La Sécurité Sociale est chroniquement déficitaire (10 Mds/an environ) ; le chef de l’Etat veut ramener ce déficit à zéro en 2011(discours de Bletterans-Jura sur le portail du gouvernement le 22 septembre 2000), à tout prix, considérant que la mauvaise gestion du système, hospitalier notamment, est l’une des principales causes du déficit. Le déficit cumulé de la S.S. est, en 2009, de l’ordre de 40 Mds. Nous empruntons au N° 237-octobre 2008, de la revue de la Mutualité, VIVA, les explications qui suivent :

• Une part de plus en plus grande de la valeur ajoutée des entreprises échappe au financement de la S.S. car la part des salaires dans les coûts de production diminue pour plusieurs raisons, dont le développement technologique.

• Le chômage enlève à la S.S. une partie de ses recettes : Une diminution de la masse salariale globale de 1% prive la S.S. de 2 Mds/an.

• La retenue par l’Etat d’une part des taxes affectées à la S.S. : En 2007, 30% seulement des droits sur les tabacs ont été reversés à la S.S. En 2006, 32,46%, soit un manque à gagner de 200 M d’euros.

• Les dettes de l’Etat à la S.S., soit 3 Mds € au 31 décembre 2007.

• Les restes à recouvrer auprès des entreprises qui étaient de 1,5 Md pour l’année 2006, les restes à recouvrer cumulés représentant 13,4 Mds à la même date.

Les niches fiscales exonérées de cotisations sociales : La Cour des comptes en dénombrait une soixantaine en 2007, sachant que l’exonération des stocks-options qui sont des rémunérations prive la S.S. de 3 Mds par an environ ;( Voir les rapports annuels de la cour des Comptes 2007 sur les finances de la S.S. sous la signature de Philippe Seguin qui n’a rien d’un gauchiste) La Cour remarque aussi que, de façon discrète, les cliniques privées reçoivent aussi des crédits d’investissements détournés des hôpitaux publics. En 2006, les cliniques privées qui n’accueillent qu’un tiers des malades auront reçu 42% des crédits d’investissement distribués par l’Etat (168 millions) alors que dans beaucoup d’autres pays les cliniques privées ne reçoivent rien de l’Etat.

Reste à faire l’addition. On constate que le manque à gagner est, chaque année, au moins égal à ce qu’on appelle déficit de la S.S., malgré les gaspillages ou prétendus tels, malgré le coup élevé des maladies nosocomiales ... toutes causes qu’il conviendrait en effet de réduire. Mais ce manque à gagner n’est pas le fait de la S.S. La question du déficit de la S.S. relève du mythe. Comme le dit le proverbe, « qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ». En l’occurrence, force est d’admettre que nos responsables politiques, dans la perspective ouverte par la directive Bolkenstein sur l’ouverture du marché des services, procède à la privatisation progressive mais discrète de notre système de santé publique. Pourtant, sous prétexte d’économies, le gouvernement a déjà reporté sur les assurés sociaux, et sur les assurés malades, une partie des coûts, franchises sur les médicaments, les transports médicalisés, prélèvement sur le chiffre d’affaires des mutuelles complémentaires santé porté de 2,5 à 5,9% pour 2009. L’assuré paiera ce prélèvement que les mutuelles devront récupérer à travers un relèvement des cotisations. Au total, de 1990 à 2006 (avant l’instauration des franchises), la participation des ménages aux frais de santé est passé de 43 à 55% tandis que la part des entreprises est passé de 45 à 35%.

13 – Les responsables actuels des hôpitaux sont mauvais. Le chef de l’Etat procède par affirmations, sans démonstration. On reconnaît cependant que le système de soins français est l’un des meilleurs du monde. Il n’y a sans doute pas de relation entre la qualité du management et celle des résultats !

• La gouvernance des hôpitaux est mauvaise. Il faut la réformer. Le discours du chef de l’Etat, à Bordeaux, alors qu’il confiait à Gérard Larcher, actuel Président du Sénat, une mission d’études préalables à la réforme du système de santé, contient une bonne dizaine de reproches aux directions actuelles. Mais il n’en tire pas la conséquence attendue d’une nécessaire amélioration de la formation des agents de direction de la fonction publique hospitalière, à la charge de l’Ecole Nationale de la Santé Publique (Rennes). Il n’en n’est jamais question. Il propose plutôt d’ouvrir les postes d’agents de direction des hôpitaux à des cadres venus d’ailleurs, du privé notamment

• Les élus locaux, présidents et membres des Conseils d’ Administration actuels, ne sont pas capables de faire face aux nécessités de la réforme. On leur donnera quelques postes, mais toujours minoritaires, dans les conseils de surveillance à mettre en place, à tous les niveaux, dont ceux de l’hôpital et de l’ARS. L’association des petites villes de France en est très inquiète.

• Les Caisses Régionales d’ Assurances Maladie qui, jusqu’à ce jour, traitaient les hôpitaux, notamment en matière de nomenclature et de tarification, transfèrent aux nouvelles agences régionales les services chargés des tâches correspondantes. C’est un début de démembrement du Régime Général, en dépit du discours tenu en septembre 2008 aux agents de direction du Régime Général, par Roselyne Bachelot, en contrepartie de quelques nominations de directeurs de caisse comme patrons d’ Agences Régionales de Santé.