Evasion et fraude fiscale, paradis fiscaux, concurrence fiscale : des enjeux européens (Syndicat National Unifié des Impôts)

samedi 10 décembre 2011.
 

Le scandale de la fraude fiscale impliquant le Liechtenstein ainsi que de nombreux pays européens dont la France et l’Allemagne l’a clairement démontré, le constat est désormais solidement établi : la concurrence fiscale et les paradis fiscaux1 « font système ». Au sein de l’Union européenne voire, au plan international, des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l’internationalisation de la fraude fiscale pose directement la question de l’instauration de règles fiscales communes.

Pour simple et évident que cela puisse paraître, il faut donc éviter que les bases imposables et les budgets publics et sociaux ne soient siphonnés par la fraude et mettre fin aux pratiques des paradis fiscaux ainsi que de ceux qui s’en inspirent. Pour ce faire, le SNUI propose une approche fiscale européenne et la met en débat. En deux mots, cette approche vise : à limiter les écarts de fiscalité au sein de l’Union européenne, à bâtir un processus d’harmonisation, à réévaluer le budget européen, à instaurer des règles juridiques plus transparentes afin de mettre fin aux régimes privilégiés et à renforcer les dispositifs anti-évasion fiscale. Les contours de ce cadre général reposent sur quelques propositions phares qui visent à circonscrire la concurrence fiscale et à lutter contre les différentes formes d’évitement de l’impôt.

S’engager dans un processus d’harmonisation fiscale Les dégâts de la concurrence fiscale sont multiples : baisse de l’imposition des « bases mobiles » (investisseurs, multinationales), hausse de la fiscalité des « bases immobiles » (ménages, petites entreprises), paupérisation des budgets publics, affaiblissement du contrôle fiscal... Seule une harmonisation fiscale instituant des règles communes aux Etats membres peut inverser cette tendance.

Certes, modifier les systèmes fiscaux en concertation demande du temps : il pourrait donc être institué un mécanisme qui, progressivement, harmoniserait les fiscalités nationales. A l’image du serpent monétaire qui limitait les écarts entre les monnaies, un « serpent fiscal européen » 2 pourrait être institué. Un tel dispositif serait fondé sur l’instauration d’un socle de mesures dont voici un aperçu :

- un « taux plafond » d’imposition sur la consommation (TVA),

- un « taux plancher » d’imposition des sociétés (IS),

- une harmonisation des bases d’imposition (TVA, IS),

- une obligation sous peine de sanctions (amendes, interdiction d’accéder aux marchés publics...) de déclarer les revenus et bénéfices réalisés dans les paradis fiscaux,

- une harmonisation des règles et procédures dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale,

- un dispositif d’échanges automatiques d’informations sur les bénéficiaires de capitaux placés à l’étranger et sur les bénéficiaires des sociétés créées à l’étranger,

- la revalorisation du budget européen grâce à la création d’un ou plusieurs impôt(s) européen(s) (un impôt sur les sociétés européen rendu possible par l’harmonisation des bases par exemple).

NOTES

1 La définition même de « paradis fiscal » est restrictive : les facilités offertes par ces territoires ne sont pas seulement fiscales, elles sont aussi juridiques (secret bancaire, absence de coopération judiciaire, possibilité de créer des sociétés écran...).

2 SNUI, Pour un serpent fiscal européen, Paris, Syllepse, 2005.


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