Constitutionnaliser le droit de mourir dans la dignité : une nouvelle étape des libertés personnelles

mardi 1er novembre 2016.
 

La fin de vie est la seule certitude de notre vie. Disposer de soi en toutes circonstances est un droit fondamental. Celui-ci s’inscrit dans une vision universaliste, laïque et émancipatrice des libertés et des droits de la personne.

Le droit de mourir dans la dignité doit être proclamé comme une liberté personnelle dans la Constitution. En effet, une « Constitution est la garantie pour le peuple des droits et libertés qu’il se reconnaît » à lui-même. Dans notre projet politique, « la 6e République est l’occasion de consacrer de nouveaux droits civils et politiques mais aussi personnels, pour une nouvelle étape de l’émancipation humaine », incluant « le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance), l’accès garanti à des soins palliatifs » (extraits du Programme de la France insoumise l’Avenir en Commun pour 2017, avec Jean-Luc Mélenchon).

Une fois proclamé dans la Constitution, le droit de mourir dans la dignité doit être organisé par la Loi. La loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » (la 3ème Loi « Leonetti ») est venue s’ajouter aux lois précédentes protègeant le médecin mais toujours pas les patients puisqu’elle leur refuse d’être au centre de la décision. Fruit du « consensus mou » obtenu par le gouvernement et sa majorité, paralysés par l’ampleur des mobilisations contre le mariage pour tous, cette réforme sociétale, (introduite par cette loi de 2016 à cause du refus des parlementaires de légiférer sur l’euthanasie) est en réalité particulièrement hypocrite et inhumaine : il s’agit de priver volontairement un corps humain, malade, de nutrition et d’hydratation, pour provoquer son épuisement. En quoi est-ce plus « éthique » qu’une loi qui légaliserait l’aide à mourir et permettrait à celles et ceux qui le souhaitent, de manière consciente et réitérée, de demander et d’obtenir une aide active à mourir – ce qu’on appelle le « suicide assisté » ? Quant aux « directives anticipées » par lesquelles le patient peut faire connaître son refus d’un acharnement thérapeutique, si elles sont censées s’imposer désormais au médecin, elles restent toutefois non opposables, lorsqu’elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » pour le soignant, à l’issue d’une procédure collégiale du corps médical.

Le Parti de Gauche s’associe aux actions menées le 2 novembre 2016, à l’occasion de la Journée mondiale du Droit de mourir dans la dignité, notamment à l’initiative de l’Association pour le Droit de mourir dans la dignité (ADMD). Il sera représenté au rassemblement Place de la République à Paris (17h-19h) par Danielle Simonnet, coordinatrice politique du Parti de Gauche, ainsi que par les secrétaires nationaux Martine Billard, Jean-Charles Lallemand, Sarah Legrain, Paul Vannier.

Jean-Charles Lallemand, secrétaire général, et Marie-Laure Darrigade, secrétaire nationale à la Santé du Parti de Gauche


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