L’Espagne, l’Irlande et la Norvège ont reconnu l’État palestinien.

La France ne le fera pas. Du moins pas sous la Présidence Macron, qui a déclaré mardi 28 mai 2024 : « Je ne ferai pas une reconnaissance d’émotion. »

Alors que ces mots étaient prononcés, les citoyens français étaient, eux, plongés dans l’émotion du massacre de Rafah, et de ces images effroyables de réfugiés et déplacés brûlés vifs, nouvelles victimes s’ajoutant à un bilan humain effroyable de ce qui a été présenté comme une opération contre-terroriste, menée faut-il le rappeler par une puissance occupante violant jusqu’aux ordonnances de la plus haute juridiction internationale.

« Je ne ferai pas une reconnaissance d’émotion. »

La formule est, hélas, emblématique du renoncement de l’exécutif au droit international.

Monsieur Séjourné avait déjà posé un seuil moral à ne pas franchir, celui de l’accusation de génocide dès lors qu’il s’agissait de l’« État Juif », au moment où l’Afrique du Sud avait saisi la Cour Internationale de Justice sur le fondement de la Convention sur le Génocide de 1948.

Le même a déclaré que la reconnaissance de l’État n’était pas un tabou.

Nous recherchons toujours à cette heure dans le Statut de Rome ou dans la Charte des Nations-Unies une quelconque référence au « seuil moral » et au « tabou ». En vain.

Lorsque, dans l’affaire « Situation dans l’État de Palestine », le Procureur Karim Khan a requis des mandats d’arrêts contre les dirigeants d’Israël et du Hamas, la France a affirmé son soutien à la Cour Pénale Internationale, à « son indépendance, à la lutte contre l’impunité dans toutes les situations ». Mais il n’a pas fallu attendre très longtemps pour que Monsieur Séjourné déclare qu’il « n’y avait aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël un État démocratique ». Les requêtes du Procureur n’établissait pourtant aucune équivalence, pour la bonne raison que ce n’était pas leur objet, mais la diplomatie française s’est crue contrainte d’alimenter la confusion. La rigueur juridique était donc une fois de plus abandonnée, pour satisfaire les exigences des dirigeants israéliens et de leurs soutiens en France.

Et aujourd’hui, à propos de la reconnaissance de l’État palestinien, le Président de la République attend le « moment utile » et ne veut pas se laisser guider par l’« émotion ».

Non, Monsieur le Président, il ne s’agit pas d’émotion mais bien de droit. Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien est bien un… droit, et pas un souhait qu’il vous plairait d’exaucer ou pas.

Ce droit est établi par les Palestiniens depuis, au moins, le mandat britannique sur la Palestine. Dans le cas de la Palestine, il s’agissait d’un mandat A, pour lequel les nations de ces territoires étaient provisoirement reconnues comme indépendantes, mais recevaient le conseil et l’assistance administrative du mandat jusqu’à ce qu’elles soient capables de l’être.

Les mandats A de la région sont devenus des Etats assez rapidement, à l’exception de la Palestine confrontée au projet sioniste, et on sait aujourd’hui que le droit à l’autodétermination n’a été mis en œuvre que pour le foyer national juif de Palestine, au terme d’un processus de substitution. La résolution du 29 novembre 1947, qui adopte le plan de partage, permet elle-même au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.

La suite de l’histoire est connue et ne sera pas rappelée. Le droit à l’autodétermination des Palestiniens n’a jamais pu être remis en cause par Israël et au contraire, il a été depuis maintes fois réaffirmé par les Nations Unies.

Ni la dispersion forcée de la nation palestinienne, ni l’occupation de 1967 n’ont remis en cause l’existence de l’Etat palestinien.

La Palestine est un Etat.

Elle est un État observateur permanent des Nations-Unies depuis le 29 novembre 2012, et son statut vient d’être rehaussé par l’Assemblée générale, à une écrasante majorité, le 10 mai dernier.

Concernant la Cour Pénale Internationale, que la France dit soutenir, on rappellera que le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er avril 2015 à l’égard de la Palestine, après que le gouvernement palestinien ait déposé une déclaration en vertu de l’article 12-3 reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes présumés commis sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014.

Concernant la France, le 2 décembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution « pour la reconnaissance de l’Etat de Palestine », dont les déclarations actuelles de l’exécutif nous obligent à rappeler les termes :

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;

Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;

Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie, qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;

Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;

Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;

Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;

Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;

Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.

C’était en 2014.

Dix ans après, la colonisation israélienne illégale de la Cisjordanie occupée s’étend à vitesse exponentielle et le peuple palestinien subit à Gaza des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, voire de génocide, avec la complicité de plusieurs dirigeants.

C’est cette complicité qui vient de conduire des ONG européennes, avec le soutien d’éminents juristes et de hauts fonctionnaires, à saisir le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale d’une demande d’enquête sur Madame Von der Leyen, sur le fondement de complicité, par soutien économique et financier, diplomatique et politique.

En France, le soutien « inconditionnel » apporté à Israël au plus haut sommet de l’Etat, couplé à une répression sans précédent des citoyens et élus portant la voix de la raison, marque hélas un renoncement total et dangereux au Droit International.

Il eût été logique, cohérent et conforme au Droit International, que la France reconnaisse l’État palestinien.

Mais non, ce n’est pas le « moment utile ».

Et le Président de la République vient d’exhorter le Président de l’Autorité palestinienne à « mettre en œuvre les réformes indispensables » en vue de la reconnaissance de l’État de Palestine.

La reconnaissance de l’Etat de Palestine n’est conditionnée à aucune réforme, et tout le monde aura compris qu’il s’agit d’un nouveau prétexte pour éviter d’avoir à appliquer le Droit.

En outre, il aurait été utile d’assortir cette nouvelle injonction d’un guide de faisabilité, pourquoi pas intitulé : « Comment réformer des institutions d’un Etat sous occupation militaire ? »

La reconnaissance de l’Etat palestinien n’aurait pas été dictée par l’émotion, mais par l’exigence que devrait avoir la France pour le respect de ses engagements internationaux.

Les dirigeants espagnol, irlandais et norvégien ont eu cette exigence et le 28 mai 2024, ils sont entrés, eux, dans l’Histoire.