PROPOSITION DE RÉSOLUTION présentée par François Autain au Sénat en novembre 2004 Article unique En application de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête de vingt-et-un membres chargée d’investiguer sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments. 1) Exposé des motifs présenté par François Autain au Sénat en novembre 2004 Mesdames, Messieurs, L’actualité de ces derniers mois a (...)