Stupeur : ils vont aussi tuer les élections prud’homales (Gérard Filoche)

dimanche 24 novembre 2013.
 

B) Michel Sapin envisage de supprimer l’élection par les salariés des conseillers prud’homaux. Communiqué de Jean-Luc Mélenchon

C) Par quoi seraient remplacées les élections prudhommales ? Qu’est-ce qui va changer  ? Que reste-t-il à décider  ?

La décision serait prise : les élections prud’homales, la seule élection sociale démocratique transparente, vont être supprimées. Immense recul de la démocratie.

On devait voter en 2014, Sarkozy avait repoussé en 2015… Rachida Dati avait supprime 30 % des tribunaux prud’hommes. La gauche va donner le coup de grâce. Il paraît que ça coûte trop cher et qu’il n’y a pas assez de votants. Trop facile d’accuser son chien d’avoir la rage… Il suffisait d’y ré introduire des moyens, une plus grande volonté d‘information et de débats pour redynamiser aussitôt l’élection. Y a t il « trop » de droits et de vie syndicale dans ce pays ?

Le scrutin coûtait 91 millions d’euros, 4,77 euros par électeur inscrit. Une goutte d’eau. Ce n’est rien comparé à tant d’autres élections professionnelles moins importantes. C’est quatre fois moins cher que ce que l’état s’apprêtait à donner (440 millions) à « ecomouv’ » l’organisme privé qui devait récolter « l’écotaxe ».

Il y aurait trop d’abstentions : certes elle est passée de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008. Oui, mais on est passé à 5 millions de chômeurs, les grands médias boycottent tous débats sur ce sujet, les listes sont erronées et incomplètes, le patronat a largement saboté, la chasse au sorcières antisyndicale s’est démultipliée. Tiens : les salariés des petites entreprises (97 % ont moins de 50 soit 8 millions de salariés) ont le « droit » de quitter leur travail pour aller voter sans perdre de salaire…mais les patrons écrasent ce droit ! Décidons que, une fois tous les 5 ans, le jour du vote sera férié et le taux de participation augmentera ! Améliorez l’information et les salariés immigrés – qui ont le droit de voter dans ce scrutin national pour élire les juges de la République – y participeront fièrement…

Aux prudhommes, 4,5 millions de salariés, c’est énorme, venaient voter pour leurs syndicats et donnaient une majorité (comme les élections des TPE) pour la CGT et FO, avec 33,56 % des voix pour la CGT et 15,68 % pour FO, la CFDT obtenant 21,67 %.

A l’avenir, les juges prud’homaux salariés ne seraient plus élus mais « désignés » – loin des salariés – en fonction du « poids » de chaque syndicat. Depuis mars 2013, ce « poids » des syndicats est établi en agglomérant les résultats des élections d’entreprises CE et DP au niveau des branches. Mais ces votes sont douteux, étalés sur 4 ans, transmis par les DRH avec plein d’erreurs et collationnés par les technocrates du ministre du travail ! Une opacité de plus.

Avec ce nouveau mode de scrutin par entreprise, la CGT ne nommera plus que 26,77 % des juges prud’homaux, la CFDT 26 %, FO 15,94 % ! La CFTC monterait à 9,30 %, la CFE-CGC à 9,43 % ! L’UNSA 4,56 % et Solidaires (SUD) 3,47 % sont éliminés. Soit un renversement de la « majorité » pour CFDT-CGC-CFTC.

Coté patronal, le Medef est un groupuscule électoral : il refuse donc toute élection de représentativité car l’Union professionnelle artisanale (UPA) forte de ses 1,3 million d’entreprises adhérentes, deviendrait la première organisation, devant la CGPME et…le Medef.

Apres avoir supprimé les élections, seul lien direct avec les salariés, il sera plus facile de supprimer les prud’hommes – comme le réclame, in fine, le Medef.

Source : http://www.filoche.net/2013/11/19/s...

B) Michel Sapin envisage de supprimer l’élection par les salariés des conseillers prud’homaux

C’est une mauvaise action de plus du gouvernement contre les droits démocratiques des salariés.

C’est une des seules élections auxquelles votaient les travailleurs étrangers. La seule ou tous les salariés de toutes les branches et de toutes les tailles d’entreprise votent à égalité. C’est aussi la seule où tous les patrons de toutes les branches élisaient eux aussi à égalité leurs représentants.

Bref, la seule élection qui donne une vrai photographie sociale et « politique » du « monde du travail » et des deux classes sociales qui le composent.

Pour supprimer les élections, Michel Sapin prétend qu’elles coûtent trop cher et que trop peu de monde vote. Avec un tel raisonnement, les élections cantonales ou législatives partielles aussi devraient être supprimées.

L’hypocrisie du ministre solférinien est éclatante. Car avoir refusé la tenue des bureaux de vote dans les entreprises a fait à la fois exploser les coûts et massivement dissuadé les électeurs salariés.

Cette suppression perpétue le quasi-monopole de la représentation par le MEDEF. Il perpétue l’élimination du patronat de l’Economie sociale et solidaire qui, bien que représentant 19 % des voix aux dernières élections prud’homales, n’a pas été reconnue pour autant.

Source : http://www.lepartidegauche.fr/actua...

C) Par quoi seraient remplacées les élections prudhommales ? Qu’est-ce qui va changer  ? Que reste-t-il à décider  ?

Le gouvernement vient de confirmer que l’élection prud’homale initialement prévue en 2015 n’aura finalement pas lieu.

À quoi servent les élections aux conseils prud’homaux  ?

Le mode de désignation des 14 500 juges des 210 conseils de prud’hommes, spécialisés dans les litiges individuels liés au contrat du travail, est atypique. Depuis 1979, ces juges, issus pour moitié de patrons et pour moitié de syndicalistes, sont élus par les salariés lors d’un scrutin direct organisé tous les cinq ans le même jour sur tout le territoire. Les administrateurs des caisses de sécurité sociale n’étant plus désignés par élection depuis les années 1980, cette élection prud’homale est aussi devenue le seul moyen de mesurer le rapport de force syndicales.

Qu’est-ce qui va changer  ?

C’était une option pressentie depuis plusieurs mois, c’est désormais certain  : les élections prud’homales, initialement prévues fin 2013 et déjà repoussées à fin 2015, n’auront finalement plus jamais lieu. Jeudi dernier, le ministre du travail Michel Sapin a en effet écrit aux syndicats pour confirmer que leur suppression serait incluse dans le projet de loi sur la formation professionnelle attendu début 2014.

C’est d’abord la baisse continue de la participation, passée de plus de 60 % en 1979 à 25,6 % en 2008, qui a mis ce scrutin sur la sellette. Ainsi que son coût  : 4,77 € par électeur en 2008, soit plus que pour la présidentielle (4,73 € en 2007).

Mais surtout, écrit Michel Sapin, c’est la réforme de la représentativité syndicale de 2008 qui « a changé la donne », en permettant une nouvelle mesure de l’audience syndicale issue de scrutins dans chaque entreprise de plus de 20 salariés. Autrement dit, à partir de 2015, les juges prud’homaux seront désignés en fonction des premiers résultats de cette réforme, publiés en mars 2013, et qui donne la CGT en tête (26,77 %), mais moins que lors de la prud’homale de 2008 (34 %), devant la CFDT (26 %, contre 21,8 %), puis FO (15,94 %, contre 15,81 %), etc.

Que reste-t-il à décider  ?

Critiquée par la CGT, la suppression de l’élection prud’homale est acceptée par la plupart des autres syndicats. Mais, note Didier Porte, qui suit le dossier pour Force ouvrière, « il reste à savoir si c’est la représentativité nationale ou locale qui sera prise en compte pour la désignation dans chaque conseil, car cela peut changer les choses ».

Surtout, explique le ministère du travail, un « dispositif transitoire » doit encore être trouvé pour la désignation des juges patronaux. Car la représentativité patronale n’est pas encore mesurée. Le gouvernement s’apprête cependant à annoncer une réforme inspirée par le récent rapport Combrexelle, qui préconise une mesure en fonction des adhésions des entreprises aux différents syndicats patronaux.

Enfin, restera à vérifier si les 90 millions d’économies dues à la suppression du scrutin prud’homal iront bien au financement du paritarisme, comme les syndicats l’espèrent.

NATHALIE BIRCHEM

Source : http://www.la-croix.com/Actualite/F...


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