Un jugement rendu le 14 octobre 2010, par le TribunalAdministratifd’Orléans, autorise les communes à opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles publiques pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée, quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la loi Carle du 28 octobre 2009 (1). Je me félicite de cette décision qui rend justice à la Ville de Grigny, laquelle avait été déférée, en 2006, devant les tribunaux par le préfet du (...)