Position commune de NPS et NM sur la constitution Européenne Oui à l’Europe fédérale et sociale,

mercredi 30 mars 2005.
 

Ce texte "Europe" est commun à Nm et Nps, il a obtenu 61 voix au Cn du Ps contre 116 à la majorité

L’Europe est le cadre le plus efficace pour mettre en œuvre notre projet de transformation sociale. Elle est notre destin commun. C’est la raison pour laquelle nous avons fait de l’engagement européen un élément central de notre combat socialiste. Depuis 1957 et le traité de Rome, les socialistes ont toujours soutenu et porté les avancées de la construction européenne.

Certes, le projet communautaire a longtemps été le fruit d’un compromis, sans doute nécessaire au vu du contexte politique de l’après-guerre, entre sociaux-démocrates et chrétiens-démocrates. Mais les temps ont changé : la fin de la guerre froide a donné naissance à l’unilatéralisme de l’hyper-puissance américaine et a bouleversé les équilibres géostratégiques ; la globalisation des échanges a consacré l’idéologie libérale et a bouleversé nos systèmes de valeurs ; enfin, l’aboutissement du marché commun et de la monnaie unique n’ont pas entraîné, comme on nous le promettait, d’intégration politique et sociale. Partant, le déficit démocratique n’a cessé de croître. Aujourd’hui les citoyens se méfient d’une Europe qu’ils considèrent comme lointaine et technocratique.

L’Europe doit être au cœur du débat démocratique et de la confrontation politique

L’Europe est désormais une réalité incontournable ; s’y opposer au nom d’un « souverainisme » dépassé n’a plus de sens. Mais la question qui nous est posée aujourd’hui, et qui sépare profondément les progressistes des conservateurs, est la suivante : souhaitons-nous une Union européenne ramenée à une simple zone de libre-échange où règne la flexibilité des salaires et de l’emploi, ou voulons-nous construire une Europe offrant à ses citoyens un espace de progrès et de justice sociale ?

L’alternative est claire : soit une Europe de droite, qui soumet notre modèle social à la mondialisation libérale, soit une Europe de progrès et de justice, qui soumet la mondialisation libérale à notre modèle social.

Pour nous, le projet de Constitution Giscard est clairement au service de la première solution.

Ainsi, il constitutionnalise la société libérale de marché que nous rejetons :

Erigé par l’article I-3 en objectif supérieur de l’Union, l’Europe est définie comme « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ».

Cette base juridique permet le démantèlement des services publics, qui relèvent directement du droit à la concurrence.

L’indépendance de la Banque centrale européenne ainsi que son « objectif principal, la stabilité des prix » sont réaffirmés sans aucun contrepoids politique.

Toute idée d’Europe sociale et fiscale est abandonnée, l’unanimité... des 25 étant requise pour avancer dans ces domaines.

La confusion des pouvoirs est aggravée, organisant ainsi l’impuissance de la politique, dans la plus pure tradition libérale. Sans changer fondamentalement l’architecture institutionnelle existante, le projet Giscard ne résout en rien le fossé démocratique.

de nouvelles institutions sont créées, ajoutant à la dispersion des lieux de pouvoir.

le Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel, n’est pas doté d’un véritable pouvoir législatif, en particulier dans le domaine budgétaire.

les négociations intergouvernementales restent le principal cadre de décision, sachant que les gouvernements ne sont responsables devant aucune institution européenne.

l’unanimité des 25 pays demeure la règle pour des sujets essentiels comme la politique étrangère, la défense, la fiscalité ou les normes sociales.

un Ministre des Affaires étrangères est certes créé, mais sans véritables prérogatives, ni cadre institutionnel propice à la mise en œuvre d’une véritable politique étrangère commune.

Enfin, toute politique de défense européenne autonome est impossible en l’état : l’article I-40-2 rend en effet obligatoire la « coopération étroite » avec l’OTAN Le projet constitutionnel sonne également le glas de la laïcité comme valeur fondamentale :

le préambule déclare « s’inspirer » des « héritages religieux de l’Europe », et « reconnaître » toutes les religions.

l’article I-51 constitutionnalise un dialogue régulier avec les églises.

Si cette Constitution était adoptée en l’état, le rêve des libéraux-conservateurs deviendrait réalité. Le Parti socialiste ne peut accepter un tel détournement de l’idéal européen, d’autant que la Constitution, si elle était ratifiée, ne pourrait pas être modifiée sans l’accord unanime de tous les Etats membres.

Il est illusoire de penser qu’une « avant-garde fédérale » pourrait suivre l’adoption de cette constitution. D’abord, le texte rend l’exercice quasi-impossible. Ensuite, un gouvernement dont le pays viendrait de ratifier la constitution n’aurait aucun intérêt à réouvrir le débat.

Nous pensons que seul un refus du projet actuel de Constitution peut permettre à un groupe de pays déterminés de rechercher une alternative à la crise, en procédant à l’élaboration collective et démocratique d’un projet européen conforme à l’aspiration des peuples.

Dès aujourd’hui, travaillons à la construction d’un nouveau rapport de forces : l’orientation libérale actuelle n’est pas une fatalité. Partis politiques, syndicats, organisations non gouvernementales doivent s’unir pour provoquer ce débat dans l’opinion publique. Il sera bien difficile, ensuite, à ceux qui prétendent tenir les citoyens éloignés de la construction européenne, de justifier leur politique d’abandon de nos acquis démocratiques et sociaux.

C’est pourquoi, à la démarche en cours nous opposons notre projet européen.

Celui d’un régime parlementaire avec un vrai Parlement, issu d’une élection avec des listes transnationales, conduites par un candidat à la Présidence de la Commission, gagnant le pouvoir de voter l’impôt et devant lequel la Banque Centrale est responsable.

Celui d’une Europe gouvernable, dans les conditions compréhensibles par les citoyens, avec un seul président (de la Commission et du Conseil), libre de choisir ses commissaires jusque dans le Parlement et responsable devant lui.

Celui d’une véritable Fédération assurant la représentation des Gouvernements et Parlements nationaux, et garantissant la possibilité de coopérations renforcées.

Celui d’un traité social spécifique comportant, comme celui de Maastricht, cinq critères capables de faire reculer la pauvreté, le chômage, de garantir les droits sociaux et un niveau de protection sociale élevé, d’assurer un développement commun et durable.

Celui d’une Europe capable de se faire entendre sur la scène internationale, pour défendre partout les exigences des droits de l’homme, de la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la paix, pour combattre les inégalités de développement et les ravages d’une croissance non maîtrisée et pour permettre une Europe de la défense au service de l’O.N.U. et de la défense de son territoire, indépendamment de l’O.T.A.N.

Ce combat est emblématique pour la gauche. Si nous ne le menions pas, tous nos autres combats deviendraient inutiles. Nous devons le mener dans le pays et dans le Parti socialiste européen. En France, il s’agit, après avoir consulté les militants du parti socialiste, d’exiger un référendum sur ce projet de constitution. Au-delà, il s’agit de rassembler et de mobiliser tous les progressistes pour dire non à la constitution Giscard ; oui à une Europe fédérale, démocratique et sociale.

samedi 11 octobre 2003


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