Dépénalisation du droit des affaires et scandale d’État chez EADS : une drôle de coïncidence (communiqué Parti Socialiste)

dimanche 7 octobre 2007.
 

Alors qu’éclate un double scandale chez EADS :

• scandale financier de la vente de stock-options par les dirigeants d’EADS pour 90 millions d’euros, peu de temps avant l’annonce de difficultés industrielles majeure pour l’entreprise, à l’automne 2005,

• scandale d’État de la socialisation organisée des pertes prévues pour Lagardère sur fonds publics en faisant racheter en amont la moitié de sa participation dans EADS par la Caisse des dépôts pour 1,8 milliards d’euros, dont un tiers, soit 600 millions d’euros, devait s’envoler en fumée quelques semaines plus tard,

le Parti socialiste s’étonne de la coïncidence de ces révélations avec l’installation par la Garde des sceaux, Rachida Dati, d’un groupe sur la dépénalisation du droit des affaires.

Au moment où l’on durcit la répression sur la délinquance de droit commun -avec la loi sur la récidive notamment, on veut dépénaliser une grande partie de l’activité délinquante, celle en col blanc. Le fait de voler deux fois un DVD dans un hypermarché fait risquer un an de prison depuis la loi d’août 2007 instituant les peines-plancher tandis qu’on veut exonérer complètement les dirigeants indélicats d’entreprises.

Les délits économiques et financiers représentent moins de 0,5% des condamnations, soit 9.000 condamnations sur 592.000 en France en 2005 mais cette délinquance-là cause des préjudices considérables à l’économie française. On ne peut donc que s’alarmer de voir le Président de la République considérer qu’il n’est pas grave de présenter des comptes falsifiés, de ne pas déclarer sa main d’œuvre, de se livrer au délit d’initiés.

Le Parti socialiste demande au Président de la République de renoncer à son projet de soustraire la délinquance économique et financière aux condamnations pénales.

Communiqué du Parti socialiste


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