3) Question de Jean-Luc Mélenchon à la Commission européenne et au Conseil

- Un article du Guardian nous apprend que le Luxembourg oeuvre depuis longtemps pour empêcher la mise en place de mesures contre l’évitement et la fraude fiscale...

« Nous prenons une décision, puis nous la mettons sur la table, et nous attendons un peu pour voir ce qui se passe. Si elle ne provoque ni tollé, ni émeutes, parce que la plupart des gens ne comprennent rien à ce qui a été décidé, nous poursuivons – pas à pas, jusqu’au point de non-retour. » Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, 1999

Mes Questions à la Commission et au Conseil

Un article du Guardian nous apprend que le Luxembourg oeuvre depuis longtemps pour empêcher la mise en place de mesures contre l’évitement et la fraude fiscale.

Au sein du Comité « Fiscalité des entreprises » et alors qu’il était dirigé par Jean-Claude Juncker, le pays s’est opposé aux propositions visant à limiter ces rescrits fiscaux ainsi qu’aux enquêtes sur les prêts hybrides, souvent utilisés par les maisons-mères pour dissimuler ou transférer des bénéfices.

De plus, depuis la révélation de l’affaire « Luxleaks » sur les arrangements fiscaux organisé par le Luxembourg, 172 nouveaux rescrits fiscaux ont été octroyés. Enfin, les poursuites judiciaires contre les lanceurs d’alerte des « Luxleaks » semblent corroborer cette thèse selon laquelle le Luxembourg est favorable à la fraude fiscale et l’organise sciemment.

La Commission peut elle faire la lumière sur les positions défendues par le Luxembourg au sein du Comité « Fiscalité des entreprises » ?

La Commission peut-elle demander au Luxembourg de ne plus conclure d’accords fiscaux avec les entreprises multinationales qui cherchent à éviter l’impôt ?

2) Evasion fiscale : Juncker, ce loup dans la bergerie

Source : https://info.arte.tv/fr/evasion-fis...

Non, Jean-Claude Juncker n’a jamais été en "croisade" contre l’évasion fiscale des multinationales. Ce n’était qu’une façade : voici la conclusion de l’enquête du journal britannique The Guardian, basée sur des notes transmises par la radio allemande NDR. Ces câbles révèlent les coups de freins répétés du président de la Commission européenne aux projets de réformes de la fiscalité en Europe. L’objectif de cette attitude schizophrène ? Lutter en apparence pour l’équité fiscale en Europe tout en tentant de ne pas se tirer une balle dans le pied, en sabotant son bilan flatteur en tant que premier ministre luxembourgeois.

L’un des câbles divulgués par le Gardian est en ce sens éloquent : "Il est saisissant de constater comment certains Etats membres se présentent comme des fervents partisans [des réformes fiscales internationales] et en même temps de voir comment ils se comportent concrètement dans les discussions à huis clos, protégées par le secret, de l’Union européenne". Parmi ces Etats membres, le Luxembourg figure en première position d’une poignée de pays à avoir utilisé leurs sièges au sein du "Code de conduite sur la fiscalité des entreprises" pour contrecarrer l’action de l’UE et, surtout, pour protéger les particularités de leurs régimes fiscaux.

Le groupe "code de conduite", un groupe fantoche ?

Ce groupe existe depuis 1998. Il n’est pas juridiquement contraignant, mais les Etats membres l’ayant adopté s’engagent à supprimer les mesures fiscales instaurant une concurrence fiscale déloyale et à s’abstenir d’en créer de nouvelles. Les comptes-rendus des réunions sont tenus secrets.

Les nouveaux câbles révèlent comment le Luxembourg a su faire pression pour que ce groupe n’ait finalement qu’une portée symbolique et qu’il reste quasi-invisible : "Les représentants du Luxembourg ont affirmé qu’ils allaient, par principe, s’opposer à toute proposition visant à publier les arguments présentés par le Luxembourg au sein du comité ", d’après l’un des câbles.

Et Juncker dans tout ça ?

Pourquoi ces révélations embarrassent-elles Jean-Claude Juncker ? Tout simplement parce qu’il a été premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, avant de présider la Commission européenne. Pendant toute cette période, il a été l’artisan de la politique fiscale du pays visant à attirer les multinationales dans son pays. En d’autres termes, il est celui qui a transformé son pays en mine d’or, qui est aujourd’hui -comme le rappelle le Guardian- un des pays les plus riches du monde par habitant.

Et, surtout, il est celui qui a mis en place des accords fiscaux ouvrant la voie à une concurrence clairement déloyale avec les autres Etats membres. Aujourd’hui, en tant que président de la Commission européenne, sa position est difficilement tenable.

"La crédibilité de Jean-Claude Juncker sérieusement mise à mal"

Comment peut-il ne pas perdre de crédibilité ? En novembre 2014, lorsque le scandale des Luxleaks (voir plus bas) était rendu public, il annonca que "la Commission européenne va lutter contre les fraudes et l’évasion fiscale. […] Ce ne sont pas juste des paroles, mais un objectif ferme". Le député des Verts au Parlement européen, Sven Giegold, avait dressé pour THEMA un premier bilan de cette "croisade" pour une harmonisation fiscale dans l’UE. "Jean-Claude Juncker a proposé un certain nombre de mesures correctives. Mais elles étaient assez timides. A y regarder de plus près, on constate que ces mesures étaient déjà en partie prévues dans les traités internationaux..."

Ces nouvelles révélations enfoncent une nouvelle fois le clou et laissent planer un sérieux doute quant à la motivation réelle du président de la Commission européenne à s’attaquer au problème de l’évasion fiscale. Elles remettent surtout Jean-Claude Juncker sous le feu des critiques. Le 2 janvier, Fabio De Masi député européen de Die Linke, qui a aussi co-présidé le groupe "Code de conduite", a dressé ce constat : "C’est absurde. Des millions d’Européens ont souffert des politiques d’austérité qui ont créé la division sociale. Ils ont désormais le parrain du dumping fiscal à la tête de la commission de l’Union européenne".

1) Juncker au centre d’un scandale fiscal impliquant 340 multinationales

Source : https://www.politis.fr/articles/201...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d’euros à l’impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

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Quarante médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) viennent de révéler l’existence d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa. Ces accords, qui permettent à ces firmes de minimiser leurs impôts, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les États où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, l’ Asahi Shimbun au Japon. Ils ont été passés entre 2002 et 2010, soit à une période où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne depuis le 1er novembre, était aux commandes du Luxembourg. Ministre des Finances du Grand Duché du 14 juillet 1989 au 23 juillet 2009, il a également été son Premier ministre durant près de 19 ans, du 20 janvier 1995 au 4 décembre 2013. Non seulement M. Juncker ne pouvait ignorer les pratiques mises à jour par l’ICIJ, mais aux postes qu’il occupait il les organisait.

On savait que le Luxembourg était le Duché de l’évasion fiscale. L’intérêt de l’enquête de l’ICIJ est d’en expliquer le mécanisme, révélant par là-même la complicité du pouvoir politique luxembourgeois. La pratique du « tax ruling », mise au jour dans cette enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », est légale. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible. Les 28 000 pages d’accords fiscaux secrets auxquels l’ICIJ a eu accès concernent 340 grandes entreprises – notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea – et proviennent toutes du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ces accords ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC. Et le Luxembourg n’entend pas renoncer à la pratique du « tax ruling » : Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles » , déclarait son ministre des Finances, Pierre Gramegna, dans Le Monde du 29 octobre. Avant d’ajouter, non sans cynisme : « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les États dans le domaine fiscal est indispensable. »

Que ces mécanismes d’optimisation fiscale soient légaux n’en diminue pas le scandale à l’heure où l’Union européenne et ses États membres réclament sur tout le continent à leurs citoyens de se serrer la ceinture au motif qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses. Derrière la technicité de ces mécanismes révélés par l’ICIJ, il y a des législations qui les ont permis, ces législations relèvent de décisions politiques voulues ou approuvées par des responsables politiques. Ces derniers devraient maintenant rendre des comptes. Dans une démocratie, c’est ainsi que les choses devraient se passer. Mais l’Europe en est-elle seulement une ?

Lorsqu’à l’été dernier il s’est agi de désigner le président de la Commission européenne , nul ne pouvait ignorer que Jean-Claude Juncker, qui était le candidat de la droite (sortie en tête des élections européennes), était aussi le candidat des paradis fiscaux. Lire > Européennes : Juncker, candidat de la droite et des paradis fiscaux Cela n’a pas gêné la plupart des sociaux-démocrates, François Hollande inclus, qui ont accepté de l’introniser. On a même vu Daniel Cohn-Bendit appeler ses amis Verts à faire de même, en vain. À ces derniers, Jean-Claude Juncker a été jusqu’à promettre de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » , promesse réitérée en séance plénière. Hier, interrogé sur le « Luxembourg Leaks » lors de son premier point de presse, Jean-Claude Juncker a promis de ne pas intervenir dans l’enquête européenne sur la pratique fiscale de « tax ruling » qui vise le Luxembourg et trois autres pays1. Ne pas intervenir n’est pas tout à fait ce qu’on attendrait d’un responsable politique déterminé à lutter contre l’évasion fiscale.

Un moyen simple de lutter contre l’évasion fiscale consisterait à rétablir « la souveraineté fiscale » en taxant les bénéfices là où ils sont réalisés. C’est ce que recommandait l’OCDE dans un document à destination du G20 publié en septembre. Mais c’est sans doute contraire à la religion néolibérale de Jean-Claude Juncker.