France : La braderie des biens mobiliers et immobiliers

dimanche 12 mai 2019.
 

La fonte de la terre et de la pierre communes.

Chronique du pillage des biens publics. No 1

Chronique du pillage des biens publics. No 2. Les vagues de privatisation en France

Chronique du pillage des biens publics No 3. La royauté autoroutière

La chronique du pillage des biens publics No 4 : la grande braderie continue

Le texte suivant n’a pas la prétention de faire le tour de la question de la braderie des biens mobiliers et immobiliers de l’État mais a pour objectif d’attirer l’attention sur le grignotage continu du patrimoine de l’État–Nation.

Il ne s’agit pas ici de nier la nécessité pour l’État de se débarrasser de certains biens, sans qualités artistiques, devenus inutiles ou dont le coût de rénovation pourrait dépasser le prix même du bien, mais de constater que ces ventes se justifient toujours par le même alibi : la dette publique, le déficit budgétaire.

Or, Le Figaro du 28/02/2012 faisait remarquer avec justesse : "Cependant, plus de 85% des gains issus de ces ventes ont été utilisés pour rénover ou construire des bâtiments publics. Seul le solde, moins de 15%, a réduit la dette de l’État" Texte complet de l’article : "Les milliards des ventes immobilières de l’État", en cliquant ici.

La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2013, sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État, rappelle que ce rôle des cessions de l’État pour diminuer son endettement est inscrit dans la loi !

"Si le taux de contribution des cessions immobilières au désendettement de l’Etat est fixé par la loi à 20 % en 2012 et passera à 25 % en 2013 et 30 % en 2014, il n’a été en moyenne que de 12,4 % juge en 2012, du fait des exemptions prévues pour les biens du ministère de la Défense et les biens à l’étranger. Du volume et de la nature des biens qu’il sera encore possible de céder à partir de la fin prévue de ces dérogations, fin 2014, dépendra la capacité effective de contribution du CAS au désendettement de l’Etat."

Cet argument a donc été systématisé pour être considéré comme crédible et donner un justificatif permanent pour la braderie. C’est le même "argument" qui a d’ailleurs justifié les privatisations des entreprises publiques, cessions massives qui n’ont pas pour autant diminuer d’une manière significative les déficits budgétaires.

La cession de biens immobiliers de l’État n’est pas nouvelle mais s’est considérablement amplifiée depuis 2005. Par exemple, 90 millionsd’euros de cessions en 2000 et 1,4 milliards d’euros en 2009. L’évolution du montant des cessions entre 2000 et 2009 est accessible à la page 12 du document de l’Assemblée nationale suivant :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines Politique immobilière de l’état. Gestion du patrimoine immobilier de l’état Rapporteur spécial : M. Yves Deseniaud, député (Projet de loi de finances pour 2010. Le compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État) Texte complet encliquant ici 

Pour être tout à fait objectif, il convient de remarquer qu’il arrive que ce soient des communes qui acquièrent un bien immobilier de l’État. Par exemple, à Versailles, la caserne Pion n’appartient plus à l’armée. La municipalité de Versailles vient en s’en est porter acquéreur par l’intermédiaire de l’Etablissement public foncier des Yvelines (Epfy). Je passe ici sur les controverses patrimoniales provoquées par le projet de la commune.

Un aspect important des cessions des biens immobiliers de l’État est celui des monuments historiques. Nous nous référerons à une étude universitaire qui a le mérite dans son traduction de bien résumer les trois stratégies adoptées par l’État, ou plutôt par ceux qui sont censés le représenter.

Le titre du mémoire est : "La réutilisation du patrimoine monumental protégé : la braderie des monuments historiques ? L’hôtel de la Marine. " Mémoire de Master professionnel de Alix PANTZ. Universite Paris 1 – Pantheon Sorbonne Institut de Recherches et d’études Superieures du Tourisme

Le texte complet du mémoire accessible en cliquant ici.

"Les finances publiques l’Etat ne peuvent plus fournir les moyens nécessaires à l’entretien et à la restauration des monuments historiques et doit trouver d’autres sources de financement.

L’une des solutions récemment envisagées par l’Etat fut de transférer la propriété de certains monuments historiques aux collectivités territoriales concernées afin qu’elles en assurent la gestion, l’entretien et la valorisation. Une deuxième solution fut d’ouvrir la gestion des monuments à des opérateurs privés qui pourraient y développer leur propre activité sous conditions, dont celle d’assurer la restauration et l’entretien del’édifice. Enfin, l’Etat décida tout simplement de vendre certains monuments.

A cela, s’est ajouté un autre phénomène. Dans un souci de réduction des dépenses publiques, l’Etat cherche à regrouper ses administrations éparpillées dans les monuments devenus sa propriété depuis le XIXème siècle et se retrouve ainsi avec des édifices sans fonction.

Ce sont pour toutes ces raisons que depuis l’année 2005, l’État s’est engagé dans une vaste campagne de cession de ses biens immobiliers. L’objectif affiché étant de vendre les biens immobiliers sans affectation afin de renflouer les caisses de l’État. Ainsi, ce sont plus de 1 700 édifices aussi bien exceptionnels qu’inattendus qui se sont retrouvés sur le site de France Domaine, le service chargé des cessions immobilières de l’Etat, et attendent leur tour pour passer entre les mains de leurs nouveaux propriétaires : des familles princières des Émirats, d’Asie et de Russie principalement.

Si ce phénomène n’a pas suscité une réelle opposition du côté des défenseurs du patrimoine, en 2007, l’annonce de la vente d’un monument emblématique du patrimoine français, l’hôtel de la Marine, a suscité de vives réactions. A l’horizon 2014, l’Etat-major de la Marine, installé dans cet édifice depuis plus de deux cent ans, doit quitter les lieux pour rejoindre le « Pentagone à la française », un vaste complexe dont la construction permettra de regrouper les services déconcentrés du Ministère de la Défense et des Armées.

Toutefois, cette construction sera à l’origine d’une polémique qui aura alimenté l’actualité du patrimoine pendant plus de deux ans car son financement repose en partie sur la vente des édifices ainsi libérés, dont l’hôtel de la Marine. La mobilisation des défenseurs du patrimoine aura permis de faire passer cette vente en cession puis de contraindre l’Etat à garder cet édifice parmi ses biens immobiliers. Cependant les conditions de sa réutilisation seront une autre source de débats. L’Etat a souhaité lancer un appel à projet pour la réutilisation et la valorisation de cet édifice"

Dans ce mémoire apparaît (P97) un sondage (daté de 2011) IFOP intéressant : 71% des Français considèrent que l’État a tort, même s’il est endetté, de vendre des monuments historiques au privé. (dont78% sont des sympathisants de la gauche et 61% sympathisants de l’UMP)

Environ 1700 biens étaient à vendre sur la période 2010– 2013, comme le montre le texte suivant dont le titre est : L’État amplifie la vente de ses biens Source : enchères publiques. 05/08/2010. Texte completici

"La nationation ne se débarrasse pas encore des bijoux de famille. Mais elle fait le ménage. La politique de vente des biens de l’État engagée il y a quelques années s’amplifie incontestablement. On peut y voir la volonté de renflouer les caisses puisque ces ventes ont déjà rapporté 3 milliards d’euros depuis 2005. Elle illustre aussi sans aucun doute les conséquences de la réforme d’un certain nombre d’administrations, notamment la justice et la défense, ou de regroupements de services afin de réaliser des économies.

Ainsi, 1.700 biens sont à vendre dans les trois ans à venir sur l’ensemble du territoire français. On y trouve réellement de tout, des terrains, des maisons, des casernes, des hangars, des logements, beaucoup de bureaux, et quelques surprenantes curiosités comme le fort de Socoa à Ciboure, un monument historique construit par Vauban, aujourd’hui en piteux état et fermé au public."

On relèvera dans ce texte la l’apparence de neutralité des termes utilisés : La nation, l’État… En réalité, les décisions sont prises par des technocrates opérant dans le pôle organisation de la classe dominante. Voir notre article : Partis politiques et classes sociales. Gauche élitaire et gauche populaire que l’on peut retrouver en cliquant là.

Quant à la limite entre "faire le ménage" et brader "les bijoux de famille", elle est bien difficile à définir.

Examinons la situation trois ans plus tard : Source : Journal 20 minutes . Le 06/08/2014 Pourquoi l’État a du mal à vendre ses biens immobiliers ?

"Plus de 1.200 biens ont été cédés pour seulement 391 millions d’euros en 2013.En neuf ans, l’Etat a cédé pour cinq milliards d’euros de biens. Mauvaise passe. Alors que la France a toutes les peines du monde de réduire son déficit sur fond de croissance atone, l’Etat ne tient pas non plus ses objectifs de cessions immobilières. Sur les 64 milliards d’euros que vaudrait son parc immobilier, il espérait en vendre pour 530 millions d’euros. Or, « les 1.234 biens vendus, des terrains pour les deux tiers, n’ont rapporté que 391 millions d’euros l’an dernier, expliquent ce mercredi Les Echos. C’est nettement moins que les 515 millions réalisés l’année précédente ». D’après le quotidien économique, « c’est en réalité la plus mauvaise performance depuis 2005 ». Plusieurs éléments expliquent ces mauvais chiffres : une demande faible en raison de la conjoncture, le report de grosses opérations comme la vente par le ministère de la Défense de 7.000 m2 dans le 7e arrondissement de Paris pour 77 millions d’euros, mais aussi les élections municipales. En effet, les collectivités territoriales qui achètent en moyenne 40 % des biens vendus par l’Etat ont fait preuve d’attentisme…"

Texte completen cliquant ici

Dans la continuité du texte précédent, on peut mentionner aussi un article intitulé : La braderie du patrimoine de l’État : une logique brouillonne Source en cliquant ici (On remarquera la différence de l’évaluation du patrimoine de l’État selon la nature des biens que le considère et la justesse du mot braderie)

"Biens atypiques et estimations difficiles En dehors des actions, reste le patrimoine immobilier, qui n’est pas évoqué par Le Monde. Certes, Bercy a déjà engrangé quatre milliards d’euros entre 2007 et 2011 en vendant 500 000 m2. Mais c’est très peu comparé au patrimoine immobilier de l’Etat, évalué à 114 milliards d’euros (en comptant les bâtiments des universités, musées, agences diverses, nombreux établissements provinciaux de la Banque de France…). Selon les calculs de Bercy, de nombreuses administrations occupent toujours trop de surface. En 2014, l’Etat avait envisagé de vendre pour 470 millions d’euros d’immobilier mais cela se passe plutôt moins facilement que prévu. Certains biens trouvent difficilement preneur (un immeuble dans le centre de Bordeaux a été vendu avec 60% de décote) ou pas du tout (une ancienne base de l’OTAN en Meurthe-et-Moselle ou le pôle océanographique d’Arcachon). Il est vrai que ce sont des biens que les agents immobiliers qualifieraient d’"atypiques" : une abbaye du 17ème siècle dans le 7ème arrondissement de Paris, une caserne dans le centre de La Rochelle, un aquarium à Arcachon, une maison forestière dans le centre…"

Voici maintenant une étude de l’économiste Michel Husson intitulée : Braderie des biens publics en France. (Un bilan réalisé en 2006 ) Texte completici

D’autres aspects de son étude ayant été traités dans notre chronique, nous extrayons ici le passage concernant les biens immobiliers. (Pour savoir qui est Michel Husson cliquez ici

"Le bilan pour le secteur public social Il est également en voie de destruction massive :

a) Le patrimoine administratif (terrains, infrastructures, immeubles, monuments historiques…environ 1100 milliards d’euros) est en cours de vente : depuis fin 2004 a commencé la vente des immeubles de bureaux, la vente du patrimoine des Hôpitaux de Paris (hôpital Laennec, classé monument historique, et hôpital Boucicaut), la vente des immeubles du Quai d’Orsay à des fonds de pension américains ; l’immeuble de l’Imprimerie nationale, en cours de démantèlement, a été vendu en 2004 à la société américaine Carlyle ; une agence (Agence des propriétés immobilières de l’Etat à statut d’E.P.I.C) a été créée pour racheter progressivement le patrimoine immobilier de l’Etat, pour le lui louer ensuite ( !) dans un premier temps avant la revente à des investisseurs privés.

b)Le patrimoine historique se délabre de décentralisation en musées que l’on détruit (Musée de l’Homme, Musée national des arts africains et océaniens, Musée des arts et traditions populaires..) et que l’on vide.

[…]

c) Les biens d’usage collectif (sites, espace public, eau, écosystèmes) subissent destruction et privatisation : destruction de bâtiments et de quartiers historiques ou d’incendies de forêts pour le compte de promoteurs, bétonnage des côtes (le faible budget du Conservatoire du littoral a été divisé par trois en 20 ans), défigurations des paysages, multiplication des autoroutes et autres voies de « contournement » ; mainmise sur l’eau des entreprises privées ; baisse du financement et privatisation en cours de l’archéologie préventive depuis 2004 (les entreprises privées pourront effectuer les fouilles) ; pollution de l’air et du sous-sol ; augmentation des risques majeurs du nucléaire civil par l’introduction en Bourse en 2004 de 35% du capital d’Areva –anciennement COGEMA et Framatome- (Sarkozy était Ministre de l’Economie).

La braderie des biens publics est rendue possible par la corruption des responsables politiques et administratifs et par l’impunité dont ils bénéficient.

On n’hésite pas à modifier la législation : ainsi, le décret du 23/12/98 permet au musée du quai Branly, dit des « arts premiers » de vendre ses collections… ; ainsi la loi du 11/12/2001 a permis la cession des biens immobiliers de l’Etat au privé et le ministre de l’économie favori des patrons, Sarkozy, a par ordonnance du 19/08/2004 accéléré le mouvement en permettant la vente au privé des immeubles de bureaux sans avoir à respecter la procédure de déclassement.

Cession à prix bradés, abandon de créances, frais fictifs, tout cela a été possible quelles que soient les infractions (abus de biens sociaux, pots-de-vin, faux-bilans…). Quant aux responsables, impunis, ils sont même souvent récompensés lors de leur départ par des indemnités et des retraites faramineuses… "

Fin de l’extrait.

Remarque : Ce texte de Michel Husson avait été repris par Bellacio et reproduit sur ce site ! Voir ici Le monde est vraiment petit avec Internet !

Annexes

Cliquez sur les numéros pour accéder aux articles.

1 – Aspects pratiques : L’information des acquéreurs potentiels.

Comment les acquéreurs privés potentiels s’informent-ils des sessions de l’État ? Il suffit d’aller sur les sites suivants :

Cessions immobilières de l’État. Ministère de l’économie des finances (1)

France domaine. Enchères publiques (2)

Pour avoir des informations précises sur les procédures à suivre, Le magazine Le revenu a constitué un dossier à cet effet : Comment acquérir un bien public ? (3)

2 – Deux articles sur les privatisations du patrimoine professionnel et immobilier de l’État.

La braderie des biens publics en France (4) sur le site Hussone (4 bis)

La liquidation des biens publics en France (5) sur le blog Conscience citoyenne responsable (5 bis) Ce blog mérite d’être connu par sa richesse, l’accessibilité et la concision de ses articles. Bon travail d’éducation citoyenne.

Hervé Debonrivage


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