vendredi 23 juin 2006
par Jean-Paul Brachet (Bureau PRS 12)
L’article 89 de la loi " libertés et responsabilités locales " du 13.8.2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarité d’enfants dont les parents choisissent une école privée hors de leur commune de résidence.
Une circulaire de décembre 2005 précise que le maire ne pourra pas refuser la participation, financière comme il peut le faire pour des inscriptions dans l’enseignement public, si ce service est rendu dans sa commune. Cette clause (...)