LE RAPPORT DU DEPUTÉ UMP GILLES CARREZ sur l’application des lois fiscales, présenté le 6 juillet, vient indirectement conforter les associations qui luttent contre toutes les formes d’évasion fiscale. Car entre « l’optimisation fiscale » qui permet de réduire son taux d’imposition selon des méthodes légales dans les transactions internationales, et le recours à des « paradis fiscaux » qui ne veulent pas dire leur nom mais en ont toutes les apparences, les circuits sont souvent parallèles.

Le Centre d’analyse stratégique, sous la tutelle de Matignon, a établi une liaison entre les centres financiers offshore et les systèmes bancaires fantômes. Les effets, notamment, sont identiques. Dans tous les cas, on prive les gouvernements de moyens nécessaires pour créer les conditions d’une croissance économique. Aussi bien dans les pays développés d’Europe que dans les pays en développement d’Afrique, par exemple. De la Zambie à la Suisse en passant par la France

On pointe bien sûr du doigt les 600 à 800 milliards d’euros qui, chaque année, s’envoleraient des pays en développement pour être logés dans des paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt. Mais les pays industrialisés ne sont pas plus épargnés. L’association CCFD Terre Solidaire a mis en lumière, lors d’une conférence le 1er juillet à l’Assemblée nationale, la façon dont la Zambie serait aujourd’huidépossédée du fruit de l’extraction de ses ressources minières, après que le FMI eut obligé le pays à en privatiser l’exploitation. Un dossier dans lequel on retrouverait le groupe Glencore, connu en France pour avoir racheté puis liquidé la société Metaleurop dans des conditions non respectueuses de la réglementation sociale et environnementale. A l’époque, le gouvernement français avait dénoncé ces « patrons voyous ».

Intéressante convergence. Or, cette société a pignon sur rue en Suisse, dans le canton de Zoug où l’impôt sur le capital des holdings est quasiment nul, réduit à 0,02% du capital, explique l’ONG. Qu’ils passent par l’Afrique ou l’Europe, les circuits se superposent.

On ne saurait placer toutes les entreprises qui ont une activité à l’international sur un pied d’égalité avec celle-ci. Mais l’exemple de Glencore et ses multiples ramifications qui l’entraînent de la Suisse à la France ou à la Zambie, montre à quel point les problèmes sont liés dès lors qu’on tente d’apporter un éclairage sur « les trous noirs de la finance ». Evaporation de l’impôt sur les sociétés

En France, le rapport Carrez a mis en évidence le taux réel d’imposition des grands groupes, bien plus bas que pour les PME. Car alors que ces dernières acquittent un impôt sur les sociétés qui approche le taux officiel de 33%, les grosses entreprises seraient seulement à 13%... voire moins : 8% pour le moyenne du CAC 40 et même 0% pour Total, malgré ses 10 milliards de bénéfice. Les explications ne manquent pas pour échapper à l’impôt même lorsqu’on est le champion des profits : « Total ne paie pas d’impôt en France parce que le groupe n’y fait pas de bénéfice », explique son PDG Christophe de Margerie. Toutefois, le siège de Total est installé en France, et son administration centrale travaille pour les filiales à l’étranger.

Quelle différence entre les PME (qui, au passage, sont créatrices d’emploi) et les entreprises internationales (qui détruisent plus d’emplois qu’elles n’en créent) ? L’activité à l’international et les filiales à l’étranger. Et la possibilité donnée aux secondes de jouer sur les écarts de taux d’imposition. A partir de là, la créativité est sans limite même dans les cadres légaux. Car il n’est pas nécessaire de se placer hors la loi pour échapper à l’impôt lorsqu’on est une multinationale. Ce qui explique que l’impôt sur les sociétés ne représente plus que 17% des recettes fiscales de l’Etat, à peine plus que l’impôt sur le revenu des particuliers et beaucoup moins que le TVA qui à elle seule représente la moitié de ces recettes (notons qu’on n’inclut pas ici la CSG qui représente environ la moitié de la TVA).

Des « prix de transfert » pour payer des impôts… où ils n’existent plus

L’un des moyens bien connus pour pratiquer l’évasion fiscale passe par les « prix de transfert ». Un vocable bien anodin pour une réalité qui dépasse l’entendement.

Les filiales implantées dans les pays où la fiscalité est la plus basse ont tout intérêt à surfacturer leurs services aux consœurs du même groupe de pays où la fiscalité est élevée, afin que les sociétés les moins imposées soient les plus bénéficiaires, et que les plus imposées n’enregistrent que des déficits. Or on estime que 60% environ du commerce mondial est réalisé par les échanges entre filiales de mêmes groupes. C’est colossal. Mais à quel prix ces échanges sont-ils facturés ? C’est toute l’astuce, et on en comprend vite le fonctionnement.

Lorsqu’on considère que le total des exportations mondiales de marchandises avoisine 15.000 milliards de dollars par an, on voit l’importance que peuvent prendre ces prix de transfert entre filiales lorsqu’ils sont étudiés pour réduire la fiscalité des entreprises.

Certes, les multinationales ne peuvent pas, en théorie, faire n’importe quoi. Depuis peu, ces prix de transfert doivent être documentés afin que les autorités puissent les comparer au niveau des prix du marché. Mais les vérifications procèdent d’un travail titanesque, et on attend de voir comment un Etat déterminera des prix de transfert abusifs et sanctionnera les sociétés qui les pratiquent.

Tant que certains pays auront recours au dumping fiscal – pas seulement les « paradis fiscaux » les plus exotiques, mais aussi l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas… — pour attirer les sièges sociaux, les entreprises indélicates pourront toujours faire planer la menace implicite d’une délocalisation pour continuer à « optimiser » la fiscalité en utilisant la palette d’outils à leur disposition…

Evasion fiscale et déficits publics

Le phénomène n’est pas nouveau. Les grands groupes ont installé depuis des décennies des filiales financières dans des pays à faible fiscalité, pour jongler avec ces différences de traitement. C’est devenu un sport international, qui ne pénalise pas que la France. Mais avec la crise et l’explosion de la dette publique, les conséquences sont catastrophiques pour les pays qui, comme la Grèce, l’Espagne, l’Italie… et la France, affichent des déficits publics bien trop lourds.

Cette évasion fiscale est devenue l’un des plus grands maux de la planète, pas seulement dans les pays les moins avancés. Le vrai problème pour les Etats va consister à savoir par quel bout s’y attaquer. Les progrès annoncés dans le cadre du G20 sont encorebien trop modestes, car les paradis fiscaux par où transitent le tiers de la richesse mondiale et qui sont un élément clé des stratégies de leurs résidents, n’ont rien changé à leurs pratiques

Gilles Bridier