Cette mesure visait à taxer les bénéfices de multinationales réalisés en France pour contrer leurs techniques d’optimisation fiscale.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article instaurant une "taxe Google" dans le projet de loi de finances 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Les Sages ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés", selon un communiqué.

Inspirée notamment de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée "Google Tax") instaurée au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi des préconisations de l’OCDE (plan BEPS), cette mesure imposée par les députés socialistes visait à contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d’Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc). Autant de stratégies d’évitement de la fiscalité française, moins avantageuse pour ces entreprises que celle d’autres Etats-membres de l’UE.

Pour donner un délai "d’adaptation" aux entreprises, les mesures ne devaient pas entrer en vigueur avant 2018.