L’Avocate M e Protat n’a pas eu gain de cause pour la défense de trois soignants indépendants.

** Pourtant, l’obligation vaccinale d’un vaccin en période d’essai ne semble pas avoir d’assise juridique avérée. Au-delà du problème particulier de l’obligation vaccinale, les recours juridiques en cours nous interrogent sur la nature de notre État de droit notamment au regard du droit européen

** Nous donnons suite à l’article publié précédemment : Quatre arguments d’une avocate contre l’obligation vaccinal des soignants (entrant en vigueur le 15/09/2021)

http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

** Source : France-Soir.fr. Voir le lien ci-dessous.

Suite à la procédure du tribunal d’instance de Paris pour le compte de trois professionnels indépendants, un délibéré était attendu vendredi dernier (17 septembre 2021) à 14h30. Ce n’est finalement que ce matin que Me Protat a obtenu l’ordonnance.

Le juge n’a pas donné gain de cause à ses clientes, cependant certains éléments restent en suspens. Le juge n’a pas écrit dans son délibéré comme demandé au greffier lors de l’audience que l’État n’avait pas fourni les informations sur la validité des autorisations de mise sur le marché de vaccins. En effet, les fabricants devaient remplir certaines conditions notamment de redéposer un dossier au bout de six mois. Donc les Français ne savent toujours pas si ces entreprises ont rempli les conditions contractuelles de contrats qui leur sont déjà fort favorables comme nous l’expliquait le docteur en droit Olivier Frot dans un debriefing. Me Protat précise en outre que son confrère Me Teissedre a fait une procédure au Conseil d’État afin d’obtenir l’information sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) conditionnelles des vaccins de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

** Le compte rendu de l’audience par l’avocate est disponible avec le lien suivant :

https://www.francesoir.fr/videos-le...

** Remarquons que l’avis rendu ne répond pas à la question : sur quelle base légale la possibilité de rendre obligatoire un vaccin encore en période d’essai. Pourtant la réponse existe : il n’existe pas de base légale avérée. Voir article « SUR LA LICÉITÉ D’UNE OBLIGATION VACCINALE ANTI-COVID » Source : Revue de droit administratif Droits et libertés fondamentaux Exposé par Philippe Ségur Professeur de droit public à l’Université de Perpignan

http://www.revuedlf.com/droit-admin... ** Voir aussi

Les États ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes « notamment via une législation pénale interne. » Source : Wikipédia Article 2 de la Convention européenne des droits de https://fr.wikipedia.org/wiki/Artic...

Convention européenne des droits de l’homme texte intégral en PDF https://www.echr.coe.int/documents/...

** HD