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Examinée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre inverse la charge de la preuve. Avec le projet de loi Ripost, débattu ce lundi 6 juillet, elle dessine un même mouvement : plus de police, moins de justice.
Il aura suffi d’un amendement pour changer la nature d’un texte. Déposée fin 2024 par le député Éric Pauget (DR), la proposition de loi n° 691 promettait une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Réécrite par un amendement porté par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, elle ne modifie plus le Code pénal, mais le Code de la sécurité intérieure, lequel encadre directement l’action des forces de l’ordre.
Le texte ne parle plus seulement de légitime défense mais instaure une présomption d’usage légitime de l’arme. En clair, lorsqu’un agent fait feu, son tir sera présumé comme ayant respecté les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire. La question « pourquoi le policier a-t-il tiré ? » deviendra « qui peut prouver qu’il n’avait pas le droit de tirer ? ».
La modification n’a rien d’anodin. Le texte initial modifiait le Code pénal, « le manuel des magistrats qui jugent des gens, et notamment des policiers, quand ils ont tué ou blessé quelqu’un », rappelle Lionel Perrin, de Flagrant Déni. L’amendement, lui, modifie le tristement célèbre article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui délimite l’usage des armes de 2017. « On ne s’adresse pas aux juges qui vont devoir juger les policiers, on s’adresse aux policiers eux-mêmes », résume-t-il.
Le risque immédiat, c’est de changer le comportement des policiers.
S. Roché
Les partisans du texte défendent eux une protection nécessaire. Le gouvernement, par la voix de Laurent Nuñez, plaide la fin d’une « insécurité juridique » qui pèserait sur les agents. « C’est un argument de mauvaise foi », estime Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et auteur de De la police en démocratie (Grasset), pour qui les policiers disposent déjà du droit de se défendre lorsqu’ils sont gravement menacés.
« Aujourd’hui, il existe déjà une présomption de fait que les policiers agissent de façon légale », note Mohamed Jaite, avocat pénaliste et président de la branche parisienne du Syndicat des avocats de France. « C’est un immense danger. Ceux qui ont appelé ça un permis de tuer, c’est vraiment l’appellation la plus adéquate, la plus juste, la plus réaliste. »
Mais l’enjeu n’est pas que pénal. « Le risque immédiat, c’est de changer le comportement des policiers, explique Sebastian Roché. Et c’est un risque qu’on connaît bien, parce qu’on l’a déjà vu avec la loi de février 2017. » Avec d’autres chercheurs, Sebastian Roché a démontré, dans une étude de 2022, que le nombre de tirs mortels sur des véhicules en mouvement a été multiplié par cinq après 2017 et l’arrivée de l’article L435-1.
« Ce n’est pas juste qu’il y a plus de morts après la loi, c’est que la loi est la cause de l’augmentation. » Pour Nathalie Tehio, la présomption risque d’être perçue comme un basculement sur le terrain : de « dans le doute, je ne tire pas » à « dans le doute, je tire ». « Moins de 2 % des affaires ont abouti à une condamnation ferme (sur 437 cas) entre 2017 et 2026 » sur les affaires dont l’issue est connue, rappellent Amnesty et Save.
L’absence ou le retard d’une garde à vue du policier pourrait changer beaucoup de choses dans les premières heures de l’enquête. « Si on présume la légalité du tir, on fera peut-être moins diligence dans les actes d’enquête », relève Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur, seul syndicat policier à s’être opposé publiquement au texte. Or ces premières heures sont décisives : saisir l’arme, entendre l’agent, récupérer les images de vidéosurveillance ou de caméras piétons et obtenir les communications radio.
Ce ne sera plus au policier de justifier son tir, mais aux enquêteurs, ou à la famille, de démontrer qu’il n’était pas justifié.
M-L. Geoffray
Nathalie Tehio rappelle que ces éléments peuvent vite disparaître. « Récupérer les enregistrements des caméras-piétons, des radios, de la vidéosurveillance… tout ça s’écrase automatiquement au bout de trente jours en général. Si on ne le fait pas tout de suite, c’est terminé. » La présomption ne ferait pas seulement peser la charge de la preuve sur les familles, elle pourrait rendre cette preuve matériellement impossible.
« Le texte renverse la charge de la preuve », explique Marie-Laure Geoffray, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France. « Ce ne sera plus au policier de justifier son tir, mais aux enquêteurs, ou à la famille, de démontrer qu’il n’était pas justifié. Une présomption de légalité, ça fragilise l’enquête à la racine. »
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’Homme et juriste, insiste. La présomption risque d’empêcher l’enquête de se mener correctement. « On est en train de dire : on présume que la personne est toujours couverte par la loi. » Pour Anthony Caillé, ce texte ne protège pas davantage les policiers. Ce qui change, c’est la difficulté pour la victime de prouver l’illégalité du tir.
L’autorité indépendante chargée de contrôler la déontologie des forces de sécurité le pointe elle aussi. Dans son avis du 26 juin, la Défenseure des droits, Claire Hédon, juge que la présomption pourrait « laisser croire » aux agents « qu’ils bénéficient d’un élargissement de leurs possibilités d’usage des armes, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient toujours applicables ».
La famille de Souheil El Khalfaoui, tué à Marseille en 2021 lors d’un refus d’obtempérer, en sait quelque chose. Le policier n’a pas été placé en garde à vue. Mais, rappelle Issam El Khalfaoui, père de Souheil, des actes d’enquête ont tout de même été engagés : récupération des douilles, réquisition de vidéos, tentative d’établir la trajectoire de la balle. « Avec la loi en cours d’examen, il n’y aurait pas eu de soupçons, donc pas d’enquête, pas de garde à vue et pas de récupération de vidéos », estime-t-il. Le 26 juin il a lancé une pétition sur le site de l’Assemblée contre cette proposition de loi. Lundi 6 juillet, en fin d’après-midi elle comptabilisait environ 240 000 signatures.
« Les 24 premières heures sont essentielles pour obtenir la vérité. Si on n’a pas de recueil des éléments dès le début, on ne peut pas apporter de preuves. » Dans le dossier de Souheil, la famille a dû se constituer partie civile et mener sa propre enquête pour obtenir, en 2022, la réouverture du dossier. La garde à vue d’un policier, rappelle-t-il, « n’est pas une punition ». « C’est le seul dispositif entre les mains de la justice pour essayer de préserver, dans les premières heures après le crime, la vérité. »
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