Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

Elle est juridiquement inexplicable, parce qu’elle n’est pas en cohérence avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En janvier 2002, le Conseil a invalidé une loi de la gauche plurielle , jugeant que limiter le droit pour les employeurs de licencier constituait une "atteinte excessive" à leurs droits. Le rôle du Conseil est de concilier des droits contradictoires. Par "effet miroir", il aurait donc dû affirmer que cette nouvelle loi créant le CPE, constitue unz "atteinte excessive" aux droits des salariés ; or, ce n’est pas le cas. c’est un signe que le droit de l’employeur est mieux protégé que celui du salarié. Cette décision me semble devoir s’expliquer par des raisons autres que juridiques.

N’est-ce pas en contradiction avec le droit communautaire ?

Totalement, puisque le droit européen impose une motivation pour tout licenciement. Ainsi, la loi est sauvée sur le plan constitutionnel, mais pas sur le plan juridique. Dés que des affaires vont venir devant les conseils de prud’hommes, les juges imposeront le droit communautaire.

Existe-t-il des recours pour les adversaires du CPE ?

Si le président Chirac promulgue la loi, elle deviendra applicable. mais c’est lorsque les premiers contentieux viendront devant les juridictions professionnelles qu’il pourra y avoir des recours auprès de la Cour de justice des communautés européennes.