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Le Conseil d’État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de début mai 2016, les droits d’enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés « frais de notaire » appliqués notamment lors d’une opération immobilière, vont baisser.
Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.
Quels sont les principaux changements apportés ?
les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments. Tel sera le cas en particulier pour les frais de notaire concernant les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros.
Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baisseront jusqu’à 70 %, car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ils pouvaient jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 euros.
Dans le journal Les Echos, Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com. considère cette réforme Macron des professions règlementées comme un effet d’annonce plutôt qu’une véritable réforme « La baisse des frais de notaire est loin d’être une révolution… C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires (sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros), compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… Et la Loi Macron n’y change rien »
Pour les clients des études notariales, le changement sera d’autant plus minime que ces baisses de tarifs ne compensent pas la hausse des droits d’enregistrement (ou droits de mutation). Ils sont passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements.
Le 23 septembre 2014, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a rendu public le rapport sur les professions réglementées, en réflexion depuis longtemps et rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF).
Le site web de la Direction de l’information légale et administrative résume ainsi ce rapport :
Ces professions se distinguent par des niveaux élevés de rentabilité et de revenus. L’IGF considère que c’est la réglementation actuellement en vigueur qui permet, dans certains cas, de tels revenus. En conséquence, l’Inspection pose la question de l’intérêt économique de cette réglementation et évalue, sous l’angle économique, les règles concernant les tâches et activités réglementées, les tarifs réglementés, les exigences minimales de qualification, les restrictions à la liberté d’installation, les restrictions à l’accès au capital.
Pour l’IGF, les réglementations sont justifiées pour répondre à des contraintes telles que la prévention des conflits d’intérêts ou le risque d’apparition de prix trop élevés. En outre, certaines professions bien que réglementées sont soumises à une forte concurrence (médecins, avocats, etc.). Néanmoins, l’IGF identifie plusieurs options possibles pour assouplir voire supprimer certaines réglementations. Des monopoles d’activité sont ainsi mis en cause : celui des pharmaciens pour la délivrance des médicaments délivrés sans ordonnance, des notaires pour la publicité des actes soumis à publicité foncière, des mandataires judiciaires pour la gestion des liquidations, etc.
De même, l’IGF propose la suppression de certains tarifs réglementés (tarif des notaires sur les négociations immobilières par exemple) mais, plus largement, elle souhaite que les tarifs réglementés soient orientés vers les coûts réels des professionnels. L’IGF recommande également de poser le principe de liberté d’installation (en prévoyant un droit d’opposition motivée pour les pouvoirs publics) et le principe de la liberté d’investissement. Enfin, pour la plupart des professions de santé, l’IGF propose la suppression du numerus clausus qui restreint l’accès aux formations médicales.
En désaccord avec ces propositions, l’Union Nationale des Professions Indépendantes a déjà manifesté ce 17 septembre et y appelle à nouveau ce 30 septembre.
Il s’agit de la profession qui fait le plus de bruit contre le projet de l’Inspection Générale des Finances.
Sur la base des déclarations fiscales 2009 de plus de 175 000 professionnels libéraux ou indépendants, l’Union nationale des associations agréées (UNASA) chiffre leur gain moyen à 17 631 € nets par mois en France. D’après l’Inspection Générale des Finances ce revenu médian ne dépasse guère 13000 € nets, en comprenant les notaires salariés d’études.
Comment expliquer un tel revenu professionnel mensuel ?
Les tarifs des notaires se sont envolés ces dernières années
Ainsi, la vente d’un appartement de 60 m2 à Rennes générait un revenu de 859 euros en 2000 et 1582 douze ans plus tard.
Un monopole rémunérateur
Contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments authentiques, contrats de vente immobilière... : pas un seul de ces actes ne peut se passer d’un notaire. Ce dernier, en tant qu’officier public, leur donne force d’acte authentique, ce qui les rend quasiment incontestables. Il en profite également pour jouer son rôle de collecteur d’impôt de l’Etat, une partie des sommes en jeu revenant à ce dernier. Un monopole qui assure d’une part un minimum d’activité tout au long de l’année (il y aura toujours des successions) et qui peut s’avérer d’autre part particulièrement rémunérateur en période de forte activité immobilière, comme cela a pu être le cas ces dernières années avant que la crise ne donne un sérieux coup de frein au secteur et aux transactions.
Une concurrence limitée par la loi
Le nombre de notaires en France n’est pas soumis à un numerus clausus. Mais le nombre d’études, si. De quoi assurer aux notaires propriétaires de leur charge une concurrence limitée, ou du moins qui ne s’accroît pas. En 2007, le nombre d’études a ainsi augmenté de 40 unités seulement. On en comptait à l’époque 4 500, soit un millier de plus que dix ans auparavant. Le nombre de notaires, lui, s’élève à 8 500, et le nombre de collaborateurs du notariat à 50 000. Le rapport Attali sur la libération de la croissance française proposait de remettre en cause le numerus clausus en ouvrant "totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique". Une proposition refusée tout de go par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Une conséquence de l’efficace lobbying de la profession ?
Des tarifs immuables
Monopole, concurrence limitée... Ce n’est pas tout. Contrairement à bon nombre de professions libérales (les notaires ont un double statut de profession libérale et d’officier public), les notaires voient une grande partie de leurs tarifs fixés par la loi, en pourcentage des sommes en jeu (ventes immobilières) ou en sommes forfaitaires. Un principe qui garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire, mais qui empêche les particuliers de faire jouer la concurrence entre notaires. Et donc assure à ces derniers de ne pas perdre une partie de leur marge. Le rapport Attali pour la libération de la croissance préconisait d’ailleurs de "supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds".
Des données immobilières exclusives
Voilà une habile manœuvre des notaires français. Passage obligé pour toute vente immobilière, ils ont profité de leur rôle dans l’authentification des actes pour se constituer depuis les années 50 un fichier, appelé prosaïquement "le fichier immobilier des notaires". Celui-ci recense toutes les opérations de vente en France. Un excellent moyen pour développer une seconde activité, purement privée celle-là, d’expertise et de négociation immobilière. Tous les notaires de France ont accès à ce fichier, au contraire des particuliers ou des autres professionnels de l’immobilier. Le fichier immobilier des notaires compte plus de 3 millions de références.
Des revenus confortables
Un marché assuré, un nombre d’acteurs limité... Les notaires s’assurent les conditions d’une rémunération confortable : 221 000 euros de revenu annuel moyen en 2007, en stabilité sur un an, selon une enquête de l’Union nationale des associations agréées. Par comparaison, la même année, le revenu moyen des avocats s’élevait à 53 000 euros. Les notaires français sont également mieux rémunérés, à tâches égales, que leurs homologues étrangers. Ainsi, selon la Direction générale de la concurrence, pour une vente immobilière de 250 000 euros, le juriste anglais était rémunéré 1 170 euros en 2006, contre 2 391 euros la même année pour un français.
Un partenaire financier puissant et généreux
La Caisse des dépôts et consignations est souvent considérée comme "la banque des notaires". Cela essentiellement parce que la profession y dépose des fonds en transit de ses clients. Mais la relation entre le notariat et la Caisse des dépôts et consignations va plus loin. La CDC se veut le partenaire des notaires et leur propose toute une gamme de services et d’offres bancaires. Et parmi ceux-là un crédit à taux préférentiel d’un montant plafonné, pour installer l’étude notariale. Des prêts existent également pour l’achat ou la construction d’immeubles ou encore de matériel ou de véhicules.
Une solidarité à toute épreuve
Le notariat est une profession extrêmement soudée à la solidarité éprouvée. Le fruit d’une existence de plusieurs siècles pour cette corporation organisée de manière quasi militaire depuis la seconde guerre mondiale : à chaque département sa chambre, à chaque région son conseil, et le conseil supérieur du notariat pour chapeauter le tout. Face aux risques du métier, et pour préserver la bonne réputation de celui-ci, la profession a imaginé une assurance qui vient en complément de l’assurance professionnelle et financée par l’ensemble des notaires de France. Objectif : assurer tout comportement frauduleux commis par un pair.
Un accès restreint à la profession
Plusieurs critères conditionnent l’accès à la profession de notaire. Les diplômes, bien sûr, mais aussi, rappelle le Conseil supérieur du notariat, "n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs". Autre surprise : la condition de nationalité française. Un étranger ne pourra exercer la profession de notaire dans l’Hexagone. A noter que cette condition de nationalité française s’applique également pour les conservateurs du patrimoine. La plupart des postes de la fonction publique sont réservés, eux, aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
La gratuité entre confrères
Autre preuve de la solidarité de la profession, les notaires ne se facturent pas entre eux de frais d’honoraires ni d’émoluments. Une gracieuseté qui s’applique également aux salariés des études notariales. Soit en tout 50 000 personnes concernées dans l’Hexagone. Bien sûr, cette pratique n’exonère en rien des impôts éventuels à payer. Elle n’est par ailleurs pas très surprenante pour une profession juridique. Les avocats exercent entre eux la même solidarité.
Une convention collective appréciable
La convention collective du notariat, qui concerne donc aussi bien les notaires salariés d’études que les autres employés, met l’accent sur la famille et l’ancienneté. Ainsi, un mariage donne droit à 6 jours ouvrables consécutifs de congés, le mariage d’un enfant à 2 jours consécutifs, la naissance d’un enfant à trois jours ouvrables. Même principe pour les décès de proches. L’ancienneté est, elle, récompensée au niveau des indemnités et des préavis de licenciements.
C1) Des professions dont le revenu médian est élevé
autour de 5000 € nets par mois pour un vétérinaire
5335 € nets par mois pour un ambulancier
près de 7000 € nets par mois pour un avocat
7680 € nets par mois pour un opticien lunetier
près de 8000 € nets par mois pour un médecin avec des disparités considérables
14650 nets par mois pour un pharmacien
13119 € nets par mois pour un huissier
25000 € nets par mois pour les administrateurs judiciaires
plus de 29000 € nets par mois pour les greffiers de tribunal de commerce
Nicolas Sarkozy avait justifié les hauts revenus par le temps d’études et surtout par le risque pris. Ces deux critères ne pèsent pas pour ces métiers ; leurs taux de faillite sont quasi nuls.
C2) Un chiffre d’affaires connu énorme et des fuites énormes vers les paradis fiscaux
D’après l’Inspection générale des Finances, ces "professions réglementées" pesaient 235,8 milliards de chiffre d’affaires en 2010 au niveau national d’après les déclarations fiscales. Elles pèsent particulièrement dans le pouvoir d’achat moyen des ménages.
Tout le monde sait par ailleurs qu’en France l’évasion fiscale vers les paradis fiscaux représente chaque année une somme égale au déficit budgétaire du pays. Or, Pharmaciens, notaires, avocats, huissiers... forment avec les entrepreneurs les professions les plus représentées parmi ces exilés dorés.
C3) Quelques propositions logiques de l’Inspection des finances
Pharmaciens
liberté totale d’installation
suppression du numerus clausus qui restreint le nombre d’élèves et assure ainsi un monopole aux propriétaires actuels de pharmacies
autorisation de la vente de médicaments à prescription dite facultative hors de leurs officines.
Notaires
Révision à la baisse des tarifs (peut-être 20%) concernant les actes sur les ventes de biens immobiliers
petite ouverture concernant les possibilités d’implantation ?
Huissiers
liberté d’installation
possibilité pour un opérateur comme La Poste d’assurer la "signification" d’actes et décisions de justice
C4) Vers une entente à l’amiable entre ministère et professions réglementées ?
Emmanuel Macron est déjà monté au créneau pour les rassurer « Les professions réglementées ne sont qu’une part minoritaire de la réforme engagée. Nous ne ferons pas de réforme contre elles mais avec elles. » Les salariés de Gandrange, de Continental, de Molex et autres auraient bien aimé bénéficier d’une oreille aussi attentive des pouvoirs publics.
Les notaires assument une mission de service public mais sous statut privé. Le service public dans ces conditions coûte cher, très cher même. Mais l’Etat a aussi sa part de responsabilité. Il prélève des taxes diverses.
Les notaires ne sont pas contents de la réforme qui s’annonce.
Premier souci : les autres juristes en profession libérale pourront faire le même job.
Second souci : fin des cartes départementales d’implantation rationnelle des études notariales ; carte qui empêche de poser son étude à deux pas !
Quand aux personnels, ils font toujours les frais des crises car le notaire doit toujours gagner six ou sept fois ce que gagne ses clercs de notaire
La solution :
Tous reclassés comme fonctionnaires dans la grille de qualification qui convient le mieux. Les clercs aussi !
Et j’ai trouvé ce texte de Christian Delarue qui montre que des fonctionnaires s’occupent de successions :
"Curateur de succession vacante, sorte de notaire public !"
http://blogs.mediapart.fr/blog/chri...
Un service à étoffer plutôt qu’à réduire !
JJ Lak, Bellaciao
http://www.journaldunet.com/economi...
Décriée parfois, estimée aussi, la profession de notaire attise la jalousie, en premier lieu de la part des avocats et des autres professions juridiques.
En cause ? Une série d’avantages qui font du notariat un métier très profitable et peu risqué une fois durablement installé.
Mais même les notaires simples salariés, qui ne possèdent pas leur propre étude, bénéficient eux aussi de quelques privilèges fournis par un corps extrêmement soudé. Découvrez-les.
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