Monsieur le Président, Le 10 mai 2007, la Commission européenne, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, a donné à la France un délai de 9 mois pour réformer en profondeur le mode de distribution du Livret A et du Livret Bleu attribué, aujourd’hui, à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel. Cette décision, bien au-delà de ses effets sur les équilibres économiques des établissements concernés, est susceptible d’affecter de manière (...)