Pour la 6ème année consécutive, l’UNEF rend publics les résultats de son recensement des pratiques illégales des universités en matière de droits d’inscription. Le constat est sans appel : 26 universités sont aujourd’hui dans l’illégalité en matière de droits d’inscription et s’exposent à des recours contentieux1 et 2 universités ayant des pratiques à la limite de la légalité. Si la proportion d’établissements ayant des pratiques illégales s’est stabilisée par rapport à l’année dernière (29 universités hors-la-loi en 2009), le travail de l’UNEF mené depuis 2005 a permis le recul des pratiques visant à faire payer des frais d’inscription illégaux à la totalité des étudiants.

32 % des universités font de la résistance !

Le palmarès des universités hors-la-loi se resserre autour d’un « petit club » d’universités bien connues pour leurs pratiques illégales. Grenoble 2, Aix-Marseille 2 et 3 qui ont été par le passé condamnées par la justice figurent à nouveau cette année dans le classement pour des pratiques illégales et des mauvaises pratiques.

Si l’action de l’UNEF a permis de mettre quasiment fin aux frais d’inscription illégaux obligatoires pour tous les étudiants 7 universités maintiennent ce type de pratiques en faisant payer des frais supplémentaires lors de l’inscription administrative (Nancy 1 et 2, Nice, Perpignan, Compiègne, Lille 1 et Besançon). La pratique consistant à instaurer des frais de dossiers dans des masters est elle aussi en recul par rapport aux années précédentes. Alors qu’en 2009 près de 30% des universités hors-la-loi étaient pointées pour ce type de pratique, elles ne sont plus que 18% aujourd’hui (Paris 2, La Réunion, Le Mans, Lyon 2 et 3).

De nouvelles pratiques pour contourner la législation

Au-delà des « traditionnels » frais supplémentaires exigés aux étudiants lors de l’inscription administrative et frais de dossiers, les établissements concernés ne reculent devant rien pour dissimuler leurs pratiques ou contourner la réglementation. L’obligation de s’inscrire dans un « diplôme d’université » aux droits d’inscription libres en plus de l’inscription au sein du diplôme national aux droits réglementés est une nouvelle pratique. 3 universités couplent obligatoirement à des diplômes nationaux des diplômes d’universités (Toulouse 1, Strasbourg et Caen). D’autres universités (Aix-Marseille 3, Lyon 3 et Bordeaux 4) ont fait le choix de mettre en place des pratiques à la limite de la légalité en proposant pour de nombreux masters l’inscription à un diplôme d’université avec un contenu de formation qui relève du diplôme national (cours de méthodologie, modules de préparation à l’insertion professionnelle…). La pratique la plus répandue reste celle des prestations pédagogiques douteuses. 9 universités font payer des frais supplémentaires pour des prestations qui doivent être inclues dans la formation relevant du diplôme national (Grenoble 2, Lyon 3, Paris 1, Paris 12, Mulhouse, Clermont 1, Paris 2, Le Mans, Aix-Marseille 2).

Valérie Pécresse doit faire respecter la loi... et faire respecter ses engagements !

Malgré ses engagements et la condamnation de ces pratiques à la rentrée dernière, Valérie Pécresse n’a pas pris ses responsabilités et fait cesser les pratiques illégales ainsi l’on retrouve dans le palmarès 2010 14 universités déjà épinglées en 2009 pour les mêmes pratiques : Grenoble 2, Nancy 1, Lyon 3, Mulhouse...

Valérie Pécresse doit aller au-delà des rappels à la loi incantatoires et mettre un terme définitivement à ces pratiques. Il est de sa responsabilité d’exiger de l’ensemble des universités concernées la suppression définitive des frais illégaux et le remboursement immédiat des sommes déjà engagées par les étudiants, au besoin en saisissant les tribunaux administratifs par l’intermédiaire des recteurs.

Dans le cas contraire, l’UNEF et les étudiants concernés porteront les cas litigieux devant les tribunaux administratifs afin que cessent des pratiques illégales qui durent depuis trop longtemps. Saisis par l’UNEF, ces derniers ont notamment condamné cette année les universités de la Réunion et de Bordeaux 4, permettant de mettre un terme à ces pratiques illégales et de rembourser les étudiants.

L’UNEF demande à la ministre que la réglementation des diplômes d’universités soit reposée. Il n’est pas acceptable que les universités jouent sur l’ambigüité pour imposer aux étudiants des formations complémentaires payantes dont le contenu devrait être intégré au sein des diplômes nationaux.

L’UNEF refuse que les frais d’inscription illégaux soient une réponse au sous-financement des universités. Les engagements d’augmentation du budget de l’enseignement supérieur doivent se traduire par une augmentation des dotations de fonctionnement des universités afin de leur donner les moyens de fonctionner sans recourir à des expédients illégaux.

L’UNEF sera aux côtés des universités réclamant les moyens de fonctionner notamment à l’occasion du prochain débat budgétaire.