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La validation du CPE par le Conseil constitutionnel est juridiquement inexplicable

vendredi 31 mars 2006
par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, membre du Conseil supérieur de la magistrature ( Midi Libre) Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ? Elle est juridiquement inexplicable, parce qu’elle n’est pas en cohérence avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En janvier 2002, le Conseil a invalidé une loi de la gauche plurielle , jugeant que limiter le droit pour les employeurs de licencier constituait une "atteinte (...)


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