Loi El Khomri : La casse des 35 h légales et des 48 h maximales

dimanche 25 septembre 2016.
 

A) 35 heures hebdomadaires : la casse en 7 points

"François Hollande casse les 40 heures de Léon Blum, les 39 heures de François Mitterrand et les 35 heures de Lionel Jospin."

Le projet de loi scélérat El Khomri porte essentiellement sur le temps de travail. Toute la partie du Code du travail consacrée à cette question essentielle est réécrite en distinguant ce qui relève de l’« ordre public  » (socle de «  principes  » peu précis où la durée du travail est désormais qualifiée de «  normale  ») puis du «  champ de la négociation collective  » (qui est celui des importantes précisions et des dérogations à la loi par accord collectif de branche ou d’entreprise avec le plus souvent primauté de l’accord d’entreprise) et enfin des « dispositions supplétives » (qui s’appliquent en l’absence d’accords et relèvent le plus souvent de décrets). Une nouvelle «  architecture  » basée sur la nouvelle hiérarchie des normes  : la loi prime, sauf lorsque la loi en dispose autrement, et elle en dispose largement.

On peut lister 7 reculs affectant les temps de travail et de repos  :

1 - La définition du temps de travail change  : la loi ne prévoit plus la possibilité, par accord collectif, de rémunérer les temps de pause et de restauration même s’ils n’étaient pas considérés comme temps de travail effectif. Elle ne prévoit plus la possibilité de considérer comme temps de travail effectif – par accord collectif, usages ou contrat de travail – les temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue de travail est nécessaire.

2 - Elle ne prévoit plus de modalités de contrepartie (repos ou rémunération) si le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps habituel de déplacement domicile/lieu du travail.

3 - Si des accords pourront améliorer ce qui reste de la définition du temps de travail (= celui où le salarié est sous la disposition de l’employeur), c’est avec un changement de taille  : l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement passe avant l’accord de branche (même plus défavorable) et les usages disparaissent de ces améliorations possibles. Les « dispositions supplétives » suppriment la consultation des représentants du personnel, réduite à une simple «  information  ».

4 - Suppression du délai préalable de 15 jours pour l’information du salarié de la programmation individuelle des périodes d’astreinte, remplacé par « un délai raisonnable »… et suppression de l’actuelle information obligatoire de l’inspecteur du travail sur les astreintes.

5 - Si le salarié est intervenu dans l’entreprise pendant une période d’astreinte, il aurait droit soit au repos quotidien de 11 heures… soit au repos hebdomadaire  !

6 - Les équivalences (à la durée légale) qui étaient instituées par décret pourront l’être par accord de branche.

7 - L’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche pour déroger à la limite journalière maximale de 10 heures (dans la limite de 12 heures  !).

François Hollande casse les 40 heures de Léon Blum, les 39 heures de François Mitterrand et les 35 heures de Lionel Jospin.

B) La casse des 48 heures maximales

Dans la chronique précédente, nous listions sept reculs affectant la durée légale de 35 heures dans la loi El Khomri. En voici 10 autres affectant la durée maximale de 48 heures :

1 - En cas de dérogation par accord d’entreprise à la limite de 48 heures par semaine pouvant aller jusqu’à 60 heures, il y a suppression de la consultation des représentants du personnel et du rapport de l’inspecteur du travail préalables à la demande de dérogation à l’autorité administrative et à sa décision.

2 - Les dérogations à la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (dans la limite de 46 heures) disparaissent de l’ordre public. Et les accords dérogatoires, où là encore l’accord d’entreprise primera, pourront y déroger dans la même limite, mais sur 16 semaines.

3 - En l’absence d’accord, toutes les garanties actuelles dans la demande de dérogation faite à l’administration disparaissent : consultation des organisations syndicales concernées, décision par l’inspecteur du travail ­ sur le principe et les modalités d’application ­ pour l’entreprise qui entre dans le secteur ayant obtenu une dérogation, consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

4 - La durée légale est formellement maintenue à 35 heures, mais de nombreuses ruses permettent d’y déroger.

5 - La multiplication des forfaits jours, que la loi va étendre.

6 - L’affaiblissement du contrôle des heures : disparition de la disposition qui conditionne actuellement à l’accord des représentants du personnel la possibilité pour l’employeur, dans les entreprises sans délégué syndical, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ; disparition des dispositions sur le contrôle par les représentants du personnel de l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires, ainsi que de leur avis préalable à la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent.

7 - Choix possible, par accord d’entreprise, d’une autre définition de la semaine, sept jours consécutifs, ce qui permet des manoeuvres sur le 7e jour, qui n’est plus le dimanche.

8 - Possibilité de décompter les heures supplémentaires, par accord collectif, sur une durée de trois ans et sans accord d’entreprise, sur décision unilatérale, sur une durée de 16 semaines.

9 - Suppression, lors de la mise en place d’horaires individualisés, de l’opposition actuellement possible des représentants du personnel et suppression de l’information de l’inspecteur du travail et de son autorisation, actuellement requise, en l’absence de représentants du personnel.

10 - Le salarié pourra-t-il refuser ? Non, il sera en faute s’il refuse le passage par accord collectif à un décompte des heures supplémentaires sur trois ans, le nouvel ordre public considérant que cela « ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ». Pas mal, hein ? Le temps de travail calculé sur 3 ans, c’est ça, Hollande, Valls, Macron, El Khomri.


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