Ça y est, la « commission Balladur » a rendu son rapport sur la réforme des collectivités territoriales, jeudi 5 mars. Le président de la République annonce, dans la foulée, un projet de loi pour l’automne. L’enjeu, pour lui, serait de remédier au « mille feuilles territorial ». C’est peu de dire que je ne partage ni la méthode ni les propositions émises par la commission présidée par l’ancien premier ministre. Parce que, déjà, je ne partage pas les objectifs, affichés ou masqués, poursuivis par le gouvernement en matière de réforme des collectivités.

En premier lieu, derrière la « fusion » des échelons régionaux et départementaux, je vois se dessiner une intégration institutionnelle à marche forcée vers l’Europe des régions, vieux mythe libéral de construction de l’Union européenne dans laquelle les régions ne sont au final que des corridors marchands. Les Départements, échelon historique sur lequel s’est construite la République, doivent disparaître au profit de ce niveau européen de référence.

A côté, et dans la même logique, le rapport de M. Balladur qui propose un changement du mode de désignation des élus des communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, modifie de fait le statut de la commune, qui deviendrait, en quelque sorte, un arrondissement au sens parisien du terme. Là encore, nous retrouvons ces fameuses « visions » libérales de l’organisation politique de la France qui voudrait qu’il y ait « trop de communes », de services publics de proximité. Le tout au nom de la réduction de la dépense publique !

Par ailleurs, les diverses échelons de la coopération intercommunale devraient, si les préconisations du rapport Balladur sont traduites en actes, être considérablement modifiés. Les regroupements autoritaires deviendraient la règle, mettant fin au principe de l’intercommunalité de projet qui a prévalu jusqu’alors, prenant en compte les modes et habitudes de vie des citoyens ainsi que leurs usages de travail.

Au final, ce sont d’ailleurs les citoyens les grands oubliés des propositions de M. Balladur. Leur voix étai prépondérante jusqu’à présent dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Ce principe permettait en effet que les élus locaux puissent vraiment mettre en ouvre le projet politique sur la base duquel les citoyens les ont élus. L’ensemble des propositions de la commission convergent vers un seul point : rompre ce lien intime entre citoyens et élus qui constitue pourtant une notion fondamentale de notre République

2) Collectivités publiques Quinze grandes régions, pas de fusion avec les départements mais 4000 conseillers territoriaux Article du Monde

Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, propose une révision de l’organisation du territoire dans sa répartition, son fonctionnement et son mode de gouvernement.

Un nombre restreint de régions. A ce stade, la commission a retenu la création de 15 régions "de taille européenne", au lieu de 22 actuellement en France métropolitaine, redécoupées sur la base du volontariat et de l’incitation. En l’état actuel, toute modification doit être acceptée par les assemblées concernées.

Différents scénarios ont été avancés : le rapprochement des deux Normandie, de Rhône-Alpes et de l’Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté, le dépeçage de la Picardie, de Poitou-Charentes, ainsi qu’un redécoupage de l’Ile-de-France.

Pas de fusion région-département mais un conseiller territorial. La fusion entre les régions et les départements a été écartée. Le comité envisage toutefois de limiter leurs capacités d’intervention, en les spécialisant dans des secteurs définis. Les régions prendraient en charge les collèges avec les lycées.

Pour ramener le nombre d’élus de 6 000 à 4 000, le comité préconiserait la création d’un conseiller territorial siégeant à la région et/où au département. Selon l’Association des régions de France (ARF), l’économie représenterait 0,36 % pour les régions et 0,73 % pour les départements. Le mode de scrutin uninominal serait préservé dans les zones rurales, tandis que le scrutin de liste serait généralisé dans les zones urbaines. Cette hypothèse suppose un redécoupage des cantons à l’intérieur de nouveaux arrondissements.

Huit métropoles aux compétences élargies. Le rôle des métropoles, au nombre de huit dans un premier temps (Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse) devrait être renforcé. Elles bénéficieraient de pouvoirs élargis relevant jusqu’à présent des départements, notamment dans l’action sociale.

Le Grand Paris. Une collectivité du Grand Paris serait créée. Elle se substituerait aux départements de Paris, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Ceux-ci seraient fusionnés, et les intercommunalités disparaîtraient.

Le Grand Paris regrouperait 6 millions d’habitants. Il serait gouverné par un collège de 135 conseillers élus au scrutin de liste à deux tours dans le cadre de nouvelles circonscriptions baptisées "arrondissements".

Cette collectivité exercerait les compétences des départements (RMI, APA). Elle aurait la maîtrise des opérations d’urbanisme. Les permis de construire et les programmes de logement sociaux resteraient du ressort de chaque commune.

Communes et agglomérations. La commune reste l’échelon de base intouchable, mais l’organisation intercommunale est privilégiée.

Le choix ne semble pas arrêté sur les compétences et responsabilités respectives, comme sur les modalités d’élection des conseillers communautaires.

Echéance 2014. Si elles sont retenues par le gouvernement et votées, les propositions du comité Balladur ne devraient pas être mises en oeuvre avant les élections régionales du printemps 2010. La nouvelle organisation ne serait donc applicable qu’en 2014, date du renouvellement des conseils généraux. B. J. et M. De.