Texte de l’exception d’irrecevabilité déposée par le groupe Socialiste, Radical et Citoyen et défendue par Alain Vidaliès au sujet du projet de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 sur la pseudo "recodification" du Code du travail. Conformément à l’article 38 de la Constitution, l’article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail, (...)