La Cour des Comptes, dans son rapport annuel publié hier, rappelle à juste titre que la réduction très relative du déficit des comptes sociaux en 2006, reste à la fois partielle et fragile. Elle confirme par ailleurs l’aggravation prévisible de ce même déficit en 2007. La commission des comptes sociaux évoquait le chiffre de 12,1 milliards au mois de juillet dernier. En outre, le déficit concernerait toutes les branches de la sécurité sociale avec un besoin de financement extrêmement lourd pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

La Cour pointe le rôle des exonérations sociales des plus-values des stocks-options chiffrés à environ 3 milliards d’euros. Il s’agit là d’un énorme facteur de manque à gagner pour la sécurité sociale. Elle insiste également sur l’amélioration sensible des honoraires des médecins ainsi que sur les conséquences déplorables de l’inflation des dépassements d’honoraires. La Cour en appelle à juste titre à une forme de rationalisation de l’implantation médicale sur le territoire.

Le Parti socialiste partage certaines recommandations de la Cour des Comptes qui visent non seulement à réduire le déficit des comptes sociaux mais également à corriger les inégalités sociales et les inégalités devant l’accès aux soins.

Le Parti socialiste considère que la taxation des stocks-options est une mesure à prendre dans le PLFSS 2008 pour un financement plus juste de la protection sociale.

Il demande au gouvernement de prendre des mesures énergiques contre le développement sans frein des dépassements d’honoraires qui contredit le principe d’égalité d’accès aux soins. Il souhaite que le gouvernement ouvre un vrai débat public sur la démographie médicale et l’installation des praticiens en ne récusant aucune piste de réflexion.

Le Parti socialiste, à quelques jours de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, demande au gouvernement de se situer dans une responsabilité partagée entre tous les acteurs du système de santé : État, assurance-maladie, prescripteurs et usagers pour rétablir les comptes de la sécurité sociale et non faire peser sur les seuls malades la charge financière de ce rétablissement.

Communiqué de Pascal TERRASSE, Secrétaire national à la santé

Et Claude PIGEMENT, Responsable national à la santé