Depuis l’automne 2008, le gouvernement a successivement :

* décidé de permettre aux assistantes maternelles agréées d’accueillir 4 enfants, notamment de moins de trois ans, au lieu de 3 auparavant ;

* autorisé l’ouverture de structures appelées « regroupement d’assistantes maternelles » pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants, sans aucune norme de fonctionnement et d’encadrement autre qu’une convention signée avec la CAF et le Conseil général, convention qu’un amendement parlementaire au PLFSS 2010 prévoirait de supprimer ;

* lancé à titre expérimental des « jardins d’éveil » pour les enfants de deux à trois ans, avec un taux d’encadrement pouvant aller jusqu’à 12 enfants par adulte au lieu du taux actuel de 8 enfants par adulte pour la même tranche d’âge en crèche collective ;

* prévu de réformer le décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, notamment : en abaissant la qualification globale des équipes auprès des enfants avec l’inclusion dans la liste de 50% de personnels qualifiés (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants) des personnes titulaires du CAP petite enfance ; et en portant la capacité d’accueil en surnombre de 10 à 20% de l’effectif habituel d’enfants ;

* supprimé des milliers de postes d’enseignants avec pour conséquence une nouvelle réduction des capacités d’accueil des enfants de 2 à 3 ans à l’école maternelle ;

* prévu d’inclure les modes d’accueil de la petite enfance dans le champ de la transposition de la directive « Services » 2006/123/DE du Parlement européen, ce qui ouvrirait la voie à la mise en concurrence et à la privatisation de l’accueil des jeunes enfants.

Avec l’ensemble de ces mesures, le gouvernement tourne le dos à une politique de la petite enfance misant sur la qualité des lieux d’accueil[1]. Face à cette véritable braderie des modes d’accueil, la mobilisation se développe : la pétition « Pas de bébés à la consigne » a obtenu à ce jour plus de 25 000 signatures ; suite à la mobilisation du collectif « Pas de bébés à la consigne » et, à la demande des administrateurs de la CNAF, l’examen par le conseil d’administration de la CNAF du projet de décret modifiant les normes d’accueil dans les établissements de la petite enfance, initialement prévu le 6 octobre, a été reporté.

Dans un communiqué du secrétariat d’Etat à la famille, Madame Morano se targue d’un prétendu « consensus » sur ce projet de décret parmi les acteurs de la petite enfance. La mobilisation qui se déploie, l’argumentation que nous avons développée dans notre adresse aux administrateurs de la CNAF témoignent au contraire que la concertation n’a pas été menée sérieusement.

Les professionnels ainsi que l’opinion publique des familles concernées ne comprendraient pas que le dialogue en faveur de solutions préservant la qualité d’accueil des jeunes enfants ne puisse être mené à son terme. Nous demandons instamment à Madame Morano de répondre au souhait unanime des représentants des professionnels, des gestionnaires, des partenaires sociaux, que s’ouvre une réelle négociation sur le nouveau projet de décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.