33. A Sud, Italia

34. Partito della Rifondazione Comunista - Sinistra Europea, Italia

35. Centre tricontinental, CETRI, Bélgica

36. Observatorio de Multinacionales en América Latina, OMAL, España

37. FDCL - Centro de Investigación y Documentación Chile-América Latina (Berlín/Alemania)

38. France Amerique Latine

39. SOS Faim, Bélgica

40. Secours Catholique-Caritas, Francia

41. Latin American Solidarity Centre, Irlanda

42. Cross Cultural Bridges, Holanda

43. Salva la Selva, Alemania

44. Justicia por Colombia

45. Ecologistas en Acción, España

46. Centre National de Coopération au Développement- 11 11 11

47. ACSUR-Las Segovias

48. Red UE CAN

49. kolko e.V. - Derechos Humanos por Colombia, Berlín

50. OIDHACO

Bolivie

51. Centro de Educación Popular Q’HANA

52. Centro de Estudios para el Desarrollo Laboral y Agrario-CEDLA

53. Centro de Investigación y Promoción del Campesinado-CIPCA

54. Comité Integrador de Organizaciones Económicas Campesinas de Bolivia-CIOEC

55. Fundación TIERRA

56. PIDHDD-Capítulo Bolivia

57. Productividad, Biósfera y Medio Ambiente-PROBIOMA

58. Programa NINA

59. Unión Nacional de Instituciones para el Trabajo de Acción Social-UNITAS

Colombie

60. Red Colombiana de Acción frente al Libre Comercio-RECALCA

61. Central Unitaria de Trabajadores - CUT

62. Gran Coalición Democrática

63. Organización Nacional Indígena de Colombia - ONIC

64. Tejido de Comunicaciones de la Asociación de Cabildos Indígenas del Norte del Cauca - ACIN.

65. Confederación de Pensionados de Colombia - CPC

66. Federación Colombiana de Educadores - FECODE

67. Campaña Comercio con Justicia : Mis Derechos No Se Negocian

68. Escuela Nacional Sindical

69. Asamblea Permanente de la Sociedad Civil por la Paz

70. Asociación para la Promoción Social Alternativa, Minga

71. Sindicato Nacional de los Trabajadores de la Industria del Carbón - SINTRACARBÓN

72. Escuela de Formación Sindical Raúl Eduardo Mahecha

73. Asociación Nacional por la Salvación Agropecuaria

74. Unidad Cafetera

75. Organización Colombiana de Estudiantes

76. Centro de Estudios del Trabajo - CEDETRABAJO

77. Unión Sindical Obrera - USO

78. Asociación de Usuarios Campesinos de Cundinamarca - ADUC

79. Centro de Estudios del Carbón y la Gran Minería

80. Federación Santandereana de Mineros - FESAMIN

81. Sintramienergética, Seccional El Paso

82. Asociación de Pequeños y Medianos Productores Agropecuarios del Cauca - AGROPEMCA

83. Sindicato del Instituto de Bienestar Familiar - SINBIENESTAR

84. Liga Nacional de Usuarios de Servicios Públicos, Unión Nacional de Usuarios y defensores de Servicios Públicos Domiciliarios.

85. Plataforma Colombiana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo.

86. Corporación Cactus

Equateur

87. Campaña Ecuador Decide

88. Central Ecuatoriana de Servicios Agrícolas-CESA

89. Centro de Derechos Económicos y Sociales-CDES

90. Colectivo de Estudio y Vivencia Intercultural Nexos Culturales

91. Fondo Ecuatoriano Populorum Progessio-FEPP

92. Sistema de la Investigación de la Problemática Agraria del Ecuador-SIPAE

Pérou

93. Red Peruana por una Globalización con Equidad- Red GE

94. Asociación Nacional de Centros de Investigación, Promoción Social y Desarrollo-ANC

95. ASC-Perú

96. Alternativa, Centro de Investigación Social y Educación Popular

97. Asociación ARARIWA

98. Asociación ATUSPARIA

99. Asociación Pro Derechos Humanos-APRODEH

100. CooperAcción, Acción Solidaria para el Desarrollo

101. Central Unitaria de Trabajadores del Perú-CUT Perú

102. Centro de Asesoría Laboral del Perú-CEDAL

103. Centro de la Mujer Peruana FLORA TRISTÁN

104. Centro Peruano de Estudios Sociales-CEPES

105. Colegio de Sociólogos del Perú

106. Comisión Nacional de Defensa del Agua y la Vida - CONAGUAVIDA

107. Confederación Campesina del Perú-CCP

108. Confederación General de Trabajadores del Perú-CGTP

109. Confederación Nacional Agraria-CNA

110. Conferencia Nacional de Desarrollo Social-CONADES

111. Consumidores por el Desarrollo-CxD

112. DESCO, Centro de Estudios y Promoción del Desarrollo

113. Federación Nacional de Trabajadores de Agua Potable del Perú - FENTAP

114. Forum Solidaridad Perú

115. Grupo Género y Economía

116. Grupo Red de Economía Solidaria del Perú-GRESP

117. Instituto de Desarrollo Urbano CENCA

118. Instituto de Estudios Sindicales-IESI

119. Marcha Mundial de las Mujeres (Perú)

120. Movimiento Manuela Ramos

121. PIDHDD-Capítulo Perú

122. Programa Laboral de Desarrollo-PLADES

123. Red JUBILEO PERÚ

124. Red MUQUI

125. Red Peruana de Comercio Justo y Consumo Ético

126. Red Peruana de Migraciones y Desarrollo

127. Sociedad Nacional del Ambiente-SNA

128. Confederación Nacional de Comunidades Afectadas por la Minería-CONACAMI (*)

129. Convención Nacional del Agro Peruano-CONVEAGRO (*)

130. Instituto Sindical de Cooperación al Desarrollo-UGT

131. Fundación Paz y Solidaridad Serafín Aliaga-CC.OO.