27 février 2013 Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale

mercredi 6 mars 2013.
 

La pression mise par le Front de gauche a payé. Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi (PPL) communiste d’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux.

Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 171. Les groupes PS, CRC (communiste), EELV et RDSE -à majorité radicaux de gauche- ont voté pour, tandis que l’UMP et l’UDI-UC (centriste) ont voté contre. La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée.

Sont amnistiés :

- les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

- les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles.

- les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d’origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

- les refus de se soumettre à des prélèvements ADN que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés.

- les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

Le cas des faucheurs de champ OGM. Un amendement PS a également exclu du bénéfice de la loi "les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche". Selon la sénatrice EELV, Esther Benbassa, cette rédaction ne devrait pas concerner les faucheurs de champs OGM.

Le Front de gauche (PCF et Parti de gauche), appuyé par la CGT, s’est fortement mobilisé pour ce texte, organisant un meeting sur le sujet à Paris lundi dernier, ainsi qu’une manifestation devant le Sénat ce mercredi au moment du débat sur la loi. Jean-Luc Mélenchon, a assisté au débat dans la tribune du public.

"Acte de justice"

"C’est un acte de justice, de réparation qui va être entendu par les salariés qui veulent faire valoir leur droit à l’expression syndicale sans avoir la peur au ventre", s’est néanmoins félicité le sénateur et numéro un du PCF, Pierre Laurent. La présidente du groupe CRC, Eliane Assassi, a regretté une "limitation excessive" de la portée du texte, mais en a appelé à la future circulaire d’application de Christiane Taubira pour trouver l’équilibre.

"Tendre la main"

"Il s’agit, ici, de faire oeuvre de justice", a déclaré cette dernière. La ministre de la Justice a soutenu la PPL tout en s’en remettant "à la sagesse du Sénat" pour son vote.

"Il fallait à la fois tendre la main, car il n’est pas forcément facile aux organisateurs de mouvements sociaux de prévenir les débordements, tout en protégeant les biens et les intérêts des tiers", a expliqué Virginie Klès (PS).

UMP et centristes se sont vivement opposés à une "proposition inopportune, dangereuse", donnant un "signal de mauvais augure à tous les manifestants professionnels", selon François Zocchetto (UDI-UC). "Voulons-nous d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur ?", s’est indigné Pierre Charon (UMP).

La PPL devrait être inscrite prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche (séance d’initiative parlementaire) réservée aux députés communistes.

3) Tous ensemble pour le vote de la loi d’amnistie sociale (Front de Gauche)

2) L’amnistie des syndicalistes n’a que trop tardé (Jean-Luc Mélenchon)

1) 27 février Tous ensemble devant le Sénat pour le vote de la loi d’amnistie sociale !

Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy de nombreux salariés, syndicalistes, responsables associatifs et citoyens ont été fichés, condamnés ou sont sous le coup de poursuites pénales ou administratives pour avoir participé à une action collective en faveur de l’intérêt général ou au service de revendications professionnelles et sociales.

Une loi d’Amnistie sociale déposée par les Sénatrices et les Sénateurs du groupe CRC et du Front de gauche (1) sera examinée au Sénat le mercredi 27 février dans l’après midi. Pas une seule voix de gauche ne doit manquer au vote de cette loi.

Le Front de gauche appelle à se mobiliser, à se rassembler pour soutenir cette proposition de loi

devant le Sénat mercredi 27 février de 13 heures à 15 heures,

Rendez vous au débouché de la rue de Tournon face à l’entrée du Sénat

Interviendront :

- Des militants syndicalistes et associatifs directement concernés par la loi :

- Des militants syndicaux d’Alès (Gard), de Roanne ("les cinq de Roanne", Loire), de l’Oise

- Des syndicalistes EDF, La Poste 92

- Des militants de RESF (Marseille), DAL, Robin des Bois, de défense des services publics

- Des délégations de la CGT Paris et de PSA viendront également soutenir cette loi.

- Eliane Assassi prendra la parole au nom du groupe des sénateurs-trices CRC FDG

- Pour le Front de Gauche : Jean-Luc Mélenchon, Pierre Laurent et deux autres représentant-e-s

La délégation PG sera conduite par JL Mélenchon, Martine Billard, Eric Coquerel, Laurence Sauvage

7 octobre 1948 : Assassinat d’un mineur gréviste par les CRS


Signatures: 0
Répondre à cet article

Forum

Date Nom Message