Sixième République : l’intérêt général défini et contrôlé par les citoyens

mercredi 17 décembre 2014.
 

Les citoyens ont été dessaisis de leur souveraineté par une démocratie représentative en bout de course. Celle-ci nécessite d’être repensée et complétée par de nouveaux organes démocratiques où les forces vives du pays puissent s’exprimer, décider et agir.

Avec la sixième république, le Peuple doit rétablir sa souveraineté

Préambule.

La notion d’intérêt général est au cœur de notre système démocratique et républicain. Elle irrigue tout le droit public et administratif. Il conditionne le fonctionnement des services publics et de la force publique notamment. L’intérêt général ne s’appréhende pas seulement par une approche juridique. Elle est aussi de nature politique

"La fonction de l’idéologie de l’intérêt général est d’emblée une fonction proprement politique. D’une certaine manière, il s’agit de « neutraliser » les divisions sociales par la médiation de l’idéologie de l’intérêt général, dont la fonction se confond avec celle du politique". (L’idéologie de l’intérêt général. Université d’Amiens https://www.u-picardie.fr/labo/cura... )

Or cette idée d’intérêt général a été fortement et est encore remise en cause. Il y a maintenant déjà 15 ans, le conseil d’État publiait un rapport public intitulé : "Réflexion sur l’intérêt général".

Ce rapport n’a pas pris une ride et constitue une bonne base de départ d’une réflexion pour les citoyens d’aujourd’hui qui désirent changer de république et redonner au peuple sa force créative et sa force d’action..

Nous ne reprendrons pas les thématiques abordées par ce rapport du conseil d’État qui, pour notre part, nous semblent avoir bien été traitées.

Nous le reproduisons ci-dessous in extenso et nous conseillons aux lecteurs de commencer ici par la lecture de son premier paragraphe.

Nous ajoutons à cela deux liens pour accéder à une étude du conseil constitutionnel et à un rapport de l’institut de sciences politiques concernant aussi la notion d’intérêt général.

En revanche nous aborderons des aspects politiques qui complètent cette réflexion.

1– Pourquoi une remise en cause de la notion d’intérêt général ?

1.1– Crise de la démocratie représentative.

Le CE a raison d’invoquer la mise en cause de la légitimité de l’État, mais encore faudrait-il en expliquer les causes.

D’autre part, et la situation s’est aggravée depuis cette publication, il y a une autre raison fondamentale : celui de la remise en cause radicale de la démocratie représentative.

L’intérêt général, dans les différentes républiques qui se sont succédé, est défini par le législateur (comme le rappelle d’ailleurs le C E), c’est-à-dire par les parlementaires élus et est encadré par la juridiction administrative de l’État qui veille à son respect et par le conseil constitutionnel.

Ces représentants élus sont aussi les porte-parole de la volonté générale qui se réalise par la loi.

"Article 4. - La loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale" (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 1793)

Remarquons aussi que ce processus s’exerce pour les assemblées locales (conseils municipaux, conseils généraux, assemblées régionales) qui sont censés définir l’intérêt général au niveau de leur territoire

Or, depuis les années 1990, une crise de confiance croissante est apparue entre les électeurs et leurs représentants élus. Les électeurs ont des opinions de plus en plus défavorables vis-à-vis de leurs représentants politiques, le phénomène étant d’autant plus marqué que l’on s’élève dans la hiérarchie élective. Entre 80 et 90 pour cent du corps électoral n’accordent peu ou plus du tout de confiance aux partis politiques. À une abstention croissante s’ajoutent des votes, non pas par adhésion, mais par défaut c’est-à-dire par élimination des candidats jugés indésirables Il en résulte donc du même coup une remise en cause de la notion d’intérêt général

Cette crise que l’on appelle crise de la représentation politique résulte de plusieurs facteurs :

– Une intrication croissante entre le pouvoir politique, le pouvoir économique, le pouvoir administratif et le pouvoir médiatique. (Voire même avec le pouvoir judiciaire à partir d’un certain niveau) Cela s’exprime par des connivences, des collusions entre des représentants politiques, des hauts fonctionnaires, des patrons de grands groupes financiers et industriels, des patrons de presse ou de groupes multimédias.

Au niveau de l’Union européenne, un certain nombre de hauts responsables tels Mario Monti, Lucas Papademos et Mario Draghi ont ont tous travaillé pour la banque d’affaire américaine Goldman Sachs. Pour plus de détails voir Vox Europ

– cette intrication s’accompagne d’un pouvoir d’influence considérable des décideurs économiques sur les représentants politiques qui finissent par privilégier les intérêts de grands groupes privés par rapport aux intérêts des citoyens. Cette influence peut aller jusqu’à des phénomènes de corruption qui se révèlent de plus en plus fréquents.

– cette interpénétration conduit à rendre flou ou indiscernable la frontière entre la sphère publique et la sphère privée. Cette porosité peut se traduire par des comportements individuels (pantouflage) ou la création de structures s’appuyant sur le dispositif de partenariat public-privé (PPP). Évidemment, une telle situation s’accompagne du développement de la conception libérale utilitariste de l’intérêt général et d’un affaiblissement de la conception volontariste qui avait été dominante avant l’essor du néolibéralisme depuis les années 1980.

La professionnalisation croissante de l’activité politique des élus a transformé les partis politiques en entreprises pourvoyeuses d’emplois, de salaires confortables, et de prestige social. Les partis politiques ne jouent pas un rôle de formation civique de ses adhérents et des citoyens, ne joue pas un rôle de sélection des candidats fondée sur une expérience de vie militante au service de ses concitoyens dans des associations ou des syndicats mais est fondée sur les ambitions personnelles carriéristes. Il existe évidemment quelques exceptions pour confirmer la règle.

Se déploie alors le marketing politique avec ses shows coûteux, ses commandes de sondage pour adapter les discours aux attentes de la population, ses spin doctors, ses agences de communication et leurs réseaux de copinage, avec son maillage des grands moyens d’information.

À chaque élection, la course aux sièges est organisée par chaque écurie électorale en quête des meilleures parts de marché : le marché électoral.

Mais un nombre croissant d’électeurs est parfaitement conscient de cette situation où convictions et idées n’occupent plus qu’une place marginale. L’émotion a remplacé la raison. De tels acteurs politiques ne peuvent pas être porteurs de l’intérêt général mais tout simplement de leurs propres intérêts et de ceux de leur caste.

Ainsi, nombreux citoyens peuvent-ils répondre affirmativement et sans hésiter à la question que posait Clémenceau : Serait-il possible que nos maîtres en fussent arrivés à confondre l’intérêt de l’État avec ce qui est seulement leur propre avantage ? (CLEMENCEAU, Vers réparation, 1899, p. 71)

– Des facteurs précédents, il peut résulter un enfermement des élus dans un petit monde de notables coupés des réalités sociales ou n’en possédant qu’ une représentation abstraite même si elle est teintée de bonnes intentions. Mais la composition sociologique des assemblées peut aussi expliquer cette coupure avec les classes populaires.

La composition sociologique de l’Assemblée nationale ne reflète pas du tout celle de la population active. Certaines catégories sont surreprésentées et d’autres extrêmement sous représentés comme celle des employés et des ouvriers.

"Les catégories populaires (ouvriers et employés) représentaient 18,8 % des députés lors de la première législature (1946-1951) de la IVe République, qui comptait 150 députés communistes sur 522. Ce sera la représentation la plus forte depuis la création de l’Assemblée nationale. Mais en 1958, cette part était déjà revenue à 4%. La poussée de la gauche aux élections de 1967 (Ve république) conduit à une remontée à 9% de l’ensemble ouvriers et employés. Une législature qui dure peu : l’Assemblée est dissoute en mai 1968. Par la suite, la représentation des catégories populaires ne va cesser de se réduire, alors que cet ensemble constitue toujours environ la moitié de la population active. Aux législatives de 2012, les onze députés ouvriers et employés représentent à peine 2% de l’ensemble.". Source cliquer ici :

Rappelons que la Chambre des députés de 1936 comptait 56 ouvriers, 33 instituteurs, 33 employés, 16 petits fonctionnaires, 12 cadres et 32 commerçants.

Dans la dernière chambre des députés de 2012,on compte : quatre ouvriers , six employés, un artisan Source ici

Le lecteur qui voudrait avoir des informations précises sur la composition sociologique de l’Assemblée nationale (professions, diplômes, origines sociales, trajectoires antérieures, etc.) de 1958 à 2012 peut accéder à une étude du CEVIPOF en cliquant ici

Mais avant de faire des propositions pour pouvoir modifier une telle situation calamiteuse, il est nécessaire d’avoir à l’esprit un certain nombre de données historiques.

On peut se référer par exemple à l’ouvrage suivant : Le métier de la politique sous la IIIe République. Par Yves Billard (Presses universitaires de Perpignan) Texte intégral en ligne en cliquant ici

Et plus particulièrement : Chapitre 2 : diversité des hommes Cet ouvrage est particulièrement intéressant car il fait comprendre d’où provient cette sous représentation des classes populaires qui persiste au travers les âges.

Par exemple on peut lire :"Pour les constituants de 1875, le suffrage universel est un instrument permettant au peuple de choisir ses représentants mais... pas nécessairement en son sein. L’élection par le peuple d’un notable compétent, instruit, dévoué et intègre, si possible bien né, est le modèle conçu par ces législateurs."

En conclusion, la convergence des différents éléments précédents peuvent déboucher, non seulement sur des "grèves civiques" (vote blanc, abstention massive) mais sur des conflits durables et plus ou moins violents entre une partie de la population et les pouvoirs locaux ou nationaux.

Se pose alors la question : La démocratie représentative est-elle démocratique ? On peut se reporter à une manière intéressante de la traiter en se référant à l’entretien de Hélène Landemore sur le site idées.fr

1.2– Les privatisations massives des entreprises publiques.

a) Mais la notion d’intérêt général a été aussi battue en brèche par les vagues de privatisations qui n’ont jamais fait l’objet de consultations populaires. Les vagues successives de privatisation des entreprises publiques depuis 1986 (voirWikipédia ), réalisées par des gouvernements de droite comme de gauche ont détruit, de facto, l’identification de l’intérêt général à l’intérêt public.

C’est le gouvernement Jospin qui a obtenu la médaille d’or dans la course aux privatisations avec un patrimoine de 210 milliards de francs soit environ 32 milliards d’euros passant du secteur public au secteur privé.

Rappelons sur ce point, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 toujours en vigueur avec la constitution actuelle de la Ve République

"Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité" (Article9)

Ainsi le secteur public n’a plus le monopole de l’exploitation d’entreprise d’un intérêt vital pour la nation.

Remarquons que l’union européenne a créé le concept de services d’intérêt économique général (SIEG) Cette notion a été élargie à celle de services d’intérêt général (SIG) qui sont, dans l’Union européenne, des « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public »

Mais cela n’implique pas que ces services soient délivrés par l’État ou une entreprise publique.. Des entreprises privées peuvent assurer ces services.

b) Alors que le patrimoine public représentait entre un quart et un tiers du patrimoine national total entre 1950 et 1970, (Source :Le capitali au 21ième siècle , Piketty, p. 290) il ne représente plus en 2011 que 3,7% du patrimoine national (INSEE le patrimoine économique national en 2011)

Ce transfert du patrimoine public vers le patrimoine privé s’explique par une croissance plus forte des revenus du capital que du revenu national et par les privatisations.

1.3– Carences et dysfonctionnements du secteur public.

Autre facteur explicatif de la perte de sens de l’intérêt général et de l’altération de l’image de l’État : les dysfonctionnements des services publics provoqués par des politiques budgétaires ultralibérales et une fiscalité injuste. Je n’insisterais pas sur ce point où tous les secteurs sont sinistrés. : Santé, sécurité, éducation, justice, etc. À partir du moment où l’État n’accomplit pas correctement ses missions, il est normal que l’État fasse l’objet de d récriminations. L’enjeu politique est que le citoyen ne se laisse pas piéger par la mise en avant de boucs émissaires (fonctionnaires, salariés fraudeurs,…) mais soit capable de déterminer les véritables causes de ces dysfonctionnements.

1.4 – Le délitement des liens sociaux

L’autoritarisme croissant des gouvernements libéraux et sociaux libéraux face aux mouvements sociaux, la précarisation de l’emploi, la segmentation de l’appareil productif et de gestion des entreprises rendent difficile l’action syndicale et associative dont l’efficacité d’action ne semble pas toujours évidente. Ces organisations collectives de la défense de l’intérêt général sont affaiblies et peuvent apparaître comme non indispensables. Cette situation renforce les attitudes individualistes. Les grands médias, peu enclins à valoriser les actions collectives, apportent une caution culturelle à cet individualisme où l’intérêt général ne peut, au mieux, qu’apparaître comme somme d’intérêts individuels.

L’hétérogénéité culturelle et des modes de vie, des conditions d’habitat, la très grande diversité des activités professionnelles favorisent plus le particularisme que l’universalisme et la conscience de l’intérêt général. Dans un tel contexte, l’émergence de la conscience de l’intérêt général s’articule sur des actions locales et de souvent caractère non institutionnel.

2- Les différents niveaux de l’intérêt général.

Commune et son canton, département, région, nation, Europe, monde définissent ou tentent de définir un intérêt général dans leur périmètre territorial pour la population habitant dans ces territoires L’intérêt général est alors élaboré dans les assemblées élues correspondantes. Se pose alors l’articulation entre ces différents niveaux et en cas de problème, c’est la juridiction administrative qui intervient.

Depuis les années 1970, un nouveau paramètre prend de plus en plus d’importance dans la définition de l’intérêt général : c’est le facteur écologique et environnemental. Mais ce n’est pas le seul. Le développement accéléré des sciences et des techniques qui a un impact considérable sur la vie humaine et son environnement implique la prise en compte de facteurs techno scientifiques dans l’élaboration de l’intérêt général. On constate ainsi qu’entre l’intérêt général de niveau local et l’intérêt général humain au niveau planétaire, la problématique devient systémique puisque la partie interagit sur le tout et le tout interagit sur la partie. L’intérêt général devient ainsi réticulaire

3 – L’action des organisations techniques non élus sur la définition de l’intérêt général.

Le FMI, l’OMC, la commission européenne, différentes commissions techniques d’experts de conseil des élus des différents niveaux ne sont pas des organisations élues mais ont une influence non négligeable dans la définition de l’intérêt général. Dans certains cas, les élus délèguent même leurs pouvoirs d’appréciation à ces organismes.

Or, l’article 25 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen indique "La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable."

Dans cette situation on assiste donc un double dessaisissement du peuple de sa souveraineté : d’une part par ce que la démocratie représentative traditionnelle arrive à impasse et d’autre part parce qu’il n’appartient pas à un organisme non élu de définir l’intérêt général. Cette atteinte à la souveraineté non seulement nationale mais aussi populaire par des organismes supranationaux sont maintenant rejetés par près de deux tiers de la population .

Il est donc maintenant temps de faire place au peuple : de faire émerger l’ère du peuple !

4 – Intérêt général et rapports de classe.

Nous avons expliqué dans un long texte sur les mécanismes de la domination de la classe dominante (pas forcement capitaliste) dans une société est de faire passer ses intérêts de classe pour l’intérêt général.

Dans leur ouvrage "la violence des riches", les sociologues Michel et Monique Pinçon Charlot décrivent clairement ce phénomène d’universalisation du particulier en général :

« Par l’intermédiaire du droit, de l’art et de la culture, les dominants parviennent à généraliser et à universaliser leurs valeurs, leurs modes de vie et leurs intérêts économiques et financiers. C’est ainsi que "leur" droit devient "le" droit, "leurs" lois, "les" lois, "leur" crise, "la" crise. "Leur" patrimoine est reconnu comme "le" patrimoine national. Le droit est conçu par et pour ceux qui cumulent richesses et pouvoirs. Mais cet arbitraire doit être caché, méconnu pour exercer son efficacité symbolique, comme l’écrit pierre Bourdieu, et obtenir la reconnaissance, voire la complicité des dominés. Si la mystification inaugurale de la loi présentée comme émanant de la volonté du peuple, alors qu’elle reflète avant tout celle des princes, était dévoilée, elle pourrait remettre en cause le respect des lois et le principe même de I’obéissance civile… » (Chapitre 5 p.161)

L’État est censé être dépositaire et principal agent exécutif de l’intérêt général. L’approche marxiste du 19ème siècle et début du 20ème siècle consiste à considérer l’idéologie de l’intérêt général comme légitimation symbolique de l’exercice de la violence de la classe dominante et notamment par l’utilisation de l’appareil d’État, sur les dominés.

Mais depuis lors, s’est construit progressivement à force de luttes sociales diverses , un État dit social. Ainsi l’État ne se réduit plus au simple exercice de la violence d’une classe sur une autre (même si celle-ci existe toujours) mais est une instance où s’ affrontent des forces aux intérêts contradictoires. La lutte de classes existe non seulement dans la rue ou les entreprises mais existe aussi au sein de l’appareil d’État et de l’appareil judiciaire. Il ne faut donc pas avoir une vision trop réductrice et mécaniste de la question.

En réalité, l’intérêt général n’est ni réellement purement l’intérêt des classes populaires ou du peuple, ni purement l’intérêt de la classe dominante. L’intérêt général est l’expression plus ou moins conflictuelle ou plus ou moins consensuelle d’intérêts entre le groupe dominant et le groupe dominé.

Au niveau local, les assemblées sont amenées à arbitrer entre des intérêts de gros propriétaires terriens et du patronat local et les intérêts de la population locale. Au niveau de l’État, on retrouve une configuration semblable entre les patrons du CAC 40, les grosses banques et les intérêts des citoyens. Au niveau européen, les multinationales exercent un lobbyinj continue auprès du Parlement européen et de la commission européenne qui sont censés défendre l’intérêt général des citoyens.

Depuis les années 1970 – 80, le développement du néolibéralisme a déplacé le centre de gravité du rapport de forces largement du côté des puissances économiques privées. Alors que la conception marxiste perdait de sa pertinence entre les années 1950 – 1970, elle reprend depuis lors sa validité.

La force capitaliste utilise une triple stratégie pour affaiblir l’intérêt général du peuple.

Elle place des hommes politiques et hauts fonctionnaires servant ses intérêts au sein de l’appareil d’État pour exécuter ses dessinset de l’appareil médiatique pour diffuser l’idéologie libérale la légitimant. On retrouve ici le problème de l’intrication précédemment décrite Trait les différents pouvoirs.

Elle affaiblit la puissance économique de l’État tant au niveau patrimonial que des sa capacités d’investissement dans l’économie réelle et financière. Les privatisations font partie de cette stratégie.

Elle développe une politique de déséquilibre budgétaire de l’État ne devenant ainsi assujetti aux puissances financières privées. Telles sont les bases économiques de l’affaiblissement de l’intérêt général du peuple.

Il serait donc illusoire de restaurer l’intérêt général au profit du peuple sans un certain nombre de réformes économiques majeures et notamment par une réappropriation collective de différents secteurs de l’économie. Cette socialisation peut prendre des formes variées : nationalisations, économie sociale et solidaire, propriété et gestion par les collectivités territoriales. Cela supposerait aussi une démocratisation de la vie économique permettant aux travailleurs et aux usagers d’avoir un réel pouvoir dans la production et la consommation.

5 – Une sixième république pour établir la souveraineté du peuple

5.1 – Mouvement de la sixième république et l’assemblée constituante

La convocation d’une assemblée constituante est posée pour fonder une nouvelle république et écrire une nouvelle constitution. Cette écriture devrait être l’œuvre des citoyens eux-mêmes et non celle d’élus locaux ou nationaux des dernières assemblées élues et antérieurement élues.

La question en débat est de savoir par quelle procédure sont choisis les citoyens rédacteurs. Par élection au suffrage universel ou par tirage au sort ? Nous avons exposé les motifs pour choisir l’élection au suffrage universel (Tirage au sort : roulette russe contre le front du peuple.http://www.gauchemip.org/spip.php?a... ) mais à plusieurs reprises nous avons indiqué tous les liens nécessaires pour que le lecteur accède aux arguments favorables au tirage au sort.

Le débat reste ouvert comme en témoigne le texte qui figure sur le site suivant : Le cercle des volontaires. Une assemblée constituante élue ou tirée au sort pour une sixième république ? http://www.cercledesvolontaires.fr/...

JL Mélenchon, dans l’émission "Une fois pour toutes" à France Culture, le 8/11/2014, a indiqué qu’il était personnellement plutôt pour l’élection au suffrage universel mais que le débat restait ouvert pour la question du tirage au sort. (Placer le curseur de la vidéo après la 14ème minute.) http://www.jean-luc-melenchon.fr/20...

5.2– Quelle nouvelle Assemblée nationale ?

Comment faire pour que les citoyens avec toute leur diversité professionnelle, culturelle puisseant se retrouver dans une Assemblée nationale ?

Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau me semble répondre correctement à la question Voici un extrait de son interview à Mediapart

"Pensez-vous que l’écriture d’une nouvelle Constitution pourrait résoudre les dysfonctionnements à répétition de la politique française ? Oui, mais à condition que ce soit une vraie réécriture, et non une écriture qui vise à distribuer autrement le pouvoir entre ceux qui l’ont déjà. Elle devrait faire accéder à l’exercice du pouvoir ceux qui en sont à la marge ou en sont exclus. Cela veut d’abord dire qu’il faut créer une nouvelle assemblée où s’expriment les expériences de vie concrètes.

La question prioritaire ne me semble pas être de donner plus de pouvoir à l’Assemblée nationale, mais de permettre à ce que de Gaulle appelait les « forces vives » de disposer d’une assemblée pour représenter les citoyens concrets, dans leurs activités professionnelles, associatives ou de consommateurs. Ce que n’est absolument pas le Conseil économique, social et environnemental aujourd’hui. Il faudrait donc le remplacer par une vraie Assemblée sociale.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale représente le citoyen abstrait et il faut une autre assemblée pour représenter les citoyens concrets, c’est-à-dire situés dans leurs activités professionnelles et sociales. Et il faut bien sûr reconnaître à cette assemblée un pouvoir délibératif et non seulement consultatif. Dans nos sociétés complexes, la volonté générale doit être connectée avec ce que vivent quotidiennement les gens, dans leurs métiers ou leurs activités sociales de parents d’élèves, de consommateurs…

Or notre régime actuel repose sur une conception unidimensionnelle du citoyen, à savoir l’électeur. Le citoyen est pourtant pluriel et les autres figures du citoyen doivent s’exprimer dans une assemblée pour exister. Souvenez-vous du raisonnement de l’abbé Siéyès « Qu’est-ce que le Tiers-État ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose. » Il a fallu que le Tiers-État se dote d’une assemblée pour pouvoir participer à la volonté générale. Il faut aujourd’hui un processus similaire pour ce citoyen « social », qui doit disposer d’une nouvelle assemblée, l’assemblée sociale, pour pouvoir exprimer la manière dont il vit, travaille ou consomme.

Cela modifiera les thèmes sur lesquels légiférer et la manière de le faire. Regardez par exemple la question du fait religieux et du voile en entreprise. L’Assemblée nationale juge qu’il faut une loi parce qu’elle est prise dans des préoccupations électoralistes, mais le Conseil économique et social a jugé qu’il fallait laisser les acteurs sociaux régler les problèmes sans en passer par la loi, car ils ont une bien meilleure vision des enjeux, des difficultés et des manières de les résoudre."

Source : Dominique Rousseau : « On a inversé la fonction de la Constitution ! » Interview de Dominique Rousseau par Joseph Confavreux 08/09/2014

Notons que cette proposition est conforme à l’ article 29 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793. "Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents". Source : cliquez ici Ceci ne constitue qu’un exemple

Des réflexions de divers horizons convergent pour considérer que les citoyens doivent être directement présents eet mieux représentés dans les différentes assemblées.

De nouvelles structures démocratiques telles des assemblées citoyennes pourraient exister et faire le lien entre les citoyens et les assemblées élues. Les projets de loi importants pourraient être soumis à ces assemblées.. Mais encore faut-il donner les moyens aux citoyens en temps et en espace public de discussion pour faire vivre une telle démocratie.

Le non-cumul des mandats, la limitation dans le temps des mandatures (par exemple pas plus de deux), une véritable transparence concernant le revenu et le patrimoine des élus et de leurs proches l’établissement d’un référendum révocatoire permettraient de pallier à un certain nombre d’inconvénients, de dérives (et de trahisons) bien connus.

5.3– Quelles nouvelles institutions ?

La définition de nouvelles institutions ne peut être le résultat du travail de quelques experts notamment en droit constitutionnel, ni le résultat d’une réflexion de comptoir d’un quelconque citoyen.

Ce ne peut être que le résultat d’une réflexion collective aussi large que possible prenant en compte tant les avis des citoyens notamment dans leur diversité professionnelle et sociale que ceux des juristes, historiens, anthropologues qui apportent leurs visions techniques et historiques évitant ainsi de reproduire des erreurs du passé. N’oublions tout de même pas que le droit s’est construit laborieusement sur des périodes multiséculaires.

(Pour information :Tous les textes des constitutions de la France sont disponibles sur le site du conseil constitutionnel en cliquant ici http://www.conseil-constitutionnel.... )

D’ores et déjà, un travail de réflexion a déjà eu lieu sur cette question institutionnelle. En voici quelques exemples.

Propositions du FdG http://www.pcf.fr/18215

– Le travail réalisé par la convention pour la sixième république (C6R) avec ses 30 propositions institutionnelles Cliquez icipour accéder au site et là pour accéder aux 30 propositions Rappelons que la C6r a été créé par Arnaud Montebourg le 2 mai 2001 avec l’éditeur et politiste Guy Birenbaum. La présidence est actuellement assurée par Paul Alliès (dont le fils Stéphane est journaliste à Mediapart, chargé notamment des questions politiques relatives à l’Autre gauche) qui appartient au secrétariat national du PS..

L’association pour une constituante Cliquez ici pour accéder au site. présidée parAndré Bellon

Mouvance d’Étienne Chouard

Étienne Chouard ’est rendu célèbre par sa critique très étayée du traité constitutionnel européen de 2005.

Il s’est beaucoup investi dans sa réflexion sur la constitution et milite pour que ce soient les citoyens qui rédigent leur propre constitution. Il est le promoteur d’ateliers de rédaction populaires de la constitution. Plusieurs sites très documentés mettent en ligne un travail de réflexion très important sur cette question.

Étienne Chouard a créé plusieurs sites : Pour y accéder, veuillez cliquer iciet làpour le blog du plan C / ou encoreici

On peut aussi cliquer sur les deux liens suivants Les gentils virus. http://gentilsvirus.org/ Le Vikki des gentils virus http://wiki.gentilsvirus.org/

EELV : Changer de régime avec une sixième république

François Bastien Une 6ème république pour 2017, c’est possible http://www.bfmtv.com/politique/bast... Pour avoir des informations universitaires sur François baston, /cliquez ici

Dominique Rousseau

Pour avoir des informations sur ce juristecliquez ici :

Voici quelques-unes de ses prises de position

Mediapart http://www.mediapart.fr/journal/fra...

La gazette du palaishttp://libertes.blog.lemonde.fr/201...

France Culture : L’économie a-t-elle sa place dans la constitution ? http://www.franceculture.fr/emissio...

6 – Réflexions sur l’intérêt général - Rapport public du Conseil d’État 1999

L’intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l’action publique. Il occupe une place centrale dans la construction du droit public par le Conseil d’État. Cette notion, qui donne aujourd’hui lieu à de multiples interrogations, est-elle toujours d’actualité ? En cette année du bicentenaire du Conseil d’État, il nous a paru tout naturel de consacrer nos réflexions à ce thème et à sa modernité.

L’intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français

L’intérêt général, au coeur de la pensée politique française

L’intérêt général a été regardé à bon droit comme la pierre angulaire de l’action publique, dont il détermine la finalité et fonde la légitimité. Le rapport analyse, dans sa première partie, les conditions dans lesquelles cette notion a été progressivement formulée, comment elle a donné naissance à deux conceptions divergentes de l’intérêt général et comment ces conceptions retentissent sur les diverses approches de l’Etat et du droit. En fait, ce n’est qu’au XVIIIème siècle que l’idée d’intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses, qui jusque-là constituait la fin ultime de la vie sociale.

Depuis lors, deux conceptions de l’intérêt général s’affrontent.

L’une, d’inspiration utilitariste, ne voit dans l’intérêt commun que la somme des intérêts particuliers, laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques. Cette approche, non seulement laisse peu de place à l’arbitrage de la puissance publique, mais traduit une méfiance de principe envers l’Etat.

L’autre conception, d’essence volontariste, ne se satisfait pas d’une conjonction provisoire et aléatoire d’intérêts économiques, incapable à ses yeux de fonder durablement une société. L’intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers, est d’abord, dans cette perspective, l’expression de la volonté générale, ce qui confère à l’Etat la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus, par delà leurs intérêts particuliers.

Le débat entre les deux conceptions, l’une utilitariste, l’autre volontariste, n’a guère perdu de son actualité et de sa pertinence. Il illustre, au fond, le clivage qui sépare deux visions de la démocratie : d’un côté, celle d’une démocratie de l’individu, qui tend à réduire l’espace public à la garantie de la coexistence entre les intérêts distincts, et parfois conflictuels, des diverses composantes de la société ; de l’autre, une conception plus proche de la tradition républicaine française, qui fait appel à la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique. Nul doute que la tradition française, telle qu’elle s’exprime dans la législation et la jurisprudence, a clairement pris le parti de promouvoir un intérêt général qui aille au-delà d’un simple arbitrage entre intérêts particuliers. Elle s’inscrit, sans conteste, dans la filiation volontariste de l’intérêt général.

L’intérêt général, clef de voûte du droit public français

Cette conception volontariste de la démocratie a ainsi profondément marqué l’ensemble de notre système juridique et institutionnel. En vertu des principes qu’elle a inspiré, il revient à la loi, expression de la volonté générale, de définir l’intérêt général, au nom duquel les services de l’Etat, sous le contrôle du juge, édictent les normes réglementaires, prennent les décisions individuelles et gèrent les services publics.

Le juge administratif a été tout naturellement amené à jouer un rôle central de garant de l’intérêt général et à accompagner les évolutions d’une notion dont le contenu est éminemment mouvant. Dès lors, le rapport, dans sa deuxième partie, souligne que l’idée d’intérêt général se trouve non seulement à la base des grandes constructions jurisprudentielles publiques, mais au fondement de nombreuses constructions législatives spécifiques, qui confirment l’attribution, au profit de l’administration, d’importantes prérogatives de puissance publique. On sait la part prise par le juge administratif à l’élaboration et l’individualisation du droit public, dont il a contribué à définir les notions fondamentales. L’intérêt général irrigue largement ce droit prétorien, soit comme source directe en contribuant la définition de certaines notions, soit de façon plus diffuse, que l’on peut deviner derrière les différents régimes de droit public. Les grandes notions clés du droit public, que sont le service public, le domaine public, l’ouvrage public et le travail public ont un point commun : elles ne peuvent être définies que par référence à la notion première de l’intérêt général et trouvent en elles leur raison d’être. Même quand elle ne s’exprime pas directement, la notion d’intérêt général se dessine comme en filigrane au coeur des théories fondatrices du régime spécifique du droit public, à commencer par celle des actes administratifs unilatéraux et celle de la responsabilité publique.

Parallèlement, se développent, dans le champ du droit public, des régimes législatifs et réglementaires qui font eux aussi une place non négligeable à l’intérêt général. Présente ainsi, explicitement ou non, dans nombre de textes de droit public, notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme, la notion d’intérêt général, - remplacée le cas échéant par des notions approchantes comme celle d’utilité publique - apparaît comme la condition de la légalité de l’intervention des pouvoirs publics. Une fois cette condition satisfaite, elle leur fournit les moyens spécifiques de leur intervention en fondant les principales prérogatives de puissance publique.

Une tendance nouvelle s’exprime en outre dans toute une série de textes intervenus récemment en matière de protection de l’environnement ou d’aménagement du territoire. S’inscrivant clairement dans la conception volontariste de l’intérêt général, la démarche du législateur reflète sa volonté de se réapproprier la définition de l’intérêt général, laquelle, selon la théorie de Rousseau relève bien de sa compétence propre. En disant ce qu’est l’intérêt général, le législateur se fait dépositaire de cet intérêt et revendique pour lui-même ce retour aux sources de la légitimité démocratique.

Toutefois la notion d’intérêt général n’est pas seulement à la base de ces grandes notions de droit public qui confèrent à l’autorité publique des prérogatives exorbitantes du droit commun. La découverte par le juge d’une finalité d’intérêt général peut aussi justifier, sous certaines conditions, qu’il soit dérogé à certains principes fondamentaux. C’est précisément à la conciliation entre le respect de ces principes et la finalité de l’intérêt général que doit procéder le juge. Ainsi que l’analyse le rapport, l’une des fonctions les plus importantes de la notion d’intérêt général dans la jurisprudence administrative est de limiter, au nom des finalités supérieures qu’elle représente, l’exercice de certains droits et libertés individuelles, au nombre desquels on peut ranger notamment le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ainsi que certains principes fondamentaux, tels celui d’égalité et celui de sécurité juridique. De la confrontation de ces principes avec la notion d’intérêt général ne naît pas une opposition stérile et statique, mais bien plutôt un ensemble de constructions juridiques fécondes, que le rapport analyse de façon détaillée, et qui sont à l’origine de branches entières du droit public. Il convient à ce stade de souligner que si cette tâche incombe, pour l’essentiel, au juge administratif, un rôle d’orientation revient au Conseil constitutionnel, qui fait une place importante à la notion d’intérêt général dans sa jurisprudence.

L’intérêt général : une notion contestée, qui conserve sa pertinence

Une notion contestée

C’est, pour l’essentiel, la vision volontariste de l’idée d’intérêt général qui est aujourd’hui en question. Elle fait l’objet de multiples contestations, au point qu’on a pu même parler d’une crise de cette notion. La critique marxiste avait déjà fait valoir que l’intérêt général n’était en réalité que l’intérêt des classes sociales qui avaient conquis le pouvoir au sein de l’Etat.

La pensée libérale contemporaine n’est pas moins sévère à l’égard d’une représentation de l’intérêt général entendu comme l’intérêt de la société, distinct des intérêts de ses membres. Elle met l’accent sur les risques politiques que fait courir un tel projet à la société civile et aux libertés individuelles. Ces critiques ne pouvaient manquer d’entraîner un recul de la croyance dans l’intérêt général, à un moment où précisément les progrès de la démocratie s’accompagnent d’une valorisation des comportements individualistes, qui induisent ainsi que l’avait déjà noté Tocqueville, un repli des individus sur leurs intérêts propres et une désaffection profonde pour la défense des idéaux collectifs. Le phénomène s’est trouvé aggravé par la mise en cause de la légitimité de l’Etat, ainsi que de sa capacité à faire prévaloir un véritable intérêt général. La conception volontariste de l’intérêt général est ainsi fragilisée par la contestation de l’Etat qui incarne cette valeur et a du mal à adapter tant ses missions que son mode de fonctionnement aux transformations de la société.

L’idée d’un Etat conçu comme principe éminent, tout entier tendu vers l’unité de la volonté collective, garant de l’intérêt général face à la diversité des intérêts de la société civile, est en outre contrebattue par l’évolution générale des démocraties contemporaines, qui tend à promouvoir la multiplicité des identités et la pluralité des intérêts, aux dépens du primat des valeurs communes. Les ressorts de la politique moderne font plus de place aux intérêts de l’individu qu’à ceux de la société.

Or, seule la référence à des buts d’intérêt général peut légitimer, aux yeux du citoyen, l’utilisation par l’appareil de l’Etat de moyens dérogatoires au droit commun, en vue précisément de faire prévaloir cet intérêt commun sur les intérêts particuliers. Pour toutes ces raisons, l’Etat ne réussit plus à susciter l’adhésion des citoyens. On lui dénie même le monopole de formulation du bien public. Tandis que la croyance en l’intérêt général se trouve ainsi ébranlée, de profondes mutations que le rapport analyse dans sa troisième partie affectent tant les modes de formulation de l’intérêt général que les méthodes qui concourent à sa mise en oeuvre.

Cet affaiblissement de la légitimité de l’Etat est particulièrement sensible dans la sphère de l’économie. De fait, c’est à partir de l’analyse économique qu’ont été conçues les théories qui voient dans l’utilité collective la somme des utilités particulières et dans l’intérêt général le produit de la rencontre entre intérêts particuliers. Le libéralisme contemporain donne une nouvelle formulation à la vision utilitariste, développée au XVIIIème siècle, selon laquelle l’intérêt général peut résulter de la liberté qui est laissée à chacun de mobiliser ses initiatives et de donner libre cours à ses capacités créatrices. En conférant une place centrale à l’ouverture des marchés et au principe de libre concurrence, la construction européenne a fait sienne, pour l’essentiel, cette démarche libérale, selon laquelle le marché, loin d’être antagoniste de l’intérêt général, peut activement y contribuer, notamment en permettant d’obtenir le prix le plus compétitif pour une meilleure qualité de service.

Une conception de l’intérêt général qui conserve la pertinence

Le paradigme français, qui privilégie un intérêt général allant au-delà de la somme des intérêts particuliers, est-il pour autant condamné ? L’expérience quotidienne montre que les intérêts particuliers sont le plus souvent conflictuels et que l’harmonie préétablie des intérêts ne relève que du voeu pieux. Les théoriciens de la pensée libérale ne considèrent d’ailleurs pas que le marché ait réponse à tout et constitue la seule voie vers l’intérêt général. Une coalition d’intérêts singuliers, qui privilégie le plus souvent les impératifs du court terme, ne permet pas, de façon spontanée, de dégager en même temps l’optimum économique et l’optimum social. S’il se limitait à la simple conjugaison des intérêts particuliers, l’intérêt général ne serait, le plus souvent, que l’expression des intérêts les plus puissants, le souci de la liberté l’emportant sur celui de l’égalité.

Sous peine de déboucher sur une impasse, la démocratie de l’individu est ainsi conduite à redécouvrir la nécessité d’un intérêt général intégrant les intérêts particuliers. Ce processus implique une médiation de l’Etat, seul capable, non seulement de réaliser, lorsque c’est nécessaire, la synthèse entre les intérêts qui s’expriment au sein de la société civile, mais de contribuer à dépasser les égoïsmes catégoriels et à prendre en compte les intérêts des générations futures. Seul un intérêt général ainsi conçu est en effet susceptible d’apporter à la gestion de la chose publique la cohérence propre à maintenir, et si possible renforcer, le lien social.

Un débat qui s’oriente vers une approche plus pragmatique

Dès lors, s’il est vrai que le débat sur la nature et le contenu de l’intérêt général n’est pas près d’être clos, peut-être convient-il de tenter de sortir de l’affrontement ancien entre les philosophies qui valorisent la société civile et les droits individuels et celles qui confèrent un rôle central aux objectifs communs et à l’Etat qui les formule.

Au demeurant, le débat semble s’orienter vers une discussion, désormais plus pragmatique, sur le périmètre des missions de l’Etat, sur les moyens de rendre son action plus efficace et plus légitime, et sur l’équilibre à rechercher entre l’efficacité du marché et les impératifs d’intérêt général. Cette démarche est particulièrement remarquable au niveau de l’Union européenne. Le Traité de Rome impose l’application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d’intérêt général. Pour sa part, et indépendamment même des exigences du droit communautaire, le droit français, éclairé par la jurisprudence administrative dont le rapport fait une analyse détaillée, avait déjà admis qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre l’accomplissement d’une mission de service public et le respect du droit de la concurrence : les dérogations éventuelles aux règles du marché sont désormais encadrées de façon restrictive. L’intérêt général s’est d’ailleurs toujours accommodé, dans le droit public français, de la grande diversité des procédures de l’action publique. Plutôt que d’opposer intérêt général et marché, libéralisation et service public, il s’agit de rechercher, dans un contexte de libre concurrence, la prise en compte d’objectifs d’intérêt général, expression des valeurs de solidarité, de cohésion sociale, d’équilibre régional ou de protection de l’environnement. On retrouverait ainsi, dans un contexte renouvelé, l’objectif d’interdépendance sociale dans lequel Duguit voyait la raison d’être du service public. Au terme d’un processus de rapprochement qui s’effectue à partir de points de départ sensiblement opposés, le rapport constate une convergence entre les approches nationales et communautaires, conduisant à une meilleure conciliation entre principe du marché et objectif d’intérêt général. L’équilibre entre marché et cohésion sociale ne sera pas toujours aisé à assurer, mais l’orientation, dans son principe, paraît désormais assez largement acceptée.

Vers une reformulation de la notion d’intérêt général

La notion d’intérêt général n’en a pas moins besoin d’une reformulation, voire d’un rajeunissement : c’est à cette condition qu’elle pourra à la fois mieux s’adapter aux enjeux économiques et sociaux contemporains, mieux s’harmoniser avec les valeurs de la modernité et mieux répondre aux besoins nouveaux qui s’expriment.

Pour le maintien d’une conception évolutive de la notion d’intérêt général

Convient-il, pour ce faire, de redéfinir le contenu de la notion d’intérêt général ? Certains textes législatifs, de droit national ou de droit communautaire, comportent en effet, pour les domaines qu’ils traitent, d’utiles éléments de définition sur le contenu ou les finalités de l’intérêt général. Toutefois, la vitalité de cette notion vient précisément de ce que l’on ne peut pas lui conférer une définition rigide et préétablie. La plasticité est consubstantielle à l’idée d’intérêt général, qui peut ainsi évoluer en fonction des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société.

De nouvelles demandes s’expriment aujourd’hui, qui traduisent l’aspiration des citoyens à obtenir plus de sûreté personnelle, plus de sécurité face aux risques d’exclusion, plus d’égalité dans l’accès à l’éducation et à la culture, une meilleure protection des grands équilibres écologiques pour notre génération et les générations à venir. Ces besoins nouveaux doivent être pris en compte, même si, parallèlement, d’autres actions, notamment à l’intérieur de la sphère marchande, peuvent désormais cesser de relever des finalités d’intérêt général. La référence fréquente, dans les textes de droit national ou communautaire, à des objectifs tels que la régularité, la qualité ou le prix des services fournis, illustre le souci d’élargir et d’affiner le triptyque classique - égalité, continuité et adaptation - auquel se sont longtemps résumées les finalités de service public.

Ainsi, la représentation de l’intérêt général ne cesse d’évoluer, constituant même un indicateur de l’état de la société. Le caractère évolutif du concept d’intérêt général n’empêche d’ailleurs pas la permanence de grands principes, qui, se rattachant aux principes généraux du droit ou regroupés dans des textes à valeur constitutionnelle, garantissent le respect des valeurs consensuelles inhérentes à la poursuite de l’intérêt général. Deux garde-fous paraissent toutefois s’imposer, qui concernent l’un -en amont- la formulation, l’autre -en aval- la mise en oeuvre des finalités d’intérêt général.

Pour une formulation démocratique des fins d’intérêt général

En premier lieu, il convient que le choix des fins considérées comme étant d’intérêt général puisse, en permanence, faire l’objet d’une discussion. A tout moment, il doit être possible de préciser les contours de cette notion et de faire valider, par des procédures démocratiques, les fins retenues comme étant d’intérêt général, afin qu’elles relèvent effectivement de la volonté générale et que l’Etat, qui a en charge la définition de l’intérêt général, soit lui-même au service de cet intérêt commun. Seul le législateur devrait avoir vocation pour édicter des normes impersonnelles et générales représentant cette volonté commune, le gouvernement se bornant à en assurer l’exécution, au quotidien, en fonction des situations particulières.

Pourtant, ce schéma, qui privilégie la décision unilatérale du législateur, mise en oeuvre par l’administration, se trouve aujourd’hui contesté. Le poids croissant de la réglementation communautaire, édictée par des institutions dont la légitimité démocratique est imparfaite, relativise déjà considérablement la norme juridique nationale, alors que l’intérêt général peut désormais s’apprécier dans un espace qui ne se limite plus, comme par le passé, aux dimensions de la communauté nationale. Au-delà, nos sociétés sont devenues trop complexes et les contributions à leur fonctionnement trop fragmentées pour que la définition de normes communes puisse s’opérer selon des procédures aussi simples que par le passé. La conception de l’Etat ordonnant de l’extérieur la société civile laisse place à une représentation nouvelle d’un Etat qui arbitre entre les intérêts.

Il en résulte une multiplication de procédures diversifiées, relevant, selon le cas, de la décentralisation, de la consultation, de la contractualisation ou de la régulation par des autorités indépendantes. Toutes ces techniques ont en commun de rendre plus difficile la formulation d’un intérêt général intégrant et dépassant à la fois les intérêts particuliers. Or, il ne suffit pas d’élaborer des compromis ou de rechercher une conciliation entre divers intérêts privés ou publics pour dégager plus sûrement un intérêt général. L’intérêt général est, par nature, rarement consensuel et sa définition résulte d’inévitables confrontations d’intérêts, entre lesquels il faut, en fin de compte, choisir si l’on veut empêcher le blocage de la décision publique.

Cependant, si la conception transactionnelle de l’intérêt général est un symptôme de la crise qui affecte aujourd’hui la notion d’intérêt général, le remplacement, chaque fois que possible, des procédures de contrainte par des procédures de conviction peut néanmoins constituer une voie de solution permettant à la décision publique de retrouver une nouvelle légitimité. Dès lors que l’arbitrage ultime revient à l’autorité démocratiquement investie de la compétence pour formuler l’intérêt général, la légitimité des choix retenus sera renforcée par une meilleure association des citoyens à l’élaboration et à la mise en oeuvre des décisions qui les concernent.

Le rôle du juge dans le contrôle de la mise en oeuvre des fins de l’intérêt général

La seconde garantie concerne le contrôle des modalités de mise en oeuvre, par l’administration, des finalités d’intérêt général. C’est à ce stade que le rôle du juge se révèle décisif. Le respect des finalités d’intérêt général n’est pas toujours garanti par la qualité des procédures qui concourent à son élaboration ou à sa mise en oeuvre. C’est au juge qu’il appartient de s’assurer que le pouvoir, à tous les niveaux, agit dans le sens de l’intérêt général. Ce rôle est d’autant plus irremplaçable que le cloisonnement de l’administration et les limites de sa modernisation ont mis au jour bien des difficultés à garantir la prévalence de l’intérêt général.

Le fonctionnement de l’administration révèle trop souvent des rapports de forces entre intérêts administratifs ou catégoriels distincts. Dès lors, l’Etat peut être tenté de se réfugier dans une fonction d’arbitrage ou de simple recherche du plus petit dénominateur commun entre les intérêts particuliers. Il revient précisément au juge de défendre une conception de l’intérêt général qui aille au-delà de la simple synthèse entre intérêts particuliers ou de l’arbitrage entre intérêts publics, géographiques ou sectoriels, qui, chacun, revendiquent leur légitimité. Il ne lui appartient certes pas de se substituer au législateur, qui dispose, seul, d’une légitimité suffisante pour formuler les principes de l’intérêt général. Mais, dès lors qu’il doit contrôler la conformité de l’action administrative aux fins d’intérêt général, il a le droit - et le devoir - de préciser le contenu et les limites de cette notion.

Nul doute que le contrôle juridictionnel s’est, à cet égard, perfectionné. Il est devenu plus complexe et plus subtil, ainsi qu’en témoigne l’accent mis, dans la jurisprudence, sur l’impératif de transparence ou sur la confrontation impartiale des intérêts dans le cadre de la technique du bilan. Il est aussi particulièrement attentif à garantir une conciliation rigoureuse entre les droits des individus et les exigences de l’intérêt général, afin que celui-ci ne puisse jamais apparaître comme un alibi à la raison d’Etat. Il lui appartient de prolonger cette démarche avec prudence - car il ne dispose pas de la même légitimité que le législateur - mais ténacité, explicitant, quand il le faut, ce qui est implicite dans les textes, et s’attachant, chaque fois que nécessaire, à accompagner les évolutions liées aux demandes de la société.

L’intérêt général est l’affaire de chaque citoyen

Pourtant, le débat sur l’intérêt général n’est pas seulement l’affaire des pouvoirs publics. Il concerne, en réalité, chaque citoyen. La recherche de l’intérêt général implique, ou l’a vu, la capacité pour chacun de prendre de la distance avec ses propres intérêts. Or, préoccupés avant tout de leurs intérêts propres, les individus ont trop souvent bien du mal à reconnaître -et à accepter- les finalités communes que recouvre précisément la notion d’intérêt général. En ce sens, la crise de l’intérêt général n’est pas étrangère à la crise des valeurs communes d’une société dans laquelle beaucoup ont du mal à se retrouver.

Force est de constater qu’en valorisant des finalités qui privilégient surtout le particularisme des intérêts, la société ne facilite pas le développement d’un espace où l’universel puisse l’emporter sur le particulier. Or, la démocratie repose entièrement sur les individus eux-mêmes et sur leur capacité à assumer leur charge de citoyens.

Au refus des disciplines exigées par la recherche de l’intérêt général ou au désintérêt constaté pour le bien public, il n’existe pas de remède institutionnel. On ne réveille pas les énergies par voie législative. Ce n’est pas par la contrainte que des individus porteurs de droits -et attachés à leur sauvegarde- seront amenés à se comporter en citoyens et à faire preuve de cette vertu dans laquelle les philosophes du XVIIIème siècle ont vu le ressort de la République. C’est en tant qu’êtres autonomes et responsables qu’ils participeront à la définition et à la mise en oeuvre des fins d’intérêt général. A ce stade, le politique tend à rejoindre l’éthique. C’est sans doute dans une éthique de la responsabilité que pourront être recherchées les initiatives, notamment dans l’ordre de l’éducation, propres à encourager des citoyens libres à se réapproprier les valeurs de solidarité, ciment du bien vivre ensemble de la société. Ainsi conforté, l’intérêt général, idée neuve il y a deux cents ans, contestée aujourd’hui, pourra retrouver suffisamment de vigueur et de légitimité pour contribuer à éclairer les fins de la société dans le siècle à venir.

Contributions sur l’intérêt général

Didier TRUCHET, professeur à l’Université Paris II L’intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : retour aux sources et équilibre

Jean-Eric SCHOETTL, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Intérêt général et constitution

Edmond HONORAT, Maître des requêtes au Conseil d’Etat La notion d’intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Bernard THIRY, professeur ordinaire à l’Université de Liège - Directeur du CIRIEC Les conceptions de l’intérêt général dans l’Union européenne

Alexander SCHAUB, Directeur général DG IV Libéralisation et respect de l’intérêt général

Jean-Jacques LAFFONT, professeur à l’Institut d’Economie Industrielle Intérêt général et intérêt particuliers

Jean BARTHELEMY, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Le requérant et l’intérêt général

Source Internet : conseil d’État http://www.conseil-etat.fr/Decision...

7– L’intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

Source :Conseil constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel....

"L’essentiel du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le respect de la condition d’intérêt général consiste à rechercher les objectifs que le législateur s’est assigné à l’appui de sa mesure. Une fois que le juge est parvenu à les identifier, ils peuvent être qualifiés d’intérêt général. Autrement dit, l’objectif d’intérêt général poursuivi doit impérativement apparaître dans le texte de la loi ou dans les travaux préparatoires41. Le non-respect de cette règle essentielle conduit le Conseil à censurer la disposition litigieuse…"

8 –Une étude de l’institut de sciences politiques .

Étude sur la rénovation l’intérêt général en France http://www.agence-limite.fr/clients...

Hervé Debonrivage


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