Nous touchons là à la vie quotidienne des gens, à leurs perspectives d’avenir, à la conception de la société. Des valeurs fondamentales sont en jeu, comme l’égalité, la solidarité, la démocratie. C’est ce à quoi tient par-dessus toute une grande majorité de français

Or, la directive services conduit à un véritable éclatement de la notion de service public. Ainsi des services d’intérêt général (SIG) "non économiques" sont exclus du champ d’application de la directive (la sécurité sociale et l’éducation nationale, et partiellement les services sociaux) et d’autres inclus (la culture, la protection de l’environnement, la formation professionnelle). Il existe aussi des services économiques généraux (SEG) exclus- les transports, la communication électroniquestraités par d’autres directives de libéralisation et d’autres inclus, mais au titre du droit d’établissement, pas à celui du droit de circulation. Les« services sociaux d’intérêt général » (SSIG), les services de santé sont traités à part. Dans ce contexte, le vote en septembre 2006, par le Parlement européen, du "rapport Rapkaï" (du nom d’un député social-démocrate allemand) aggrave encore la situation. Pour ce rapport, les SIG contribuent avant tout à la compétitivité (la cohésion sociale comme mission de ces SIG est donc secondaire). La"concurrence est un droit démocratique essentiel qui limite les pouvoirs étatiques, prévient les abus et protège les consommateurs". Le secteur privé peut organiser les SIG. La libre circulation prévaut sur l’intérêt général. De surcroît, les techniques de passation de marchés publics sont modifiées, les aides d’Etat doivent être diminuées, réorientées : au total, nous assistons à une dégradation de la notion de service public et du rôle de l’Etat, qui ne peut plus être opérateur, ou seulement en interne (dans son administration), et dans les conditions strictes fixées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union. Dans ce contexte, les citoyens, usagers des services publics sont cantonnés à leur seul rôle de consommateurs, limitant toute expression démocratique de choix sur des services nécessaires à l’organisation de la société entière. Les législations des Etats membres sont mises sous tutelle. En matière de services publics ils devront justifier toute initiative législative, réglementaire, ainsi que tous les aspects des régimes d’autorisation (c’est ce qu’on appelle le « mandatement »).

Certes, on nous dit qu’en cas de conflit entre les règles de la concurrence et les missions d’intérêt général, ce sont ces dernières qui priment. Les textes en vigueur reconnaissent également que les Etats ont le droit de définir l’intérêt général. Mais c’est la Commission, et en dernier ressort, la Cour de justice européenne qui décident des limites de cette "dérogation".

Alors, certains disent que le traité de Lisbonne qui prévoit un protole additionnel pour les SSIG réglera tout et reconnaîtra de fait les services sociaux et les services publics. C’est une tromperie ! Une récente recommandation de la Commission rappelle qu’en tout état de cause, ce sont les règles de la concurrence qui prévaudront.Et des débats récents sur le sujet ont bien mis en évidence que c’était la notion même de social qui était en jeu, et qu’un débat politique fondamental nous oppose aux libérauxet même aux socio-libéraux :

Pour nous, l’Europe doit au contraire nourrir de grandes ambitions en matière de services publics et sociaux

Car le champ à couvrir est tout simplement celui des droits fondamentaux du 21ème siècle - égaux pour chacune et pour chacun : l’éducation, la santé, le logement et l’habitat, la petite enfance, l’information, la culture, les transports, les télécommunications, les services postaux, l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et des déchets..., ainsi que des besoins devenus incontournables tel que l’accès au crédit.

Ces secteurs doivent donc obéir à des règles d’efficacité sociale sans être soumis aux pressions de la concurrence à tout-va.

Certes les expériences varient d’un pays à l’autre, en matière de gestion des services publics, de structure de propriété et de mode de financement... et les choix relèvent de la souveraineté de chaque pays. Mais pour autant dans l’urgence une directive cadre fixant les principes et les champs d’intervention des services publics est nécessaire, en dehors du traité de Lisbonne qu’on espère ne jamais voir le jour. Cette directive doit au moins garantir une sécurité juridique au secteur social et au secteur public.

Mais ce n’est pas suffisant : En premier lieu, les institutions européennes doivent reconnaître et respecter les services publics et les SSIG de chaque pays de l’Union Européenne. Ils doivent être soustraits à la concurrence et considérablement développés. L’Europe doit favoriser la coopération bi ou multilatérale entre services publics et sociaux nationaux ou locaux, sur tout l’espace européen. Elle doit également contribuer à la création de véritables services publics européens, d’abord dans des domaines où ceux-ci s’avèrent nécessaires comme par exemple le fret ferroviaire et le ferroutage. La constitution progressive d’un pôle de services publics européens pourrait permettre à ces services de devenir les agents principaux d’une coopération internationale axée sur l’aide au développement économique et social.

C’est tout le contraire de ce permettent les traités actuels et évidemment le traité de Lisbonne. C’est pour cela qu’il faut « Changer d’Europe »